Le projet de « passeport sanitaire » porté par la Commission européenne risque d’être voté sans débat ni amendement au Parlement européen

TRIBUNE - Par le biais d’un courriel, de nombreux avocats alertent du fait que la Commission européenne a récemment déposé ses deux projets de règlements européens relatifs au passeport sanitaire, ou « certificat vert numérique ».

Dans leur courrier électronique, ils ajoutent que « la Commission est « pressée », elle a demandé aux responsables des groupes politiques d’inscrire ces Règlements à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée plénière du Parlement européen, afin qu’ils soient votés sans amendements et sans qu’il en soit discuté en commission Environnement (comENVI) (« fast-track procedure »), comme cela devrait normalement être le cas. »

Une réunion est prévue jeudi prochain entre 11h et 12h15 (25 mars 2021) entre les coordinateurs de groupes et le Président de la comENVI pour prendre une décision concernant cette demande. 

Un des avocats explique que pour eux « Il est URGENT, avant cette date, de leur demander de ne pas céder à la pression de la Commission et de faire leur travail de parlementaires, en examinant prudemment le texte et en veillant à l’amender partout où les atteintes aux libertés des citoyens apparaissent excessives. » et il rajoute qu’il propose aux lecteurs d’interpeller les eurodéputés compétents à ce stade de la procédure, par courrier électronique, en leur écrivant avant jeudi matin, le message suivant, en anglais de préférence : 

Les destinaire du mail proposés (@europarl.europa.eu) sont donc les eurodéputés dont les noms sont ci-dessous : pascal.canfin, bas.eickhout, cesar.luena, dan-stefan.motreanu, anja.hazekamp, peter.liese, jette.guteland, nils.torvalds, silvia.sardone, bas.eickhout, alexandr.vondra, silvia.modig, juanfernando.lopezaguilar, maite.pagazautundua, pietro.bartolo, emil.radev, jerkent.lenaers, birgit.sippel, sophie.intveld, annalisa.tardino, terry.reintke, tineke.strik, nicola.procaccini, cornelia.ernst, saskia.bricmont, michele.rivasi, marie.toussaint, damien.careme, patrick.breyer

Objet : Appel urgent à refuser la procédure de « fast-track » pour l’examen du projet de Règlement relatif au « certificat vert numérique »

Message :

Mesdames, Messieurs les membres du Parlement européen,

Vous allez être amenés, jeudi matin prochain (25 mars 2021), à vous prononcer sur la procédure d’examen des deux projets de Règlements de la Commission européenne relatifs au « certificat vert numérique ».

Ces projets constituent certainement l’une des décisions les plus déterminantes que vous allez prendre pendant votre mandat. Pour cette raison, je vous prie instamment de rejeter l’option d’un examen en procédure « fast-track », telle que réclamée par la Commission européenne. 

En effet, ce projet de « certificat vert numérique », même s’il est habilement présenté comme un moyen d’exercer notre liberté de circulation, représente une ingérence inédite dans nos libertés fondamentales, car il conduit indirectement à imposer à l’immense majorité des européens, sains et non susceptibles de mourir du COVID-19, soit un vaccin – dont personne ne sait « s’il prévient l’infection asymptomatique et la transmission du virus », ni même s’il protège durablement contre la maladie, comme on peut le lire dans les considérations liminaires du projet de Règlement - soit d’innombrables tests de dépistage, s’il est vrai qu’il faudra présenter ce certificat à de multiples occasions de nos vies en collectivité (transports, lieux de culture et d’éducation, restaurants, centres commerciaux, etc.). La lecture du projet de Règlement nous apprend également que les personnes ayant déjà surmonté le COVID-19 ne seront considérées comme immunisées que pendant un maximum de 180 jours, sans qu’aucune explication ne soit fournie sur ce délai, après l’obtention d’un test PCR positif. L’état réel de leur immunité, mesurable pourtant sur la base des lymphocytes ou des anticorps circulant dans leur sang, ne comptera donc pour rien. De plus, alors qu’aucune application de « tracing » et de « tracking » n’avait été rendue obligatoire jusqu’à présent, ce « certificat vert », conçu comme un sésame incontournable, permettra aux Etats membres de mettre en œuvre ce contrôle obligatoire de nos moindres déplacements et habitudes de consommation, sans qu’il soit désormais possible de s’y opposer. Ainsi se dessine, avec ce projet de « certificat vert », une société d’apartheid, où des citoyens bien portants mais refusant de se soumettre au diktat hygiéniste proposé par la Commission et certains Etats membres, seront discriminés et mis au ban de la société. Cela est inacceptable.

Nous attendons de nos eurodéputés qu’ils débattent copieusement de ces sujets cruciaux de société et qu’ils amendent profondément le projet de la Commission, s’ils ne le rejettent pas tout à fait.

Vous priant ainsi de prendre toute la mesure des responsabilités que vous confère votre mandat d’élu, je vous appelle à rejeter tout examen hâtif de ces deux projets de Règlements,

Vous remerciant pour votre vigilance,

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes respectueuses salutations,