Vers une loi au printemmps sur le seuil de présomption de non consentement

Le gouvernement envisage d'instaurer une présomption de non-consentement à un acte sexuel pour les mineurs en deçà d'un certain âge, qui reste à déterminer, dans une loi "autour du printemps", a annoncé mercredi la ministre de la Justice Nicole Belloubet.

"Nous réfléchissons à une chose nouvelle, qui est une présomption de non-consentement à l'acte sexuel en deçà d'un certain âge. Nous avons une réflexion à conduire très rapidement sur l'âge, qui peut être 15, 14, 13 ans", a déclaré la garde des Sceaux sur CNews.

"Si le Parlement nous suit, ce sera dans la loi. On s'est engagé sur une loi autour du printemps", a-t-elle ajouté.

"Le seuil de 15 ans (de la majorité sexuelle) demeurera, c'est-à-dire qu'en deçà de 15 ans, une atteinte sexuelle va être punie de manière particulièrement sévère. Mais pour la question de présomption de non-consentement, qui est un peu différente, nous cherchons quelle est la meilleure des solutions du point de vue du seuil d'âge", a précisé Nicole Belloubet.

"Treize ans serait un âge qui me semble correspondre à ce qu'a préconisé le Haut commissariat à l'égalite entre les femmes et les hommes et qu'ont préconisé d'autres pays étrangers", a-t-elle répété.

Concernant un éventuel durcissement des peines, elle a estimé que "les peines existent": "le viol est puni de 15 ans + 5 ans en cas de circonstances aggravantes".

La garde des Sceaux a également réaffirmé une autre "évolution" législative prévue avec l'allongement de la prescription de 20 à 30 ans pour les mineurs victimes de viols.

Deux décisions de justice récentes ont rouvert le sujet de la mise en place d'un âge en-dessous duquel le consentement d'un enfant ne peut être présumé, qui n'existe pas en France contrairement à d'autres pays européens.

Accusé de viol sur une fille de onze ans, un homme de 30 ans a été acquitté la semaine dernière par la cour d'assises de Seine-et-Marne, pour qui l'enfant a eu une relation sexuelle consentie n'ayant pas fait l'objet de "contrainte, menace, violence ou surprise".

Dans une autre affaire qui doit être jugée dans le Val-d'Oise, le parquet a décidé de poursuivre "pour atteinte sexuelle" un homme de 28 ans qui a eu des relations avec une fillette de 11 ans, jugeant là aussi que cette relation avait été consentie car sans contrainte physique, au grand dam de la famille qui avait porté plainte pour viol.