La CNIL ne veut pas du “pass” sanitaire pour les activités quotidiennes

Le 12 mai dernier, la CNIL a rendu public son avis concernant le “pass” sanitaire. La Commission nationale de l’informatique et des libertés s’est dite favorable à l'utilisation du pass sanitaire mais sous conditions. Il ne sera légal que pour l’accès à certains lieux, établissements ou grands événements de plus de 1000 personnes. Il sera la preuve non falsifiable qu’une personne a été vaccinée contre la COVID-19, a reçu un résultat de test négatif ou s’est rétablie d’une infection antérieure à la COVID-19.

La CNIL s'inquiète des utilisations abusives du pass sanitaire

La commission rappelle qu’il est fondamental d’assurer que le pass sanitaire sera mis en place seulement lors d’une période strictement nécessaire et ne sera pas reproduit en dehors de ce contexte.

Une fois la crise sanitaire terminée, la nécessité de ce pass devrait disparaître. La CNIL se montre ainsi préoccupée par le fait que la crise soit la porte d'entrée vers une série de technologies qui pourraient par la suite mettre en danger nos libertés individuelles de façon durable.

Pas de pass sanitaire au bureau ou dans les restaurants et commerces

La CNIL considère qu’il est nécessaire de mieux encadrer la nature et la définition des lieux, établissements et évènements concernés par le pass, en prenant en compte le seuil de fréquentation simultanée minimal, et les modalités d’évaluation de celui-ci. Il ne doit en aucun cas être de la responsabilité des lieux de conditionner, de leur propre initiative, l’accès à la présentation de cette preuve numérique certifiée.

Pour « limiter les atteintes au droit à la protection des données et au respect de la vie privée des personnes » des activités de la vie courante tels que les lieux de travail, les restaurants, et les commerces, ne pourront pas exiger la présentation du pass sanitaire, avertissait la CNIL. Des rassemblements comme les manifestations, réunions politiques ou syndicales et rassemblements en lien avec la liberté de religion ne devraient être pas soumises à l'utilisation du pass sanitaire pour préserver le droit des personnes.

Dimanche 16 mai, pour répondre à cette demande de clarification, le gouvernement a publié la liste de tous les endroits où le pass sanitaire sera obligatoire à partri du 9 juin.

La CNIL propose la mise en place d’un code couleur

La CNIL rappelle aussi l’importance de limiter strictement la divulgation d’informations privées, relatives à la santé des personnes. Lorsqu'une personne est en train de vérifier un certificat, des informations personnelles sensibles sont exposées. Pour éviter que ces informations puissent fuiter, la CNIL demande au Gouvernement de mettre en œuvre, dans les plus brefs délais, une solution qui puisse limiter l’accès à ce type d’informations aux personnes autorisées. Au lieu de connaître en détail la raison de la possibilité d'accès ou non dans un lieu, la personne devrait plutôt être associée à un code couleur: rouge ou verte, sans ainsi exposer les raisons de santé associées au pass.

Comment éviter la discrimination que pourrait causer le pass sanitaire?

Pour maîtriser le risque de discrimination et assurer l’inclusion de chacun , la CNIL considère qu’il est important d’inclure l’ensemble de la population dans le dispositif. Comment faire pour que ce dispositif ne discrimine pas les citoyens privés de numérique ? Selon la commission, les certificats doivent également être disponibles en version « papier ». Le gouvernement devra réfléchir au format et au contenu des preuves papier certifiées de sorte qu’elles présentent les mêmes garanties que leur version numérique en matière d’accessibilité et de protection des données personnelles.