La France condamnée par la CEDH pour rétention de mineurs étrangers

La France a été épinglée ce mardi par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour sa politique consistant à enfermer de jeunes enfants pendant plusieurs jours dans des centres de rétention administrative. Les juges européens ont ordonné aux autorités de verser aux familles requérantes des sommes allant de 1.500 à 9.000 euros, au titre du dédommagement moral.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a épinglé ce mardi 12 la France pour sa politique consistant à enfermer de jeunes enfants pendant plusieurs jours dans des centres de rétention administrative, en vue de leur expulsion, une pratique que dénoncent également depuis des années les associations d'aide aux étrangers. Imposer à des enfants une telle privation de liberté, aux côtés de leurs parents, est assimilable à un traitement inhumain ou dégradant, et donc contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, ont estimé les juges européens, qui étaient saisis de cinq dossiers de familles étrangères soumises à un tel traitement.

Dans les cinq cas en question, les enfants étaient particulièrement jeunes: en 2012, un petit Arménien de 4 ans a ainsi été placé 18 jours au centre de rétention administrative (CRA) de Toulouse, avec ses parents. La même année, deux fillettes tchétchènes de deux ans et demi et quatre mois ont passé 8 jours au CRA de Metz, avec leur mère. La Cour était également saisie des cas d'un Roumain de 4 ans, ou de petits Tchéchènes de 7 mois et 15 mois, retenus respectivement pendant 7 jours et 9 jours en CRA.

La justice française aurait dû "rechercher si une mesure moins coercitive que la rétention de la famille aurait pu être prise", a jugé la CEDH dans plusieurs dossiers. Les juges européens ont ordonné aux autorités de verser aux familles requérantes des sommes allant de 1.500 à 9.000 euros, au titre du dédommagement moral. La Cimade, ONG qui assiste les étrangers dans la moitié des 24 CRA de France, s'est félicitée de ces décisions. "Depuis toujours, nous condamnons le principe même de l'enfermement. La rétention administrative, c'est un univers carcéral, avec des barbelés, des verrous, une surveillance policière", a expliqué à l'AFP Jean-Claude Mas, secrétaire général de l'organisation. "C'est traumatisant pour toutes les personnes enfermées, au seul motif de papiers pas en règle, mais ça l'est encore plus pour des enfants. C'est de la maltraitance, même pour un jour ou deux", a ajouté M. Mas.

Selon la Cimade, le placement des mineurs en CRA en France, qui avait baissé ces dernières années, est reparti à la hausse en 2015, avec 105 enfants enfermés cette année-là en métropole, contre 45 en 2014. "Mais il faut y ajouter les chiffres de Mayotte, où 4.378 enfants ont été enfermés l'an dernier pour être expulsés vers les Comores", a précisé M. Mas. Une récente loi sur le droit des étrangers, votée en mars, a encadré les modalités d'enfermement des mineurs en centres de rétention. Cependant, pour la Cimade, "au prétexte d'encadrer, ce texte n'a fait que légaliser une pratique qui ne devrait pas exister".