Le consentement sexuel des mineurs en débat après des décisions judiciaires contestées

A partir de quel âge un mineur peut-il être considéré comme sexuellement consentant? Deux décisions judiciaires impliquant des filles de 11 ans ont récemment mis en lumière les carences de la loi française, auxquelles le gouvernement compte s'attaquer en 2018.

Aux cris de "à 11 ans, on n’est pas consentant", plusieurs dizaines de personnes ont manifesté mardi soir à Paris près du ministère de la Justice à l'appel de l'association féministe Les Effronté-e-s pour réclamer la fixation "d'un âge minimum à 15 ans" en dessous duquel une victime ne pourra jamais être considérée comme consentante.

La France, contrairement à ses voisins européens, ne prévoit pas de seuil d'âge en dessous duquel la société considère qu'il ne peut y avoir de débat sur le consentement sexuel d'un enfant.

Depuis un mois, parlementaires et responsables associatifs réclament une évolution législative. Une pétition intitulée "Viol d'enfant: changeons la loi car l'enfant n'est jamais consentant" a déjà recueilli 330.000 soutiens sur le site Change.org.

En réponse, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, et la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité femmes-hommes, Marlène Schiappa, se sont engagées à inscrire cette disposition dans leur projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles attendu en 2018. "L'âge de 13 ans pourrait être retenu", a précisé lundi la première après que la seconde a évoqué dimanche un âge minimal entre "13 et 15 ans".

En Europe, l'âge de la "majorité sexuelle" est variable. Il est par exemple de 14 ans en Allemagne et de 16 ans au Royaume-Uni.

Accusé de viol sur une fille de 11 ans, un homme de 30 ans a été acquitté la semaine dernière par la cour d'assises de Seine-et-Marne, pour qui l'enfant a eu une relation sexuelle consentie n'ayant pas fait l'objet de "contrainte, menace, violence ou surprise".

Dans une autre affaire qui doit être jugée dans le Val d'Oise, le parquet a décidé de poursuivre "pour atteinte sexuelle" un homme de 28 ans qui a eu des relations avec une fillette de 11 ans, jugeant là aussi que cette relation avait été consentie car sans contrainte physique, au grand dam de la famille qui avait porté plainte pour viol.

- "Limite d'âge" -

"En France, le droit se place du côté de l'auteur pour rechercher s'il a commis l'infraction et ne s'interroge pas sur le consentement de la victime", juge Jacky Coulon, secrétaire national de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) qui évoque deux seuils dans la loi française.

"Le premier, le plus bas, c'est l'atteinte sexuelle qui recouvre tout acte sexuel entre un adulte et un mineur, avec ou sans pénétration", dit-il. Lorsqu'elle est commise sur un mineur de moins de 15 ans, cette infraction est punie de 5 ans d'emprisonnement.

La loi prévoit également une atteinte sexuelle sur mineur de moins de 18 ans mais commis cette fois par un adulte ayant autorité comme un parent ou un enseignant. Elle est punie de deux ans d'emprisonnement.

Le second seuil, poursuit M. Coulon, "concerne les actes commis par un adulte sur un mineur avec contrainte, menace, surprise ou violence".

"S'il n'y a pas pénétration, il s'agit d'une agression sexuelle. La justice retient la minorité de moins de 15 ans comme une circonstance aggravante et la peine encourue passe de 5 ans à 7 ou 10 ans. S'il y a pénétration, il s'agit d'un viol passible des assises. Là encore la minorité de moins de 15 ans aggrave la peine encourue de 15 à 20 ans".

En revanche, si la contrainte n'est pas retenue, la loi considérera qu'il n'y a pas eu agression sexuelle ou viol, et ce quel que soit l'âge de la victime. Et c'est à la juridiction saisie d'apprécier le "consentement" du mineur.

"Mettre une limite d'âge est fondamental", juge la psychanalyste Claude Halmos, spécialiste de l'enfance: "Un enfant ne peut être considéré comme consentant à 11 ans. Le consentement, c'est de pouvoir se représenter clairement ce dont il est question, d'être capable de juger sereinement si on veut ou pas".

"On peut fixer cela à l'adolescence mais pas avant 15 ans et en étant prudent. Car dire qu'il n'est plus un enfant ne veut pas dire qu'il est capable de comprendre ce qu'on lui veut, capable de résister et surtout, de se représenter ce dont il s'agit", fait-elle valoir.