Le Conseil d’État a voté le passe vaccinal... en formation restreinte de la Commission permanente

Le 26 décembre, l’instance a rendu un avis favorable sur le projet de loi du gouvernement visant à transformer le passe sanitaire en passe vaccinal. Selon nos informations, et comme l'a aussi relayé Alexis Poulin, éditorialiste à RT France, il s’avère que la Commission permanente du Conseil d’État a tenu séance pour voter sur cette mesure… en formation restreinte.

Du pass sanitaire au pass vaccinal, le Conseil d’Etat enterre l’Etat de droits, en petit vote en formation restreinte de la commission permanente, en toute complaisance avec un exécutif au projet liberticide.

Non, ce n’est plus la démocratie, c’est un putsch.

— Alexis Poulin (@Poulin2012) December 29, 2021

Le Conseil d’État fait volte-face

Après s’être dédit en revenant sur sa décision de juillet 2021 dans laquelle la plus haute autorité administrative estimait que la mesure était justifiée pour « limiter la propagation de l’épidémie (…) et non par un objectif qui consisterait à inciter les personnes concernées à se faire vacciner », cette dernière valide ce 26 décembre le projet de loi en admettant que l'incitation à la vaccination est bel et bien le but de l’exécutif.

L'instance souligne dans son avis que le passe vaccinal représente pour le gouvernement un moyen « d’inciter les personnes ne s'étant pas encore engagées dans un schéma vaccinal à entamer cette démarche ».

Le Conseil d'Etat forcé de revenir sur sa position de juillet dernier (à gauche) et de valider aujourd'hui le fait que le pass vaccinal est aussi - et peut-être surtout - un moyen d'inciter à la vaccination (à droite). pic.twitter.com/OtdD1xpuwu

— Vincent Glad (@vincentglad) December 28, 2021

Le ministre de la Santé Olivier Véran ne fait d'ailleurs plus mystère que la vocation première du passe vaccinal est de tordre le bras aux personnes réfractaires à la vaccination : « Le passe vaccinal est une forme déguisée d'obligation vaccinale », disait-il à Brut le 18 décembre. Un discours qui contraste avec ses propos du 7 août au Parisien. À la question « l’extension du passe, cela ne revient-il pas une obligation vaccinale pour tous ? », le ministre répliquait : « Non, c’est une incitation à se faire vacciner, à se tester ou à ne pas se rendre dans des lieux de forts rassemblements. »

« Un climat de forcing », dénonce le sénateur Alain Houpert

Alors que la Commission permanente était réunie en formation restreinte, la décision de rendre un avis favorable se serait joué à une voix près après un court débat. Nous avons contacté le sénateur de la Côte-d'Or Alain Houpert, qui ne cache pas sa stupéfaction face à cette affaire : « Si cette information est avérée, alors le Conseil d’État doit s’interroger. », a-t-il estimé, ajoutant qu’il espère que toute la transparence sera faite sur les modalités de cette validation.

Il déplore « un climat de forcing » et une instrumentalisation des institutions censées « servir le peuple et non le pouvoir ». En ce sens, le sénateur rappelle la pensée exprimée par Jean-Étienne-Marie Portalis dans son discours de présentation du Code civil prononcé en 1801 : « De bonnes lois civiles sont le plus grand bien que les hommes puissent donner et recevoir ; elles sont la garantie de toute paix publique et particulière. »

Par ailleurs, M. Houpert a également dénoncé sur Twitter un « enterrement en catimini, dans le secret des salons du Palais Royal… puisque nos libertés sont désormais le fait du Prince ! »

Un enterrement en catimini, dans le secret des salons du Palais Royal… puisque nos libertés sont désormais le fait du Prince ! https://t.co/DiipO2o9Le

— Alain Houpert (@alainhoupert) December 29, 2021

Quant à lui, le Conseil d'État justifie son soutien au passe vaccinal par le fait « qu'au vu de l'évolution de la situation épidémique et de la progression de la couverture vaccinale dans le pays, cet objectif indirect de la mesure [...] s'inscrit dans l'objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé ».

Une entrée en vigueur prévue au 15 janvier

Ce projet de loi pour le moins controversé a ensuite été adopté par le Conseil des ministres le lendemain. « Cela signifie que dans les lieux où ce passe s'applique depuis plusieurs mois, les restaurants, les bars, les musées, les théâtres, les médiathèques, les séminaires et salons, les salles de sport, les enceintes sportives et de spectacles, il faudra justifier d'être vacciné pour pouvoir entrer », a expliqué le Premier ministre. « La production d'un test ne suffira plus. Cette nouvelle règle, si elle est votée par le Parlement, s'appliquera à compter du 15 janvier prochain », a annoncé Jean Castex.

Le texte sera examiné en commission à l'Assemblée nationale dès le 29 décembre, avant d'aller au Sénat à partir du 5 janvier.