Projet de loi antiterroriste : accord députés-sénateurs sur une version commune

Députés et sénateurs sont parvenus lundi à un accord sur une version commune du projet de loi antiterroriste qui doit prendre le relais de l'état d'urgence au 1er novembre, a-t-on appris auprès de plusieurs participants à la réunion.

Le texte sera adopté définitivement mercredi par l'Assemblée et le 18 octobre par le Sénat.

Au centre de ce texte controversé: le renforcement des pouvoirs de l'autorité administrative (préfets, ministre de l'Intérieur) pour assigner quelqu'un (non plus à résidence, mais dans un périmètre au minimum égal à la commune), réaliser des perquisitions, fermer un lieu de culte ou faire des contrôles d'identité près des frontières. Le tout sans feu vert judiciaire, perquisitions exceptées.

Ces mesures qui seront inscrites dans le droit commun sont transposées de l'état d'urgence post-attentats du 13 novembre 2015 -prolongé une sixième fois en juillet-, mais plus limitées et ciblées sur la prévention du terrorisme.

La commission mixte paritaire (7 députés -7 sénateurs) s'est appuyée sur le texte voté le 3 octobre à une large majorité à l'Assemblée après de vifs débats, mais en le modifiant sur trois points principaux.

Elle a notamment supprimé l’obligation, pour une personne soumise à une mesure individuelle de surveillance comme l'assignation, de déclarer les numéros d’abonnement et les identifiants techniques de ses moyens de communication électronique. Cela apparaissait, selon le président de la commission des Lois du Sénat Philippe Bas (LR), "manifestement contraire aux droits fondamentaux dont le respect est garanti par le Conseil constitutionnel".

Comme les perquisitions et les assignations, les autres mesures de police administrative (périmètres de protection, fermeture des lieux de culte), prendront fin au 31 décembre 2020 et seront soumises à un contrôle renforcé du Parlement.

"Une évaluation annuelle nous renseignera sur l’utilité marginale de ces mesures. S’il s’avère qu’elles sont inutiles, le Parlement ne les reconduira pas", a souligné M. Bas auprès de l'AFP, se félicitant d'un "texte équilibré" qui est "une version atténuée de l'état d'urgence".

Enfin, s’agissant de l’article 10, relatif à l’extension des contrôles d’identité frontaliers, la commission mixte paritaire a réduit à 10 km (au lieu de 20) la zone de contrôle autour des points de passage frontaliers extérieurs (aéroports, ports) les plus sensibles. Plusieurs ONG, comme la Cimade, craignent que cette disposition ne soit principalement utilisée pour lutter contre l'immigration et donne lieu à "des contrôles au faciès".

Le ministre de l'Intérieur Gérard Collomb a salué sur Twitter un texte "qui consacre protection des Français et préservation de nos libertés".

"Cet accord illustre l'esprit de responsabilité qui habite les parlementaires des deux chambres dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevée. L'accord trouvé permettra de mettre en œuvre rapidement et efficacement les mesures contenues dans ce texte équilibré", s'est félicité le président du groupe LREM à l'Assemblée Richard Ferrand, dans un communiqué.

"Saluons la volonté et la capacité de l'Assemblée nationale et du Sénat de travailler en commun!", a aussi tweeté la présidente de la commission des Lois de l'Assemblée et avocate, Yaël Braun-Pivet (LREM).

A l'inverse, La Quadrature du Net a jugé, également sur le réseau social, que "l'état d'urgence sera bien permanent: un droit sans garantie remplace le droit pénal". "Seule la mesure la plus inconstitutionnelle a été écartée", aux yeux de cette ONG de défense des droits et libertés sur internet, qui réclamait notamment la protection des identifiants numériques.

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