Espagne : le tribunal constitutionnel accepte la plainte de personnes vaccinées contre leur gré par voie judiciaire

CHRONIQUE - Le Tribunal constitutionnel espagnol a décidé mercredi, en session plénière, de reconnaître la recevabilité de la plainte contre l'obligation de vaccination anti-Covid des personnes âgées et des mineurs vaccinés. Deux personnes, qui ont été contraintes à se vacciner par décision de justice, ont déposé ce recours judiciaire : la première habite aux Canaries, la seconde dans le nord du pays, dans la ville de Zaragoza. Des milliers de personnes dans la même situation, devraient suivre avec intérêt la décision de l’instance judiciaire suprême.

Les dépositaires de la plainte sont des individus en situation de grande vulnérabilité. Du fait de leur âge et de leur condition de santé, elles n’étaient pas en mesure d’accorder leur consentement éclairé, l’une d’elles étant pensionnaire d’une maison de retraite, sous le joug absolu de la direction administrative et médicale. La décision de lui administrer le vaccin a été prise contre l’avis des familles. Les autorités de ces institutions en charge des soins, face au refus des familles, avaient opté pour un recours judiciaire. À chaque fois, les juges avaient statué que le vaccin devait être inoculé de façon coercitive. Ces recours judiciaires se sont parfois accompagnés de la perte de tutelle ou du droit de visite des familles s’opposant à l'injection du vaccin.

L’instance en charge des garanties constitutionnelles juge la plainte recevable au motif qu'elle « entend que ces recours posent un problème qui affecte le principe d’égalité, le droit fondamental à l’intégrité physique et moral, le droit à la protection de la santé et à l’intimité personnel et familial ». Une fois de plus, le TC espagnol s’illustre par le rappel aux principes bioéthiques et démocratiques fondateurs.

L’argumentaire des plaignants se fonde sur l’idée que l’inoculation d’un médicament en phase expérimentale doit nécessairement respecter le consentement du patient. Le cas échéant, elle transgresse la Constitution espagnole ainsi que nombre de conventions internationales. C’est bien cet argument que l’instance suprême espagnole reconnait comme recevable. Pour qu’une affaire soit traitée par la Cour, elle doit dépasser le cas singulier. Le TC reconnait dans son écrit que les recours conduisant à une décision de vaccination judiciaire, posent « une question juridique de pertinence et de répercussion sociale générale ». Il est à voir si le TC espagnol retiendra entre ses attendus, le concept de l’abus de faiblesse.

Le Tribunal constitutionnel espagnol se sera illustré, d’entre toutes les nations dans le cadre desquelles, lois, décrets, normes et autres oukases covid se sont imposés pendant deux ans, comme étant celui qui a tranché le plus souvent en cohérence avec sa Charte des droits fondamentaux. En juillet dernier, la Cour a de nouveau suspendu l’obligation vaccinale imposée à certaines catégories de la population, telles que le personnel sanitaire, dans certaines communautés autonomes, en l’occurrence au Pays basque. De la même manière, tous les confinements et couvre-feux prononcés ont été déclarés inconstitutionnels, un par un, par la même autorité.

Selon la manière dont le TC pourrait trancher, cela pourrait ouvrir la voie à toute une casuistique. Outre les personnes inoculées par décision judiciaire, il existe d’autres formes de coercition telles que le chantage, comme le fait de devoir choisir entre se plier aux injonctions de vaccination ou être mis à pied. Si les hommes de robe ont été aux abonnés absents au cours de l’éclipse de l'État de droit, justifiée par la crise sanitaire, il semblerait qu’il y ait au moins une instance au sein de l’Europe du Sud, pour laquelle la Constitution ne soit pas un artefact tombé en obsolescence.