Séisme en Ardèche : comment être indemnisé en cas de catastrophe naturelle ?
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France-Soir
Publié le 12 novembre 2019 - 13:50
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JEFF PACHOUD / AFP
Les sinistrés du Teil auront 5 ou 10 jours pour faire leur déclaration
JEFF PACHOUD / AFPLa reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle favorise les procédures d’indemnisation par les assurances. Mais il n’exonère pas les sinistrés des démarches à accomplir en cas d’événements tels que des inondations, une tempête ou un séisme comme lundi en Ardèche.
Le tremblement de terre de magnitude 5,4 survenu lundi midi en Ardèche l’a brutalement rappelé : les séismes font partie des catastrophes naturelles auxquelles peut être confrontée la France, au même titre que les inondations, les tempêtes, les coulées de boue ou la sécheresse. Murs et toits écroulés, fissures… Au Teil, la ville la plus touchée, 250 personnes ne peuvent pas rentrer chez elles et vont devoir, en plus du traumatisme subi, déclencher des procédures d’indemnisation pour les dégâts matériels.
Dans le cas de l’Ardèche comme dans d’autres, il faut aller vite. Les victimes ont initialement cinq jours pour faire une déclaration de sinistre à leur assureur, à condition d’être couvertes. En effet, si les contrats multirisques incluent la garantie catastrophe naturelle, pour les habitations comme pour les véhicules, ce n’est souvent pas le cas pour les assurances dites « de base » telles que la Responsabilité civile automobile ou la Garantie risques locatifs.
Demander l’état de catastrophe naturelle
Une autre démarche à accomplir d’urgence est de demander en mairie la constatation de l’état de catastrophe naturelle. C’est en effet sur réclamation des habitants, ou de son propre chef, que le maire déclenche cette procédure qui permet ensuite d’accélérer les indemnisations par les assurances.
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est demandée par les communes et accordée – ou non – par un comité interministériel. Deux cents d’entre elles l’ont ainsi obtenu, le 31 octobre, suite aux intempéries dans le Sud-Est. Brec’h, dans le Morbihan, l’a également demandé après qu’une tornade se soit abattue sur le village samedi dernier.
La procédure à suivre pour les sinistrés
Pour les habitants qui ont subi des dégâts matériels, cette reconnaissance fixe un cadre strict : le délai de la déclaration de sinistre est porté à dix jours (à partir de la parution au Journal Officiel) et les assureurs disposent de trois mois pour procéder aux indemnisations, avec versement d’une provision dans les deux mois.
Même si ce cadre est plus protecteur, les victimes doivent fournir une déclaration de sinistre la plus complète possible, c’est à dire détaillant précisément les dommages subis, fournissant la liste des biens détruits ou endommagés. Toute preuve, photo, facture, etc., sur leur valeur doit être jointe à la déclaration. Il est par ailleurs indispensable de conserver ces biens dès lors qu’ils seront examinés par l’expert désigné par l’assureur (ou l’assureur lui-même).
Dégâts non assurés et franchises
Attention, même dans le cas d’une catastrophe naturelle comme le séisme de lundi, certains biens sont généralement exclus des contrats et n’ouvrent donc pas droit à indemnisation. C’est le cas, par exemple, des plantations, de la voirie et des sépultures. Les dommages « indirectement liés à la catastrophe » ne sont pas non plus pris en charge. On pense notamment à la perte du contenu d’un congélateur, aux frais de relogement ou à la non perception des loyers pour un propriétaire louant un logement devenu inhabitable.
Il faut également savoir qu’une franchise reste à la charge de l’assuré, même en cas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Son montant est de 380€ pour les biens et les véhicules à usage non professionnel (1520€ en cas de sécheresse) – 10 % des dommages avec un minimum de 1140€ pour les biens à usage professionnel. Par ailleurs, cette franchise de base augmente sensiblement si la commune est reconnue en état de catastrophe naturelle pour la troisième fois (ou plus) sans avoir mis en place de Plan de Prévention des Risques (PPR).
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