La procédure d’agrément des associations anti-corruption, un paradoxe français

DÉCRYPTAGE - Nous n’avions, en France, que trois associations de lutte contre la corruption, Anticor, Sherpa et Transparency international France, qui pouvaient agir en justice, y compris en déclenchant l’ouverture d’une information judiciaire en cas de classement sans suite par le procureur de la République, grâce à une plainte avec constitution de partie civile. Depuis vendredi dernier, elles ne sont plus que deux, puisque le tribunal administratif a rendu la décision d’annuler, avec effet rétroactif, l’arrêté du 2 avril 2021 renouvelant l’agrément judiciaire de l’association de lutte contre la corruption, "Anticor". Cela soulève plusieurs problèmes et pointe un paradoxe français que combattent des personnalités politiques de gauche comme de droite. Voir à une conférence de presse la députée LFI Raquel Garrido et le chef du groupe LR Olivier Marleix réunis par une même cause, cela n’arrive pas tous les jours ! Explications. 

Le paradoxe français est résumé par la remarque d’Élise van Beneden, présidente d’Anticor, "La France est la seule démocratie où pour lutter contre la corruption, il faut demander l’autorisation de le faire". De surcroît, il ne faut pas la demander à n’importe qui ! Cet agrément pour initier des poursuites judiciaires, renouvelable tous les trois ans, est accordé sur décision du ministre de la Justice.  

Et il faut bien comprendre que la possibilité d’initier des informations judiciaires contre l’avis du parquet est un outil important de lutte contre la corruption. En France, les procureurs sont les seuls magistrats dépendant hiérarchiquement du ministère de la Justice.  

Durant la conférence de presse tenue vendredi dernier, Élise van Beneden a expliqué qu’il arrivait que son association reçoive des encouragements à se constituer partie civile, de la part de procureurs craignant pour l’évolution de leur carrière si eux-mêmes initiaient les poursuites. 

L’annulation rétroactive de l’agrément d’Anticor pourrait mettre en difficulté ou ralentir l’instruction de certaines des quelque 150 affaires judiciaires dans laquelle l’association est constituée partie civile.  

"Garanties d’objectivité"

Or, les membres du gouvernement, et les proches du pouvoir, sont susceptibles de se retrouver dans le collimateur des associations de lutte contre la corruption et de faire l’objet d’une plainte. 

Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, en a d’ailleurs fait les frais, qui s’est retrouvé mis en examen pour prise illégale d’intérêts, le 8 janvier 2021, suite à une plainte d’Anticor déposée le 9 octobre 2020 devant la Cour de justice de la République.  

Et l’agrément de l’association devait être renouvelé en avril 2021, soit trois mois plus tard. Le problème que posait la situation n’a pas échappé pas au député LR, Olivier Marleix. "C’était au moment où l’agrément d’Anticor était en jeu. J’avais déposé un amendement pour effectivement sortir cette procédure d’agrément des mains du gouvernement qui était un peu juge et partie puis que le garde des sceaux lui-même était mis en cause dans une procédure ouverte à l’initiative d’Anticor", explique l’élu à notre micro. "Il me paraissait qu’il y aurait plus de garanties d’objectivité si cette procédure était confiée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP, ndlr)", ajoute-t-il encore. 

Mais l’amendement a été rejeté par les députés LREM, disposant de la majorité absolue à l’époque, et le gouvernement d’Emmanuel Macron s’est contenté de transférer le pouvoir d’accorder l’agrément d’Anticor au Premier ministre, Jean Castex. Une décision qualifiée "d’incongrue" par Raquel Garrido.  

Jean Castex a bien accordé le renouvellement de l’agrément d’Anticor, mais c’est son arrêté, signé le 2 avril 2021, qui vient d’être annulé par le tribunal administratif. En effet, le texte élaboré par Matignon mettait en doute la transparence de l’association quant à des dons reçus de la part d’un de ses membres, et s’est contenté d’affirmer qu’Anticor allait mettre en place des mesures pour améliorer cette situation.  

Le tribunal administratif a donc estimé que le Premier ministre avait commis une erreur de droit, un agrément ne pouvant être accordé à une association qui ne remplirait pas les conditions exigées par la loi, au seul motif qu’elle aurait pris des mesures pour se mettre en conformité à l’avenir. 

Anticor se défend de manquer de transparence et argumente au contraire de processus de fonctionnement très exigeants en la matière. L’association souligne par ailleurs que le tribunal administratif n’a pas pu statuer sur ce point. En effet, le juge n’était saisi que de la seule légalité de l’arrêté ministériel.  

Incompétence ou malveillance de Matignon ?

Seul le ministère de l’Intérieur était donc en défense dans ce procès. Et il n’a pas pris la peine de se faire représenter devant le tribunal administratif pour défendre son arrêté d’agrément. 

Ce dernier point soulève des suspicions : la mauvaise rédaction du texte administratif a-t-elle été la conséquence d’une incompétence des services de Matignon ou le fruit d’une malveillance volontaire ? 

En tout état de cause, cela met de l’eau au moulin des détracteurs de la procédure d’agrément, qu’ils soient des personnalités politiques ou des associations, Sherpa et Transparency international France faisant bloc avec Anticor. 

Anticor a immédiatement déposé une nouvelle demande d’agrément et argumente que si le gouvernement est de bonne foi, il accordera ce renouvellement dans les plus brefs délais et avec un texte rédigé sans ambigüité. 

L’association, en plus de faire appel de la décision du tribunal administratif, initie par ailleurs une procédure en urgence afin que la rétroactivité du jugement soit annulée, afin de préserver toutes les procédures judiciaires qu’elle a initiées depuis l’arrêté ministériel annulé. 

Les députés de l’opposition comptent proposer, dès juillet 2023, une réforme visant à confier la décision des agréments des associations anticorruption, non plus au gouvernement, mais à une autorité indépendante, a priori la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Une réforme qui a cette fois-ci une chance d’être adoptée, le groupe Renaissance ne disposant plus de la majorité absolue à l’Assemblée nationale.