Pontoise : à 28 ans il a des relations sexuelles avec une enfant de 11 ans, elle était consentante dit la justice

Ce mardi, le tribunal de Pontoise juge un homme de 28 ans ayant reçu des fellations et pénétré une enfant de 11 ans en avril dernier, en l'abordant à la sortie du collège. Ce fait divers pédophile en apparence a été considéré comme une simple "atteinte sexuelle" par la justice qui estime que la victime était consentante. Une approche certes douteuse, mais conforme au droit français.

Il y a tout d'abord le sordide de l'affaire. Puis il y a la polémique judiciaire sur la question du consentement pour une relation sexuelle non pas d'une adolescente, mais d'une enfant. Le parquet de Pontoise a en effet décidé de qualifier une affaire visiblement pédophile, où un homme de 28 ans a reçu des fellations et pénétré une petite fille de 11 ans en "atteinte sexuelle" et non en viol, plus sévèrement puni. La cause? La victime n'a pas manifesté lors des relations sexuelles un quelconque refus, et est donc présumée consentante La famille explique que la victime était tétanisée par son agresseur, justifiant ainsi le fait qu'elle n'ait pas crié ou refusé les gestes sexuels. C'est Mediapart qui rapporte cette affaire particulièrement épineuse qui sera jugée ce mardi 26.

Les faits remontent au 24 avril. Ce jour-là Sarah, 11 ans, sort du collège et rencontre l'homme, âgé de 28 ans, qui la complimente sur son physique. Il lui propose de l'emmener chez lui pour lui "apprendre à embrasser". Elle le suit sans protester. Une fois sur place, l'homme sort son sexe et exige une fellation avant de pénétrer la petite Sarah. Après les relations sexuelles, cette dernière rentre chez elle décrivant à sa mère ce qu'il venait de se passer. L'enfant explique ne pas avoir protesté visiblement "impressionnée" par l'âge de son agresseur. Ce dernier a expliqué qu'il pensait que Sarah avait entre 14 et 16 ans, une version démentie par la victime qui assure lui avoir montré son carnet de correspondance.

Les policiers, appelés par la mère de Sarah, ont expliqué que la fille avait suivi l'homme "sans contrainte", et "que la seule chose qui jouait en sa faveur, c'était son âge". Dans une certaine mesure, c'est aussi l'avis du tribunal de Pontoise, se basant entièrement sur le droit.

En effet, contrairement à l'idée reçue (et à ce qui est en vigueur dans d'autres pays), il n'y a pas en France de "majorité sexuelle", soit un âge où l'on présume qu'aucun consentement n'est possible (excepté dans les cas de "très jeune âge"). L'âge de 15 ans souvent avancé n'est pas celui d'une majorité sexuelle, mais celui en-dessous duquel la relation sexuelle tombe sous le coup du pénal. C'est ensuite le consentement présumé ou non, d'après les éléments connus de l'affaire, qui permettent de qualifier le viol ou l'atteinte sexuelle (punie de cinq ans de prison maximum).

Or, la Cour de cassation le rappelait encore dans une décision en décembre 2005, que s'il ne crie ou se débat pas, un mineur est considéré comme a priori consentant. Ce qui est le cas de Sarah. Son avocate a annoncé sa volonté d'obtenir une requalification en viol devant la justice.