Prothèses PIP : Mas définitivement condamné après le rejet de son pourvoi

Condamné à quatre ans de prison ferme pour ses prothèses mammaires défectueuses implantées chez des dizaines de milliers de femmes dans le monde, Jean-Claude Mas, le fondateur de la société varoise PIP, va devoir purger sa peine après le rejet de son pourvoi en cassation mardi.

Son pourvoi a été déclaré irrecevable par la Cour de cassation, son mémoire n'ayant pas été déposé au greffe dans le délai d'un mois après la date du pourvoi.

Sa condamnation à quatre ans de prison ferme et 75.000 euros d'amende par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 2 mai 2016, pour fraude aggravée et escroquerie à l'égard de la société allemande de certification TÜV, qu'il avait bernée sur la composition de son gel pour prothèses, est donc définitive.

Me Yves Haddad, l'avocat de M. Mas, n'était pas disponible pour commenter cet arrêt mardi soir.

Me Philippe Courtois, qui représentait plus de 2.600 victimes lors du procès en appel, s'est par contre félicité de l'issue de ce dossier lancé en 2010: "Nous avons enfin une condamnation définitive dans un scandale de santé publique. M. Mas va devoir exécuter sa peine de quatre ans de prison ferme et les victimes pourront désormais être indemnisées".

Le parcours judiciaire de M. Mas, ancien épicier devenu l'un des plus importants fabricants d'implants mammaires au monde en foulant aux pieds toute espèce de règlementation sanitaire, n'est cependant pas terminé. Il est toujours mis en examen dans deux autres procédures, l'une pour homicide et blessures involontaires, l'autre concernant les aspects financiers de l'affaire. Il a déjà effectué 8 mois de détention provisoire en 2012 dans ce cadre.

- 400.000 victimes dans le monde -

Dans son arrêt, la cour de cassation a également rejeté le pourvoi de Claude Coty, l'ancien directeur financier et directeur général de PIP, qui avait été condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an ferme et à une amende de 30.000 euros.

Elle a par contre accueilli favorablement les recours de Loïc Gossart, ex-chargé de la production de PIP, et Thierry Brinon, ancien responsable R&D de l'entreprise, mais uniquement sur les dommages et intérêts auxquels ils avaient été condamnés pour cinq des victimes. Les deux hommes avaient respectivement été condamnés à deux ans de prison dont un avec sursis et 18 mois de prison avec sursis, pour complicité de tromperie aggravée.

Environ 30.000 femmes ont été concernées par cette affaire en France, et plusieurs dizaines de milliers d'autres à l'étranger, où PIP exportait 80% de sa production. Au total, près d'un million de prothèses mammaires défectueuses ont été écoulées entre 2001 et 2010 par Poly Implants Prothèses (PIP), et le nombre de femmes victimes dans le monde est évalué à 400.000.

Selon un bilan de l'Agence nationale de sécurité du médicament de juillet 2015 concernant les 30.000 porteuses françaises, 18.402 d'entre elles avaient subi une explantation de leur prothèse. Parmi elles, 7.551 avaient connu un événement indésirable (dysfonctionnement de la prothèse, épanchement du gel, infection ou inflammation).

Le 20 janvier 2017, le tribunal de Commerce de Toulon avait condamné le certificateur allemand TÜV à verser 60 millions d'euros à titre de provisions à 20.000 plaignantes, soit 3.000 euros par victime.

La responsabilité définitive de TÜV pourrait être tranchée le 10 octobre par la cour de Cassation. Et l'horizon est sombre pour la société de certification allemande: le 15 mai, l'avocat général s'est en effet prononcé pour la cassation d'un arrêt de 2015 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait dédouané TÜV de toute responsabilité.

Dans cet arrêt, la cour d'appel d'Aix infirmait un premier jugement du tribunal de commerce de Toulon de 2013 qui avait condamné TÜV à verser 3.400 euros de provision à 1.700 autres plaignantes, soit 5,8 millions d'euros au total.