Fiscalité : l'Etat ouvre la porte à un "accord transactionnel" avec Google

Le gouvernement a ouvert la porte à une transaction avec Google, après l'annulation par le tribunal administratif de Paris du redressement fiscal de 1,115 milliard d'euros infligé au géant américain, préférant "un bon accord, à un mauvais procès".

"Nous ne sommes pas hostiles au principe d'un accord transactionnel, qui est une possibilité offerte par notre droit fiscal", a affirmé le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, dans un entretien au journal Les Echos mis en ligne lundi soir. "Il vaut mieux un bon accord qu'un mauvais procès", a-t-il ajouté.

Le ministre a toutefois réitéré l'intention de l'Etat de faire appel de la décision du tribunal administratif de Paris, comme annoncé au lendemain du jugement rendu public le 12 juillet, "parce que c'est important pour nos finances publiques, mais c'est aussi une question de principe".

"Si Google est prêt à entrer dans une démarche sincère auprès du gouvernement français pour régulariser sa situation dans le cadre d'un accord transactionnel intelligent pour l'entreprise mais aussi pour les deniers publics, notre porte est ouverte", a assuré le ministre.

"Personne ne souhaite un long contentieux qui retarde le recouvrement de l'impôt", a-t-il ajouté.

Cette procédure contre le géant américain avait été lancée par le précédent gouvernement. Interrogé sur un revirement de Bercy dans le dossier, M. Darmanin a rappelé que "beaucoup de grands pays européens ont procédé ainsi".

- "Pas un accord pour faire un accord" -

"Nous ne ferons pas un accord pour faire un accord", a-t-il toutefois averti. "Notre objectif est d'encaisser les recettes correspondant à l'activité réelle de Google en France".

Le ministre estime que "les profits réellement générés dans notre pays dépassent les sommes modestes aujourd'hui déclarées".

Contacté par l'AFP, Google n'était pas en mesure de réagir lundi soir.

Sommé par le fisc de payer 1,6 milliard d'euros --un montant réduit par la suite--, le groupe californien avait contre-attaqué en justice. Il affirme qu'il n'a pas à déclarer ses bénéfices en France puisqu'il vend de la publicité sur le marché français via sa filiale irlandaise Google Ireland Limited (GIL).

Le tribunal administratif de Paris lui a donné raison, annulant le redressement fiscal de 1,115 milliard d'euros. Il a notamment estimé que Google France n'avait pas les moyens de mettre en ligne les publicités vendues aux annonceurs français, et ne faisait qu'assister GIL.

L'administration fiscale française estimait au contraire que les employés français jouent un rôle déterminant dans la vente d'espaces publicitaires sur le célèbre moteur de recherche ou le site de vidéos Youtube, même si les contrats sont formellement établis et signés par la filiale irlandaise GIL.

Faisant l'objet de poursuite dans plusieurs pays, Google est notamment parvenu à des accords avec les autorités fiscales au Royaume-Uni et en Italie leur reversant quelques centaines de millions d'euros.

Google, mais aussi Apple, Facebook et Amazon --l'ensemble étant souvent présenté sous l'acronyme GAFA--, sont régulièrement critiqués pour leurs pratiques d'optimisation fiscale.

Dans son programme électoral, le président Emmanuel Macron avait promis d'"imposer les grands groupes internet sur leur chiffre d'affaires réalisé en France" ainsi que "la création d'un marché unique du numérique en Europe".

"La réponse sera avant tout européenne. Il faut faire avancer l'initiative franco-allemande", a confirmé M. Darmanin aux Echos.

Paris et Berlin se sont ainsi engagés à adopter une "position commune" d'ici la fin de l'année sur le projet de réforme de l'impôt sur les sociétés proposé par la Commission européenne, afin d'"accélérer l'harmonisation fiscale" dans l'UE.