Contre les cambrioleurs : quels sont les moyens légaux pour vous défendre ?

Les vacances d'été sont propices aux cambriolages. Parfois, les propriétaires sont présents et peuvent réagir en s'en prenant aux voleurs, cherchent à se protéger au moyen de pièges où sont défendus par un chien. Mais si la légitime défense permet de blesser un cambrioleur sans être pénalement responsable dans certains, cas, elle n'excuse pas tout détaille pour "France-Soir" Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris.

L’été est là, et c’est la saison des cambriolages. C’est donc le moment de s’interroger sur les réactions de la victime pour se protéger ou sur l’utilisation de systèmes de défense pouvant blesser le cambrioleur. Peut-on avoir recours à la violence, à des armes ou même encore à des "pièges"? La question se pose également pour les blessures infligées par un chien.

> La légitime défense

Si vous êtes présent au moment des faits, vous pourrez être amené à défendre vos biens ou protéger votre intégrité physique. On rappellera que le terme de "légitime défense" est strictement encadré par l'article 122-5 du code pénal qui dispose que:

"N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte".

Et aussi que "N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction".

Il existe également une présomption de légitime défense (article 122-6 du code pénal) :

"Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte:

1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité;

2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence."

Enfin, n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace

Dès lors, les choses sont claires: il existe un principe de réponse immédiate et proportionnelle à l'attaque, ce qui exclut, de fait, toute poursuite par exemple de l'assaillant par la victime agressée une fois le forfait perpétré. Il n'est pas davantage envisageable de commettre un homicide volontaire en cas d'atteinte aux biens.

Du moins de jour, car dès la tombée de la nuit, tout change: imaginons un cambrioleur qui s'introduit dans votre domicile à 2h du matin pour faire main basse sur votre collection de bronzes antiques, et que, vous sentant menacé, vous l'abattiez sans coup férir, vous serez alors présumé en état de légitime défense. Il en serait de même si un tiers prenait votre défense lors de votre agression et tuait le malfrat: il aurait agi par légitime défense d'autrui. Enfin, contrairement à une idée répandue, l’acte de défense pourrait être considéré comme légitime, même accompli avec une arme détenue de façon illégale.

Il s'agit donc, on l'aura compris, seulement d'un problème de fait -et non de droit comme certains voudraient nous le faire entendre- et que les juges doivent apprécier au cas par cas, de manière extrêmement stricte. L’appréciation des magistrats dépendra également de leur bonne connaissance concrète des situations de violence et de l'attitude de l'auteur des faits (assistance à la victime, appel des autorités, tentative de fuite etc).

Voir: Jusqu'où va la légitime défense? Très loin en Amérique

 > Puis-je poser des pièges dans ma propriété?

Attention si vous envisagez d’installer un piège dans votre maison. Vous ne pouvez installer chez vous librement que certaines catégories de pièges et uniquement pour capturer des animaux dits "nuisibles". C'est-à-dire certains animaux qui posent des problèmes de santé et sécurité publique ou qui causent des dommages aux activités agricoles (articles R 427-6 et 7 du code de l’environnement).

Les 3 catégories de pièges que vous pouvez poser chez vous sans autorisation sont les suivantes :

- les tapettes à souris dont les gros modèles servent également à tuer les rats.

- les boîtes à fauves (pièges de catégorie 1) qui ont pour objet de capturer l’animal dans un espace clos sans le maintenir directement par une partie du corps. Ce type de piège est utilisé pour les renards, mais aussi pour les ragondins et les gros rats.

- les pièges dits assommoirs perchés (pièges de catégorie 5). Un gros poids tombe sur l’animal et le tue par écrasement après que celui-ci ait déclenché un mécanisme par son propre poids. Ce type de piège est utilisé surtout pour les fouines et les belettes.

Pas de quoi donc arrêter un cambrioleur. Alors certains ont pensé à piéger leur habitation avec des pièges "fait-maison", voire des explosifs!

Mais, même si vous posez un panneau "maison piégée, danger de mort", un dispositif artisanal destiné à piéger un éventuel cambrioleur serait illégal car il s’agit de préparer un dispositif pouvant "intenter à l’intégrité physique d’une personne".

Si un cambrioleur devait être blessé, le niveau de dangerosité de ces pièges sera évalué par le Parquet et notamment s’ils ont un caractère létal ou non. Et dans ce cas, pas de légitime défense pour vous si un rodeur était touché!

> Et si mon chien blesse le cambrioleur?

Un voleur a tenté de pénétrer dans votre propriété, mais votre fidèle Toby a vaillamment défendu son territoire et a mordu cruellement le cambrioleur qui envisage désormais de porter plainte contre vous?

Voir: Un chien sacrifie sa vie pour attaquer le cambrioleur qui tirait sur sa famille

L’article 1243 du Code Civil précise qu’effectivement un propriétaire de chien est responsable des actes de ce dernier: "Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé".

Autrement dit, si votre chien mord un passant, vous serez responsable! Mais un cambrioleur? Si vous êtes présent sur les lieux et que votre chien cherche à vous défendre face à un individu armé par exemple, il pourra s’agir de légitime défense si l’attaque de votre chien est bien considérée comme une réponse proportionnée à une atteinte grave, certaine et imminente à votre propre personne ou à vos biens et vous ne serez alors pas pénalement responsable. Si votre chien qui monte la garde dans votre jardin mord l’intrus, il ne s’agit pas non plus d’une infraction. En revanche, le plaignant pourra demander un dédommagement auprès de l’assurance, ce qui veut dire que la responsabilité civile du maître du chien pourra quand même être engagée.

Et s’il est possible que le cambrioleur, toute honte bue, se retourne contre votre assureur, cela n'empêchera pas le malfaisant de répondre des actes répréhensibles qu'il était occupé à commettre.

Lire aussi:

Tarn: un buraliste condamné pour le meurtre d'un jeune cambrioleur

Contravention: comment contester votre PV?