Vers une harmonisation des règles du permis de conduire européen ?

Depuis le 19 janvier 2013 tous les pays membres de l’Union européenne ont adopté un permis de conduire commun qui remplace le légendaire "papier rose". Quatre années après cette adoption peut-on dire que l’harmonisation est totale? Au-delà du format,la législation est-elle la même et s’applique-t-elle à tous?

Aujourd’hui, selon la Commission européenne, 60 % de la population de l'Union Européenne (UE) possède un permis de conduire valide et l’Europe compte plus de 110 modèles de permis de conduire différents. Une véritable jungle à laquelle la mise en place d’un format standard du permis européen permet en partie de répondre. Celui-ci, désormais délivré à tous les nouveaux conducteurs de l’ensemble des pays de l’UE depuis 2013, est un document plastifié de type carte de crédit avec une photo du titulaire et une seule priorité: la sécurité.

Ce format est adapté pour tous types de catégories de permis(classe B Auto, classe A Moto) et comporte des conditions d’obtention semblables comme l’âge, le lieu de résidence, etc. Les anciens modèles restent quant à eux valables jusqu’en 2033, mais seront progressivement remplacés. La durée de validité du nouveau permis a aussi été harmonisée: elle est désormais comprise entre 10 et 15 ans pour les motocycles et les différents types de voitures. Les autorités peuvent ainsi introduire régulièrement de nouvelles mesures de sécurité afin d'éviter les fraudes et les contrefaçons.

Ces nouvelles dispositions permettent d’instaurer une reconnaissance mutuelle. En d’autres mots, cela signifie que tous les permis de conduire délivrés dans l'UE sont reconnus, qu'il s'agisse d'un ancien ou d'un nouveau modèle. L’objectif est de garantir la sécurité des usagers et d’assurer la liberté de circulation dans l’ensemble des États membres.

Comment décrocher ce nouveau permis? L’UE a fixé des conditions minimales à respecter pour obtenir le précieux sésame qui sont les mêmes pour tous: lieu de résidence, âge minimal, exigences médicales et, surtout, réussite d’un examen de conduite. Par exemple la durée minimale de l’examen pratique doit être de 25 minutes comme en Espagne.

Cette harmonisation est-elle effectivement totale? Pas totalement. Ainsi en 2015, on apprend par le Bulletin Quotidien Européen que l'Estonie, l'Italie, le Portugal, la République Tchèque et la Slovénie ont tous été assignés par la Commission européenne devant la Cour de justice de l'UE. Le motif ? Ces pays n’avaient pas correctement transposé la législation relative au permis de conduire. En effet, la Commission reprochait, par exemple, à la République Tchèque de n’avoir pas veillé à ce que le permis de conduire ne soit délivré qu'aux personnes résidant sur son territoire et avait qualifié cette pratique de "tourisme du permis de conduire". Les autres États membres, eux, ont fait l'objet d'un recours pour ne pas avoir assuré la connexion au réseau RESPER- le nouveau fichier européen d'échange d'informations sur les permis de conduire qui permet d’améliorer la communication entre les autorités nationales.

Ensuite, Permis à Points, le réseau national de centres agréés de stages de récupération de points, relève qu’il subsiste des injustices en ce qui concerne les poursuites lors d’infractions. C’est le cas pour le permis à points où les automobilistes peuvent avoir un sentiment d’impunité à l’étranger car ils ne craignent pas le même type de poursuites. Prenons l’exemple d’un conducteur belge qui voyage en France et commet une infraction lui coûtant un point. Comme cela n’existe pas en Belgique, on ne pourra lui infliger qu’une amende ce qui n’équivaut pas au même niveau de sanction. L’actualité européenne récente démontre donc que la législation européenne va dans le bon sens mais que les pays membres doivent encore s’accorder pour finaliser cette harmonisation.

Quatre années après, le bilan reste positif. On constate l’avantage de ce nouveau permis de conduire qui améliore la sécurité routière, limite les fraudes grâce au fichier RESPER et constitue un pas de plus dans la reconnaissance et l’harmonisation des droits européens. Ce nouveau permis simplifie donc la situation des citoyens et favorise la mobilité des conducteurs dans toute l'Europe. Il reste néanmoins à finaliser cette harmonisation afin de garantir à tous d’être traités de la même manière.

(Avec la contribution du Centre d’Information Europe Direct de la Maison de l’Europe de Paris)