Les députés disent oui au divorce sans juge

Fin avril, le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, avait déposé un amendement à son projet de loi pour simplifier les procédures de divorce: par consentement mutuel sans juge. Les députés ont donné leur feu vert, mercredi, via le vote en commission.

Les députés ont autorisé le divorce par consentement mutuel sans juge, via le vote mercredi 4 en commission d'un amendement dans le cadre de la réforme de la justice du XXIe siècle, le Garde des Sceaux mettant en avant la "simplification" et la "pacification des relations entre époux". L'amendement du gouvernement vise à "proposer un divorce par consentement mutuel sans juge", a expliqué le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas.

Il stipule que "les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire". La procédure ne pourra toutefois pas s'appliquer si un mineur demande à être entendu par le juge et les époux auront un temps de réflexion de 15 jours avant la signature.

M. Urvoas a évoqué un dispositif "important puisqu'il vise à poursuivre l'évolution que connaît la procédure de divorce dans le sens de la simplification et de la pacification des relations entre époux qui souhaitent divorcer". En réponse à ceux ayant formulé des inquiétudes sur le fait de "passer d'un juge gratuit à un notaire payant", il a assuré qu'il n'y avait "pas de risque de voir le coût du divorce exploser", car l'enregistrement de l'acte "sera fixé à environ 50 euros".

Le radical de gauche Alain Tourret a estimé en commission que cette déjudiciarisation du divorce était une "véritable révolution". Selon l'exposé des motifs, "cette nouvelle catégorie de divorce a vocation à s’ajouter aux cas actuels de divorce, et à se substituer à la majorité des cas de divorce par consentement mutuel". Chaque jour en France, quelque 365 divorces sont prononcés, sans compter les séparations.

Toujours dans le cadre des discussions sur ce projet de loi "relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire", les députés ont aussi étendu le délai de déclaration de naissance, actuellement fixé à 3 jours, à 5 jours, afin de laisser aux parents un "délai raisonnable" et leur éviter de devoir faire une déclaration judiciaire (923 pour l’année 2015).