Loi Travail : trois mesures qui cristallisent la contestation

Licenciements économiques, primauté de l'accord d'entreprise, accords "offensifs" pour l'emploi: trois mesures du projet de loi Travail, qui arrive mardi devant les députés, suscitent toujours de vifs débats dans la majorité et parmi les syndicats.

> Clarification des règles de licenciement économique

Les critères des licenciements économiques seront précisés et différenciés selon la taille des entreprises. Par exemple, un licenciement pourra être justifié par une baisse du chiffre d'affaires d'au moins un trimestre pour une TPE (moins de 11 salariés), deux trimestres consécutifs pour une entreprise de 11 à 49 salariés, trois trimestres pour une entreprise de 50 à 299, quatre trimestres pour une entreprise de 300 et plus.

En l'état actuel du texte, les difficultés économiques d'un groupe seront évaluées sur ses seules filiales françaises.

Les détracteurs dénoncent une facilitation des licenciements. Selon eux, la mesure permettrait aux grandes entreprises d'organiser leurs déficits pour licencier en France, même si le juge devra vérifier que les difficultés ne sont pas "artificielles".

L'article ne devrait pas rester en l'état, notamment sur le périmètre d'appréciation des difficultés économiques. "Je ne suis pas en accord avec le périmètre France, et nous allons bouger", a assuré le rapporteur du texte, Christophe Sirugue.

Les députés socialistes veulent qu'il soit fixé "au niveau européen ou international", selon leur président Bruno Le Roux. De son côté, la ministre du Travail, Myriam El Khomri, "ne ferme pas la porte à des évolutions".

> Primauté de l'accord d'entreprise

Les accords d'entreprises primeront, dans la plupart des cas, en matière d'aménagement du temps de travail. Par exemple, la branche ne pourra plus empêcher les entreprises de son secteur de passer sous le taux de 25% de majoration des heures supplémentaires (10% minimum).

Il s'agit d'une "ligne rouge" pour les syndicats opposés au texte (CGT, FO, Solidaires, FSU, Unef, UNL et Fidl), qui dénoncent une "inversion de la hiérarchie des normes". Selon l'intersyndicale, il s'agit d'une "remise en cause des conventions collectives", qui "ruine les garanties collectives". Force ouvrière y voit le risque de "balkaniser" les droits, avec "un Code du travail par entreprise".

Christophe Sirugue espère répondre à ces craintes en renforçant le rôle des branches, qui doivent selon lui garder "un oeil" sur les accords pour éviter le dumping social. Il a déposé une amendement "prévoyant une sorte de comité de surveillance".

> Accords "offensifs" pour l'emploi

Les entreprises pourront signer des accords pour "préserver ou développer l'emploi" qui s'imposeront aux contrats de travail, mais ne pourront pas diminuer la rémunération mensuelle des salariés. Ceux qui refuseront de tels accords feront l'objet d'un licenciement individuel pour motif économique.

Des accords comparables - les accords de maintien de l'emploi - existent déjà pour les entreprises en difficulté. Ils pourront désormais être conclus dans des entreprises en bonne santé. Cette évolution est "extrêmement dangereuse", selon le député socialiste "frondeur" Gérard Sebaoun.

Les députés ont toutefois atténué les conséquences de ces accords sur les salariés réfractaires, en leur donnant accès aux mesures de reclassement des licenciements économiques. M. Sirugue a admis que cette correction restait "incomplète" et serait enrichie en séance d'un "dispositif spécifique d'accompagnement des salariés licenciés".