Une loi adoptée pour mettre fin aux tensions entre taxis et VTC

Afin d'apaiser les tensions notamment entre taxis et VTC, le Parlement a définitivement adopté ce mercredi la proposition de loi Grandguillaume. Le texte précise les obligations des plateformes et les sanctions encourues en cas d'infraction, et leur interdit d'imposer des clauses d'exclusivité aux chauffeurs.

Le Parlement a définitivement adopté ce mercredi 21 la proposition de loi Grandguillaume visant à "pacifier" les relations dans le transport public de la personne, en plein conflit sur les rémunérations des chauffeurs VTC pratiquées principalement par Uber. Le Sénat a voté à l'unanimité ce texte qui entend apaiser les tensions notamment entre taxis et VTC (voitures de transport avec chauffeur). Il avait déjà été adopté lundi par les députés.

A l'issue d'une première lecture dans les deux chambres, le texte avait fait l'objet d'une commission mixte paritaire (CMP) qui a proposé un accord. Le rapporteur Jean-François Rapin (LR) s'est félicité du fait que la CMP a repris plusieurs dispositions introduites par le Sénat, en particulier l'inscription dans la loi d'obligations précises pour les plateformes de réservation, comme la vérification des permis de conduire, des cartes professionnelles, ou des attestations d’assurance.

Le Sénat a aussi prévu une meilleure protection des données personnelles dans le cadre de la transmission des données des plateformes de réservation à l’autorité administrative, et un renforcement de l’obligation d’accepter le paiement par carte bancaire. Dans le sillage de la loi Thévenoud de 2014, cette proposition de loi portée par le député Laurent Grandguillaume (PS) a été conçue comme une réponse aux mouvements sociaux déclenchés début 2016 par l'ensemble des conducteurs, taxis, VTC et Loti (transport collectif à la demande), professions différentes qui se disputent des clients identiques.

Depuis jeudi, les chauffeurs sont mobilisés pour réclamer une amélioration de leur rémunération et de leurs conditions sociales, notamment auprès de la plateforme américaine Uber. Le texte de M. Grandguillaume précise les obligations des plateformes et les sanctions encourues en cas d'infraction, et leur interdit d'imposer des clauses d'exclusivité aux chauffeurs. Il doit aussi permettre une meilleure visibilité du secteur via un recueil de données auprès de ses acteurs. Il prévoit également la mise en place d'un tronc commun d'examen dans les chambres des métiers pour les taxis et VTC, ce qui permettra d'éviter des fraudes constatées.