Le droit de grève mis en pause pour les JO ? le Sénat vote pour

Mardi 9 avril, le Sénat examinait une proposition de loi pour limiter les grèves des transports pendant certaines périodes à définir. Le débat tombe à point nommé trois mois avant les Jeux olympiques.

Afin d’assurer « la continuité du service », souci premier des édiles, une proposition de loi que certains désignent comme des « attaques délibérées contre le droit de grève » est votée ce jour. Celle-ci « visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève » vient d’être adoptée en première lecture par 211 voix pour et 112 contre. Le rapporteur Les Républicains, Philippe Tabarot, précise que « les grèves de « 59 minutes » sont un point de contournement des grèves et un facteur de désorganisation totale du service de transport. ». Ce que le sénateur vise avec cette affirmation, c’est la faculté de certains grévistes à rejoindre le mouvement en milieu de journée et non au début de leur service.

C’est dans un climat troublé que son dépôt a été effectué. En effet, au mois de février dernier, alors que 150 000 voyageurs voient leur départ en vacances perturbé par une mobilisation des contrôleurs de la SNCF, l’auteur du texte Hervé Marseille (UDI) souhaite « tirer la sonnette d’alarme ».

Selon le site internet du Sénat, « le texte offre la possibilité au Gouvernement de prévoir chaque année des périodes au cours desquelles il peut suspendre l'exercice du droit de grève ».

La proposition vise alors à permettre un quota de 30 jours par an au gouvernement où il peut contraindre les agents à ne pas profiter de leur droit de grève. Tout ceci en étant limité à un usage de 7 jours d’affilée par période d’interdiction. Cependant, ils assurent que cela ne concernerait que certaines périodes, comme les vacances scolaires, les jours fériés, les élections et référendums ainsi que des événements « d’importance majeure ». Cette interdiction ne vise par ailleurs que les heures de pointes et dépendrait du caractère indispensable au fonctionnement du service de l’agent. Par ailleurs, le texte envisage aussi d'allonger le délai de déclaration des grévistes de 48 à 72 heures ou encore de rehausser le « niveau minimal de service » aux heures de pointe. Ceci se ferait par un processus de réquisitions selon des conditions strictes.

Les oppositions s’éveillent cependant, notamment au sein du gouvernement, permettant de compliquer son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. La dissension se crée dans le parti du Président, certains envisageant d’aller dans le sens d’une telle mesure. Des bruits se font alors quant à une saisine du Conseil constitutionnel afin de bloquer une telle loi.

Ce mercredi matin 10 avril, la CGT a déposé des préavis de grève dans les trois branches de la fonction publique courant du 15 avril au 15 septembre et qui couvriront donc la période des Jeux olympiques et paralympiques, faisant fi de cette proposition de loi. Pour l'instant les préavis concernent "tous les agents de la santé, des collectivités territoriales et de l'État". Le premier syndicat de la fonction publique a prévenu qu'il n'y aura « pas de trêve olympique". Il avait déjà fait savoir son intention d’appeler à la grève pendant les JO.