Référé suspension de FranceSoir contre la décision de la CPPAP : le jugement sera rendu très prochainement

COMMUNIQUE - Par une décision en date du 5 décembre 2022, notifiée par voie postale le 8 décembre, la Commission mixte paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) a refusé le renouvellement de l’inscription de FranceSoir en qualité de service de presse en ligne dans ses registres.

Comme annoncé dans notre dernier communiqué, le journal a décidé de faire appel de cette décision et a donc déposé en ce sens un référé suspension le 22 décembre. L’audience s’est tenue le 6 janvier 2023. Au travers de ce recours, il a été sollicité du juge des référés du Tribunal administratif de Paris de suspendre la décision de l‘instance.

Les diverses parties au procès étaient présentes : FranceSoir, les avocats de lecteurs, contributeurs et journalistes, et le ministère de la Culture. Les plaidoiries se sont portées sur 1) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui a posé la question de la licéité de l'existence de la CPPAP en tant qu’instance chargée de garantir le pluralisme des médias alors qu’elle est rattachée au ministère de la Culture et ipso facto au gouvernement 2) le processus de décision adopté par la CPPAP qui pourrait ne pas avoir été respecté dans son formalisme 3) le caractère disproportionnel de la décision de la commission.

À cette audience, le ministère de la Culture était représenté par une seule personne. N’ayant pas pris connaissance en amont des arguments présentés par FranceSoir, cette dernière a demandé un report de l’audience ; le président a proposé une suspension de 30 minutes pour remédier à ce problème. Si la demande a été déclinée, celui-ci a prononcé après audience le report de la clôture au mercredi 11 janvier en vue de donner au ministère de la Culture la possibilité de fournir ses observations.

Pour rappel, la CPPAP reproche à FranceSoir d’avoir "publié sur ce site internet, de manière régulière et univoque, des contenus qui jettent le discrédit sur les vaccins autorisés par les autorités sanitaires pour lutter contre la Covid-19 et sur la politique vaccinale mise en œuvre par les pouvoirs publics".

Il est nécessaire de rappeler que c’est grâce à la presse qui a pu rapporter librement et alerter les citoyens français que des scandales sanitaires ont pu être exposés : scandale de la Dépakine, scandale du Mediator, scandale de l’Isoméride, scandale du sang contaminé, scandale de l’amiante…

Concernant les vaccins anti-Covid, à ce jour, l’Agence nationale de sécurité du médicament rapporte plus de 189 000 déclarations d’effets secondaires, dont 25% graves. Pour rappel, l’ANSM n’affecte à ces chiffres aucun coefficient de sous-déclaration alors qu’il est usuel en pharmacovigilance de considérer, que seule 1 personne victime sur 10 procède à une déclaration d’effets secondaires. Par ailleurs, il convient de rappeler que trois des quatre vaccins mis en circulation sur le marché européen ont été retirés pour certaines tranches d'âge ou ne sont plus utilisés justement du fait de leurs effets indésirables (AstraZeneca, Moderna, Janssen). Il convient également de rappeler que les essais de phase 3 du vaccin Comirnaty de Pfizer ne prendront fin qu’en mai 2023 (son intérêt thérapeutique est toujours en phase d’évaluation) et qu'il a été médiatiquement reconnu que la communication des autorités sur l'efficacité de l'injection sur la transmission du virus a été "parfois trompeuse".

Pourtant, selon la CPPAP, il ne serait pas possible de critiquer des vaccins ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché alors que pourtant une autorisation de mise sur le marché d’un traitement, a fortiori lorsqu’elle est conditionnelle, ne constitue pas une garantie de son absence de risque pour la santé. Au contraire, dans une telle hypothèse, une surveillance renforcée des effets secondaires est nécessaire pour protéger la santé publique.

En outre, si selon la même instance, il ne semble pas possible pour un organe de presse de diffuser des informations qui vont à l’encontre d’"une politique vaccinale" mise en œuvre par les pouvoirs publics, qu’en est-il alors des autres politiques gouvernementales, par exemple en matière économique, énergétique, ou sociale ?

Aussi, sanctionner la diffusion d’informations scientifiques relative à ces vaccins constitue une atteinte grave et immédiate à la santé publique, mais également une atteinte au principe de transparence de l’action publique. Le débat démocratique est une condition indispensable à la formation de sa propre opinion. Celui-ci passe par la confrontation des idées, principe, du reste, qui sous-tend la méthode scientifique. C’est pourquoi sans liberté d’information, il ne peut y avoir de liberté d’opinion.

Par ailleurs, rappelons que Laurence Franceschini, également conseillère d’État, est la présidente de la CPPAP et la signataire de la décision. Le 11 janvier 2022, dans le rapport de la commission Bronner, intitulé « Les lumières à l’ère du numérique » et remis à l’Élysée, celle-ci avait pris publiquement parti quant à la sanction qu’elle souhaitait infliger à FranceSoir. La CPPAP devant être considérée comme un tribunal au sens de l’article 6 de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), une audience publique aurait dû avoir lieu. Aussi, en vertu des principes d’impartialité du tribunal et d’impartialité administrative qui se rejoignent, Mme Franceschini aurait dû se déporter de l’affaire relative au renouvellement de notre inscription.

Rappelons aussi que la moitié des membres de la CPPAP sont des représentants de ministres du gouvernement : ils ne sont donc pas indépendants de leur ministre de tutelle.

Comment cette instance pourrait-elle alors décider en toute objectivité si un site mérite ou non la qualité de service de presse en ligne ? Ce litige avec notre journal pose donc une question simple : l’existence de la CPPAP est-elle licite ? Ce sujet, plaide nos avocats, devrait être traité par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité.

Il convient également de rappeler que la CPPAP nous a indiqué dans son courrier avoir sollicité l’avis de la direction générale de la santé (DGS) du ministère de la Santé et de la Prévention dans le cadre de son processus de décision. Pourtant, alors que les juges nationaux et européens ont tour à tour consacré le caractère contradictoire de la procédure administrative, FranceSoir n’a eu aucun accès à l’avis de la DGS et n’a donc pas été mis en mesure d’y répondre : il s’agit là d’une violation manifeste du principe du contradictoire.

Par ces motifs, nous espérons que nos arguments seront entendus par le tribunal et que la décision de la CPPAP sera suspendue : il en va de notre liberté d’expression et du droit fondamental au pluralisme des opinions et de la presse.

La décision devrait être rendue très prochainement.

Dans cette épreuve, la rédaction de FranceSoir tient tout particulièrement à adresser ses chaleureux remerciements à ses lecteurs, contributeurs, donateurs et soutiens pour l’aide qu’ils nous apportent dans ce combat pour la liberté.