Affaire Benalla - Parjure : quelles sanctions pour un faux témoignage devant la commission d'enquête
©Jacques Demarthon/AFPLundi 23 en préambule de leur audition devant la commission des lois (qui s'est vue attribuer les pouvoirs d'une commission d'enquête), les témoins ont prêté serment de dire "toute la vérité et rien que la vérité". Car désormais, mentir dans de telles circonstances peut entraîner des sanctions pénales.
La création d'un délit de parjure pour les personnes entendues par l'Assemblée nationale ou le Sénat avait été évoqué en 2013 lors de l'élaboration de la loi sur la moralisation de la vie publique, elle-même consécutive à l'affaire Cahuzac. Mais cette idée n'avait pas été retenue, au motif que la loi sur le faux témoignage existe déjà et qu'il suffisait donc d'en appliquer les règles et les sanctions aux témoignages prononcés devant ces assemblées.
L' article 434-13 du code pénal (source) prévoit que "le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende".
Pour l'instant, la règle n'a été appliquée qu'une seule fois. Le pneumologue Michel Aubier avait été condamné en juillet 2017 à six mois de prison avec sursis et 50.000 euros d'amende pour avoir dissimulé ses liens avec le groupe Total lors d'une enquête sur la qualité de l'air. Il a fait appel de cette décision.
Lire- Affaire Benalla: l'étau se resserre autour de l'Elysée
Ni l'assemblée nationale ni le Sénat ne peuvent prononcer de peine car cela relève du pouvoir judiciaire. Un faux témoignage sera donc jugé lors d'un procès devant un tribunal correctionnel.
Dans l'affaire Benalla, certains protagonistes se contredisent déjà et plusieurs députés ont dénoncé des mensonges sous serment. Il convient cependant de préciser que l'existence du parjure n'impose pas au témoin de connaître toute la vérité: si l'auditionné ment sans le savoir (s'il n'a pas tous les éléments en sa possession, par exemple).
Il peut éviter la condamnation s'il démontre que c'est en toute bonne foi qu'il a commis une erreur, par ignorance ou incompréhension. Mais l'omission volontaire, elle, relève du faux témoignage.
De même l'article 434-13 précise que le témoin qui a menti "est exempt de peine s'il a rétracté spontanément son témoignage" avant la décision finale de la juridiction (en l'occurrence la commission des lois).
A noter également que l'interdiction de mentir dans un procès pénal ne concerne que les témoins, pas les accusés. Mais dans le cadre d'une audition devant une commission, il n'y a pas d'accusés, que des témoins.
Lire aussi:
Alexandre Benalla n'a pas été suspendu malgré sa mise à pied (audition d'Alain Gibelin)
Affaire Benalla: qui devait saisir la justice? "Pas moi" dit Collomb, sous les critiques
Mensonge devant le Sénat: prison avec sursis et amende pour le pneumologue Michel Aubier
L'article vous a plu ? Il a mobilisé notre rédaction qui ne vit que de vos dons.
L'information a un coût, d'autant plus que la concurrence des rédactions subventionnées impose un surcroît de rigueur et de professionnalisme.
Avec votre soutien, France-Soir continuera à proposer ses articles gratuitement car nous pensons que tout le monde doit avoir accès à une information libre et indépendante pour se forger sa propre opinion.
Vous êtes la condition sine qua non à notre existence, soutenez-nous pour que France-Soir demeure le média français qui fait s’exprimer les plus légitimes.
Si vous le pouvez, soutenez-nous mensuellement, à partir de seulement 1€. Votre impact en faveur d’une presse libre n’en sera que plus fort. Merci.
Tous les vendredis, recevez la newsletter hebdo de France-Soir
