Noyades : quelles règles de sécurité pour les piscines en France ?

L'été est particulièrement propice aux noyades dans les piscines, drame qui touche notamment les enfants. Des règles de sécurité précises existent pourtant. Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris, détaille en partenariat avec "FranceSoir" les obligations qui pèsent sur les propriétaires de piscines selon leur type afin de prévenir ces accidents.

Chaque jour en France, trois personnes perdent la vie à cause d'une noyade dans une piscine, ce qui représente plus d’un millier de personnes par an. Les victimes sont majoritairement des enfants et la noyade constitue me premier accident mortel de la vie courante avant 13 ans. Une fillette de quatre ans s’est ainsi noyée fin juin dans une piscine gonflable en Moselle.

Pourtant, l'installation, la construction et l'utilisation de piscines doivent respecter un certain nombre de mesures de sécurité et de prévention.

Quelle est la réglementation en vigueur pour les piscines privées à usage familial?

S’applique la Loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 qui a modifié les articles L 128-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Les propriétaires de piscines ont l'obligation, depuis le 1^er janvier 2004, de choisir un dispositif de sécurité parmi les quatre préconisés par la loi, en conformité avec les normes établies par l'Afnor (Association française de normalisation).

Il s'agit:

> des barrières de protection d'accès au bassin (norme NF P. 90-306)

> des systèmes d'alarme (norme NF P. 90-307)

> des couvertures de sécurité et dispositifs d'accrochage (norme NF P. 90-308)

> des abris de piscine (norme NF P. 90-307).

La mise en place d'un de ces dispositifs est obligatoire depuis le 1er janvier 2004 pour les piscines nouvellement construites; depuis le 1er mai 2004 pour les piscines existantes des habitations mises en location saisonnière; et pour toutes les autres piscines existantes depuis le 1er janvier 2006.

Si la piscine a été construite après 2004, le constructeur ou l'installateur doit vous avoir remis une attestation de conformité aux exigences légales de votre installation.

Si la piscine a été construite avant 2004, vous devez faire attester de la conformité de l'équipement de sécurité par un professionnel (fabriquant, installateur, vendeur ou contrôleur technique agréé par l'État).

Le propriétaire peut également attester, sous sa propre responsabilité, de la conformité de l'installation.

 Quelle sanction en cas de non respect?

En cas de non-respect de l'obligation d'équiper votre piscine d'un dispositif de sécurité, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 45.000 euros, ainsi qu’à des sanctions pénales en cas d’accident.

Quelles piscines sont concernées?

Il s’agit:

> des piscines privées de plein air, y compris les spas et jacuzzi, non closes, à usage individuel ou collectif et dont le bassin est semi-enterré ou enterré

> des piscines familiales ou réservées à des résidents

L'équipement doit donc être installé dans les piscines privées dont le bassin est totalement ou partiellement enterré.

Et les piscines hors sol gonflables ou démontables?

Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont donc pas concernées par la loi de 2003. Selon que la piscine hors sol (gonflage ou en kit par exemple) est installée provisoirement (moins de trois mois) ou non, une autorisation peut cependant être nécessaire en fonction des règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) qui peuvent imposer des restrictions spécifiques. La consultation du service de l'urbanisme de votre mairie est conseillée.

Ces piscines hors sol sont cependant soumises à l'obligation générale de sécurité, selon laquelle "les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes" (article L. 421-3 du code de la consommation).

Compte tenu des nombreuses noyades de jeunes enfants qui s’y produisent chaque année, il est impératif de rappeler que toute baignade dans ces piscines doit se faire sous la surveillance constante d’adultes aptes à intervenir rapidement en cas de danger. Et n’oubliez pas de condamner l’accès à la piscine après la baignade.

Les règles spécifiques des piscines privées à usage collectif

On désigne sous le terme de piscines privatives à usage collectif les piscines d'hôtels, de campings, de villages et de résidences de vacances. Du fait d'une fréquentation plus importante, elles nécessitent des règles plus contraignantes en matière de sécurité.

Tel est l'objet de l'arrêté du 14 septembre 2004 qui prescrit des dispositions générales et des dispositions techniques spécifiques pour ce type de piscine.

Les propriétaires d'établissements comportant une piscine construite antérieurement à cette date ont bénéficié d'un délai courant jusqu'au 1er janvier 2006 pour procéder à la mise en conformité de leur installation sans que cela n'affecte la structure ou le revêtement des bassins.

Depuis le 1er janvier 2006, toute nouvelle construction, ou tout bassin existant dont on modifie les équipements, doit se conformer à l'ensemble des dispositions prévues par ce texte. Y compris l'article 28 de l'arrêté, portant sur la qualité des sols et la conception des plages et bassins.

Elles ne sont pas soumises à l’obligation de surveillance à laquelle doivent satisfaire les piscines ouvertes au public d’accès payant, sauf si un enseignement d’activités aquatiques y est dispensé (apprentissage de la natation, cours d’aquagym, etc.).

Tout comme les piscines privées à usage familial, elles doivent être équipées d’au moins un des quatre dispositifs de sécurité normalisés visant à prévenir le risque de noyade: abri, alarme, barrière ou couverture.

Elles doivent par ailleurs respecter des exigences de sécurité particulières, notamment:

 > Les sols ou les murs (bassin compris) ne doivent pas être dangereux, par exemple glissants ou abrasifs.

 > Des affichages doivent informer les utilisateurs sur les précautions d’emploi de tout matériel mis à disposition.

 > Les profondeurs minimales et maximales de chaque bassin doivent être affichées et lisibles depuis les plages et les bassins.

 > Le fond d’un bassin doit toujours être visible, sinon il doit être immédiatement évacué.

Les écumeurs de surface et les bouches de reprise des eaux doivent être en nombre suffisant et conçus de manière à ne pas aspirer tout ou partie du corps des utilisateurs. Les bouches de reprise des eaux doivent être munies de grilles et ne pas pouvoir être ouvertes par les usagers.

Toute installation hydraulique (bouches de reprise des eaux, goulottes, générateurs de vagues artificielles) doit être pourvue d’un dispositif d’arrêt d’urgence du type "coup de poing", facilement accessible et visible.

Les toboggans aquatiques, plongeoirs, machines à vagues, bassins à remous et courants d’eau artificiels font également l’objet de prescriptions de sécurité spécifiques.

Les piscines ouvertes au public et d’accès payant

Il s'agit des piscines publiques ou privées, accessibles à tous les usagers par l’achat d’un billet, qui peut être spécifique ou non à la baignade (exemple des centres de remise en forme où le paiement peut correspondre à un ensemble de prestations offertes à la clientèle).

La sécurité dans ces établissements relève du code du sport pour la sécurité des installations ainsi que du code de la santé publique pour la qualité de l'eau et l'hygiène des locaux.

Ces "établissements de natation " visés par la loi 51-662 du 24 mai 1951, dont l'accès est payant doivent être surveillés constamment par du personnel qualifié titulaire d’un diplôme délivré par l’État.

Les accidents font alors l’objet d'une particulière sévérité. C’est ainsi que le directeur d’un parc aquatique Pachacaïd du Var, où s’était noyé, dans une canalisation, un garçonnet de trois ans en juillet 2013, avait été condamné à deux ans de prison par le tribunal correctionnel de Draguignan. Si le maître-nageur a été relaxé, la société gérant le parc a été condamnée à 75.000 euros et à une fermeture de trois ans de l’établissement.