Me Protat et Me Teissedre : pass vaccinal et rupture d'égalité

Hier 4 mai 2021 s’est tenue une audience importante au Conseil d’Etat sur la rupture d’égalité entre vaccinés et non vaccinés ainsi que le pass vaccinal. Rappelons que le gouvernement a décidé à compter du 9 juin, de mettre en place un pass sanitaire pour pouvoir accéder à certains lieux ou événements avec comme lot de consolation que les restaurants, théâtres, cinémas et commerces y échappent pour l’instant. Emmanuel Macron a déclaré que, « dans des lieux où se brassent les foules, comme les stades, festivals, foires ou expositions, il serait absurde de ne pas l’utiliser ». Ce pass vaccinal divise et rencontre une très grande opposition en France mais aussi à l’étranger ou de nombreux états aux USA qui s’y sont opposés. Cependant, en France, cette mésure liberticide a été annoncée sans la tenue d’un débat préalable au Parlement.

Début avril, Me Protat et Me de Lagarde avaient déposé un référé liberté devant le Conseil d’Etat pour un octagenaire de 83 ans vaccinés à qui on avait refusé l’usage de sa liberté d’aller et venir dont il était privé depuis plus d’un an. Le Conseil d’Etat n’avait pas donné satisfaction à cette demande, pourtant légitime, au motif que l’État a exprimé de sérieux doutes sur l’efficacité de la vaccination pour endiguer la propagation du Sars-CoV-2.

Cependant, Me Diane Protat et Me Henri de Lagarde ont poursuivi la démarche, en déposant un référé suspension qui a été audiencé le 4 mai 2021. « Le Conseil d’État devra dire si les mesures de confinement et de couvre-feu sont ou non gravement illégales s’agissant des personnes vaccinées ». Le critère est donc plus large. » Avec en sus l’intervention volontaire de l’association BonSens.org par le biais de l’avocat Me Teissedre au motif de la situation de discrimination entre les citoyens vaccinés et ceux qui ne le sont pas.

Me Protat et Me Teissedre racontent l’audience ou l’on apprend un certain nombre d’élements nouveaux venant du ministère public sur le fait qu’il faut que 80% de la population soit vaccinée atteindre l’immunité de groupe. Un chiffre non etayé. 

Quid en France ?  La question a été posée le 2 avril dernier : un retraité de 83 ans avait demandé au juge des référés du Conseil d'État de suspendre les restrictions de déplacement prises par le gouvernement afin qu'elles ne s'appliquent plus aux personnes vaccinées. Le juge des référés a rejeté sa demande considérant que celles-ci pouvaient être porteuses du virus et contribuer à sa diffusion.