Le Parlement européen prend une série de mesures contre le "dumping social"

Le Parlement européen a adopté une série de mesure pour lutter contre le dumping social présenté par le rapporteur de la Commission de l’emploi et des affaires social, Guillaume Balas, eurodéputé socialiste en septembre dernier. Ces mesures visent à envoyer un message fort aux Etats-membres et entreprises pour lutter contre le dumping social en Europe.

La course à la compétitivité auxquelles s’adonnent les entreprises tend à malmener de plus en plus le travail salarial. Effectivement, au sein même de l’Union européenne, coût du travail et acquis sociaux sont variables, et les entreprises profitent pour jouer avec le marché de l’emploi. Les campagnes présidentielles et les gouvernements font alors le jeu du protectionnisme et de la fermeture des frontières pour faire face à ce dumping social.

Mais qu’entend-on par "dumping social"? On compte aujourd’hui environ 1,92million de travailleurs détachés au sein de l’Union, soit 0,7% de la population active. Un travailleur est considéré comme "détaché" s'il travaille dans un autre État membre de l'Union Européenne parce que son employeur l'envoie provisoirement poursuivre ses fonctions dans cet État. On les retrouve principalement dans le secteur de la construction puisqu’ils représentent 47,7% des travailleurs détachés. La législation sociale et salariale les concernant ne correspond pas à celle du pays d’accueil puisqu’il se réfère au pays d’envoi et non à celui où ils vont travailler.

Ceci étant, chaque État membre de l’UE reconnait l’existence de la pratique du dumping social, mais ne le définit pas de la même manière. Le texte défendu par la Commission du Parlement de l’emploi et des affaires sociales au niveau européen, a du coup eu comme premier objectif de donner une définition commune au terme de "dumping social", afin de pouvoir contrôler ce phénomène qui dépasse l’échelle nationale. C’est chose faite, une définition a été acceptée lors d’un vote au Parlement européen, en septembre dernier.

Celle-ci vient définir un cadre légal pour les travailleurs détachés, et amorcer une recherche d’harmonisation des pratiques salariales au niveau européen. Selon Guillaume Balas, le député européen rapporteur de ce texte, "ce vote constitue une avancée majeure vers l’Europe de la convergence sociale, rempart essentiel au marché dérégulé qui oppose entre eux les travailleurs et entre elles les nations. (…) Par la voix de son Parlement, l’Europe vient d’affirmer sa volonté de progrès social". 

Cette avancée sur l’accord européen autour d’une lutte contre le dumping social, fait écho au discours de J.C Juncker, président de la Commission européenne, prononçait en 2015, qui soulignait la nécessité de parvenir à un marché du travail plus équitable et véritablement paneuropéen. Chaque instance européenne était ainsi invitée à revenir sur ses textes pour établir un socle européen des droits sociaux pour une Union monétaire plus approfondie et plus équitable. La Commission européenne avait d’ailleurs rendu le 24 janvier dernier un rapport sur la citoyenneté de l’Union visant à promouvoir les droits, les valeurs et la démocratie. 

C’est seulement après plusieurs mois de travaux et de négociations, que ce rapport a pu être voté au Parlement européen. Depuis 1996, plusieurs pays de l’Europe de l’est freinaient toute tentative d’harmonisation des pratiques salariales à l’échelle européenne. Pour certain, cette régulation du marché du travail risquait d’enrayer leur croissance économique. La Pologne, à titre d’exemple, a attiré de nombreux investisseurs du bâtiment, car le coût de la main d’œuvre est nettement inférieur à celle française.

Le texte de lutte contre le dumping social voté au Parlement européen propose de principales avancées: la lutte contre les sociétés dites "boites aux lettres" en s’assurant que les entreprises établies dans un Etats membre de l’Union aient une véritable activité ; ou bien la création d’une Agence européenne du transport routier chargée d’assurer le contrôle du respect des règles ;ou encore la mise en place d’un seuil de 60% du salaire moyen national comme référence pour fixer au sein des Etats membres le salaire minimum…

Néanmoins, lors d’une conférence à la Maison de l’Europe de Paris, Guillaume Balas a déclaré regretter voir sa proposition de créer un corps européen d’inspecteur du travail rejetée. Selon ses mots "cela permettrait une meilleure protection des travailleurs détachés, puisque des professionnels indépendants auraient pu être déployés pour lutter contre l’exploitation des travailleurs". Toutefois ses opposants se sont accrochés au fait que le budget pour employer ces fonctionnaires serait trop élevé.

Guillaume Balas conclut: "nous en appelons désormais à la responsabilité de la Commission (européenne) et des chefs d’état pour désormais tout mettre en œuvre pour concrétiser (les demandes de ce rapport voté au Parlement européen)". Il sera nécessaire de redoubler d’efforts dans les négociations avec les différentes sensibilités des Etats membres pour que ces dispositions soient mises en place et donner lieu à une véritable avancée sociale. Et bien affaire à suivre…

(Avec la contribution du Centre d’Information Europe Direct de la Maison de l’Europe de Paris)