Comptes publics insincères : Laurent Pelé met l’Agence Judiciaire de l’État au tribunal pour exiger le séquestre de l'impôt

En septembre, après plusieurs semaines d’enquête, la commission des finances (menée par les sénateurs Huchon et Raynal) déclarait les comptes de la France non sincères et le déficit largement supérieur au 4 % attendus pour déraper à 6,1 % du PIB (produit intérieur brut). Ce maquillage des comptes entrainait une couverture médiatique importante. Cette situation ne laissât pas les français indifférents puisque dès octobre 2024, dans un sondage France-Soir/BonSens.org, 58 % des Français reconnaissaient que les comptes de la nation n’étaient pas sincères et avaient été maquillés par les gouvernements Macron.  L’augmentation de la dette de plus de 1100 milliards en sept ans sous la gouvernance des premiers ministres Gabriel Attal, Elisabeth Borne et du ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le maire reste en travers de la gorge de bien de nos concitoyens. De plus, la responsabilité de ces trois ministres fut épinglée par la commission des finances devant ce qui ne peut plus être considéré comme une erreur : « Dérapage du déficit budgétaire : la commission sénatoriale dénonce le “double discours”, “l’irresponsabilité” et “la mystification” de Le Maire, Borne, Attal et Macron ».

La nomination de Michel Barnier, premier ministre en septembre 2024, ne changera rien, estimaient 58 % des Français dans le même sondage France-Soir/BonSens.org.  La censure du budget présenté par le gouvernement Barnier la semaine dernière arrive comme la goutte d’eau qui fait déborder le vase avec des gouvernements successifs irresponsables et un gouvernement actuel qui n’arrive pas à faire accepter un nouveau budget.

Cependant, le gouvernement semble toujours trouver une parade pour faire face aux nombreuses incohérences dans la gestion tant de la dette que des comptes publics. En effet, fin 2023, la loi de finances de fin de gestion (LFG) pour 2023, une nouvelle catégorie de loi de finances introduite par la réforme de la loi organique aux lois de finances (LOLF), est la première du genre à être adoptée. Il s'agit d'un texte limité aux dispositions essentielles à l’exécution budgétaire de l’année 2023 présentant les ajustements de crédits indispensables à la gestion de la fin de l’année. Il ne contenait aucune disposition fiscale nouvelle qui relève du projet de loi de finances pour 2024. Promulguée le 30 novembre 2023, elle a été publiée au journal officiel le 1ᵉʳ décembre 2023. Et, rebelote pour 2024 avec la loi du 6 décembre 2024 pour la fin de gestion pour 2024 ! Cette LFG annule 5,6 milliards d’euros de crédit pour contenir le déficit à 6,1 % pour 2024. De plus elle ouvre 4,2 milliards d’euros pour financer des dépenses supplémentaires liées à la crise calédonienne (c. 231 millions d’euros), à la sécurisation des Jeux olympiques ou au cout des élections législatives anticipées. Sans toutefois donner les détails sur le cout exact de la sécurisation des Jeux olympiques ni celui des éléctions législatives. L’opacité en guise de transparence.

Devant cette situation découlant d’une gestion rock'n'roll inacceptable, imposée quasiment de fait aux français, la grogne monte et nombreux sont ceux qui s’interrogent sur leurs moyens d’action.

Laurent Pelé, membre de l’association BonSens.org, a décidé de saisir le tribunal judiciaire contre l’agence judiciaire de l’État. Il demande au tribunal de lui donner la possibilité de séquestrer ses impôts à la Caisse des dépôts et des consignations, le temps que le gouvernement établisse des comptes sincères et que la représentation nationale puisse les évaluer là aussi sincèrement. Son action judiciaire contre l’État concerne donc le recouvrement des impôts basé selon lui sur une loi de finances qu'il évalue « frauduleuse ». De plus, la LFG 2023 ou 2024 ne paraissent pas suffisantes pour rétablir la sincérité des comptes publics, et ainsi apporter une certitude sur l’assiette utilisée pour calculer l’impôt. L'audience se tiendra le mercredi 11 décembre 2024 à 13H30 au TGI de Paris.

Un viol du consentement à l'impôt qui s’apparente à celui sur la vaccination quasi obligatoire mis en place par le gouvernement Macron suite à sa décision du 12 juillet 2021. Le cantonnement de l'impôt permettant à Laurent Pelé de démontrer que ses intentions sont transparentes et de bonne foi contrairement à l'opacité qui semble régner en maitre à Bercy.

Une action citoyenne fort intéressante, soutenue par l'association BonSens.org. Elle permet aux citoyens de garder espoir devant la machine de l’État qui trop souvent donne le sentiment d’être le pot de fer contre le pot de terre du citoyen.

La confiance n’exclut pas le contrôle !