Transaction avec Google : l'Etat français peut-il obtenir gain de cause ?

Le gouvernement français a annoncé une possible "transaction" pour régler le différend fiscal qui l'oppose à Google. Mais les chances de voir l'Etat obtenir gain de cause semblent limitées, depuis l'annulation par la justice du redressement infligé à la firme américaine.

Qu'est-ce que l'Etat français reproche à Google?

L'Etat reproche au géant californien de payer beaucoup trop peu d'impôts en France puisqu'il ne déclare qu'une petite partie de ses activités dans l'Hexagone. C'est la filiale irlandaise de Google qui facture en effet les clients français faisant de la publicité sur le moteur de recherche.

Le fisc a notifié un redressement de 1,115 milliard d'euros à Google pour la période 2005-2010, mais le tribunal de Paris l'a annulé le 12 juillet, estimant que Google France n'avait pas d'"établissement stable" dans le pays et ne faisait légalement qu'assister la filiale irlandaise.

Une enquête du Parquet national financier est parallèlement en cours, depuis juin 2015, pour "fraude fiscale aggravée" et "blanchiment en bande organisée de fraude fiscale aggravée", à la demande du fisc.

Pourquoi a-t-il changé de stratégie?

Par souci d'efficacité. "Personne ne souhaite un long contentieux qui retarde le recouvrement de l'impôt", a déclaré le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, disant dans un entretien aux Echos vouloir un "accord transactionnel intelligent pour l'entreprise, mais aussi pour les deniers publics".

Jusqu'à présent, Bercy avait toujours exclu de recourir à une solution négociée. Mais la longueur de la procédure et surtout le désaveu apporté par le tribunal administratif, ont poussé le ministère à changer son fusil d'épaule. "Il vaut mieux un bon accord qu'un mauvais procès", a justifié Gérald Darmanin.

La transaction fiscale reste toutefois très encadrée, ce qui limite les possibilités de négociation. "Elle ne peut porter que sur les majorations ou les pénalités, par sur les impôts dus par les entreprises", rappelle Gaëlle Menu-Lejeune, une avocate fiscaliste de Fidal.

Cette démarche a-t-elle une chance d'aboutir?

"Beaucoup de grands pays européens ont procédé ainsi", assure Gérald Darmanin. Au Royaume-Uni et en Italie, Google s'est en effet entendu avec les autorités locales, en déboursant plusieurs centaines de millions d'euros pour obtenir un abandon des poursuites.

Mais dans ces deux cas, les discussions ont eu lieu avant un procès... ce qui rend la logique différente. "Maintenant que Google a gagné au tribunal, on voit mal l'intérêt qu'il aurait à négocier", estime sous le couvert de l'anonymat un expert fiscaliste, pour qui le groupe américain est désormais "en position de force".

Selon Michel Taly, avocat fiscaliste chez Arsène Taxand et ancien directeur de la législation fiscale à Bercy, la stratégie du fisc est "une tentative de la dernière chance". "Cela ne peut réussir que si Google fait le calcul qu'il a gagné en première instance sur un coup de chance et qu'il perdra en appel", estime-t-il.

Mais "Google a respecté la loi, pour le dire très simplement", et devrait donc à nouveau gagner en appel, juge Martin Collet, professeur de droit à l'Université Panthéon-Assas.

La firme de Mountain View pourrait cependant décider de soigner son image, avance M. Collet.

"Les grandes entreprises savent que parfois ça vaut le coup pour leur image de donner le sentiment qu'elles sont prêtes à faire des effort", explique-t-il. "Même si juridiquement elles ont raison, elles savent qu'elles ont moralement un peu tort" en faisant tout pour payer le moins d'impôts possible.

Quelles peuvent être les conséquences?

Si l'Etat parvenait à trouver un accord, les conséquences seraient d'abord financières: il récupérerait moins d'argent que ce que réclame le fisc, d'autant que le rapport de force n'est pas en sa faveur.

"Nous ne ferons pas un accord pour faire un accord", a toutefois assuré Gérald Darmanin, fermant la porte à une remise trop importante.

La signature d'un accord n'empêcherait par ailleurs pas l'enquête pénale de se poursuivre, la justice étant indépendante.

Au-delà du seul cas de Google, le changement de stratégie du gouvernement pourrait pousser certaines multinationales, actuellement dans le viseur du fisc, à revoir leur position. "Plusieurs d'entre elles, notamment dans le secteur du numérique, ont conscience que leur situation est fragile. Cela pourrait les pousser à négocier", conclut Michel Taly.