Etat d'urgence : la commission des lois va surveiller les abus

Face aux risques d'abus qu'induit la mise en place de l'état d'urgence en France, la Commission des lois de l'Assemblée nationale va mettre en place un contrôle de son application, a annoncé ce mercredi son président Jean-Jacques Urvoas.

Dès la mise en place de l'état d'urgence suite aux attentats du 13 novembre, la question s'est posée: comment s'assurer que le renforcement de la sécurité ne se ferait pas au détriment des libertés fondamentales. La loi prolongeant cette mesure exceptionnelle jusque fin février a élargi les possibilités d'action des forces de l'ordre, mais aussi leur contrôle par le Parlement.

Le président (PS) de la Commission des lois de l'Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas, a annoncé ce mercredi la mise en place d'une "veille parlementaire continue tout au long" de la durée de l'état d'urgence. Son objectif sera de "favoriser, en temps réel, le regard de l’Assemblée sur les services auxquels ont été consentis temporairement des pouvoirs particuliers et ainsi prévenir, le cas échéant, tout risque d’abus".

Ce type de prérogatives est d'ordinaire réservé aux commissions d'enquête. Mais selon une ordonnance de 1958, les commissions parlementaires peuvent demander à leur assemblée de leur confier de tels pouvoirs. C'est la première fois que cette mesure est utilisée sous la Ve République alors que l'état d'urgence est, lui, décrété pour la cinquième fois.

Le suivi de l'action des services concernés doit être confié à deux rapporteurs, Jean-Jacques Urvoas lui-même et le député (LR) des Yvelines Jean-Frédéric Poisson. Ils contrôleront donc la légalité des opérations effectuées dans le cadre de l'état d'urgence. Dès la fin du mois de janvier, ils auditionneront le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve afin de rendre un rapport sur la question.

Depuis l'instauration de l'état d'urgence, dans les heures qui ont suivi les attaques à Paris et Saint-Denis, plus de 2.000 perquisitions ont été effectuées en France, selon les chiffre dévoilés ce mercredi par Bernard Cazeneuve. Elles ont entraîné 263 interpellations, 232 gardes à vue et l'ouverture de 346 procédures judiciaires, ainsi que la saisie de plus de 300 armes et l'assignations à résidence de 330 personnes "essentiellement pour des activités en lien avec la mouvance islamiste radicale", a précisé le ministre de l'Intérieur.