IVG dans la Constitution : le Sénat face à un vote à choix multiple

La question délicate d'une inscription du droit à l'IVG dans la Constitution fait son retour mercredi au Sénat, sous la forme d'une proposition de loi venue de l'Assemblée, mais avec une donnée nouvelle, une contre-proposition émanant de la droite.

La proposition de loi constitutionnelle des députés LFI, qui résonne avec d'autres initiatives parlementaires sur ce thème, a été inscrite à l'ordre du jour du Sénat sous l'impulsion du groupe socialiste. En toile de fond, la décision historique de la Cour suprême des États-Unis, l'été dernier, de révoquer le droit à l'IVG.

Sans surprise, ce texte venant de la gauche a été rejeté en commission par les sénateurs, majoritairement de droite. La commission a estimé notamment qu'il "ne proposait qu’une solution illusoire aux difficultés concrètes d’accès à l’IVG".

Mais le débat va être relancé dans l'hémicycle par une alternative soumise par le sénateur LR Philippe Bas substituant la notion de "liberté" à celle de "droit".

Le texte porté par la cheffe de file des Insoumis, Mathilde Panot, avait été voté en première lecture fin novembre par l'Assemblée nationale, avec le soutien de la majorité présidentielle.

Fruit d'une réécriture transpartisane, il tient en une phrase : "La loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse".

Un texte "mal rédigé", a tancé Philippe Bas lors de son examen en commission, excluant "totalement" son adoption.

En lieu et place, M. Bas, qui fut un proche collaborateur de Simone Veil, propose de compléter l'article 34 de la Constitution avec cette formule : "La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse".

Une rédaction qui viendrait formaliser dans la loi fondamentale une liberté selon lui "déjà reconnue par la décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2001, qui lui a donné valeur constitutionnelle".

L'amendement préserverait la possibilité de faire évoluer la loi Veil, comme cela a déjà été fait par le passé avec des modifications qui ont par exemple allongé le délai de recours à l'avortement et organisé sa prise en charge par l'assurance maladie, précise-t-il.

Second texte inscrit dans la "niche" PS, le sujet ne sera abordé qu'en toute fin d'après-midi.

Avec de nombreuses inconnues : la rédaction alternative de Philippe Bas trouvera-t-elle une majorité à droite, précautionneuse lorsqu'il s'agit de toucher à la Constitution et généralement conservatrice en matière sociétale ?

"Sur les questions de société, la tradition du Sénat, c'est le respect des convictions de chacun et la liberté de vote, au-delà des clivages partisans", souligne l'ancien président de la commission des Lois du Sénat.

"Le débat commence" 

Pourrait-elle être acceptée par la gauche, bien qu'éloignée de l'objectif initial, mais faute de mieux, tant est ardu le parcours d'une proposition de loi constitutionnelle ?

Car un rejet pur et simple du texte par le Sénat reviendrait de fait à l'enterrer. Une proposition de loi constitutionnelle doit en effet être votée dans les mêmes termes par les deux chambres, puis soumise à référendum pour être adoptée définitivement. À la différence de ce qui se passe pour les lois ordinaires, l'Assemblée nationale ne peut pas avoir "le dernier mot" en cas de désaccord avec le Sénat.

Pour la sénatrice PS Laurence Rossignol, l'amendement Bas "fait un pas". "Enfin le débat commence au Sénat", s'est-elle félicitée, relevant "un bougé intéressant" à droite.

Mais la nouvelle rédaction "n'est pas la nôtre", a-t-elle cependant relevé, affirmant que "l'IVG n'est pas simplement une liberté, c'est un droit".

"Cet amendement ne remplit pas les objectifs, mais ça montre que ça bouge dans la majorité sénatoriale et ça, c'est une bonne chose", a affirmé de son côté la sénatrice écologiste Mélanie Vogel, auteure d'une première proposition de loi rejetée par les sénateurs en octobre dernier.

Cosigné par des sénateurs de sept des huit groupes politiques du Sénat, à l'exception du premier d'entre eux, Les Républicains, le texte avait été repoussé par 139 voix pour et 172 voix contre.