L'Union européenne veut harmoniser la communication des données entre Airbnb et le fisc

En France, Airbnb communique à Bercy les données sur les locations effectuées. Ce n’est pas le cas en Belgique, où la plateforme de location immobilière a refusé de communiquer ces données au fisc, invoquant le principe de la libre prestation de services et la législation sur le commerce électronique adoptée en 2000. Dans un arrêt publié mercredi 27 avril, la Cour européenne de Justice (CJUE) a tranché en faveur du fisc belge, estimant que l’ordonnance bruxelloise de décembre 2016 portant sur la taxe sur les hébergements touristiques, dont Airbnb, n’est pas contraire au droit de l’Union.

Airbnb a déjà reçu neuf amendes pour avoir refusé de donner suite aux demandes d'information de Bruxelles

Selon l'ordonnance bruxelloise de décembre 2016, si la plateforme ne donne pas suite à la demande d'information, elle est soumise à une amende administrative de 10 000 euros. Cela lui a déjà valu neuf amendes du même type en 2017. Cette ordonnance, selon la Cour européenne, prévoit expressément l’exclusion de la fiscalité de son champ d’application et n’est pas discriminatoire, car elle se borne à obliger les prestataires concernés à conserver des données relatives aux transactions d’hébergement touristique et à les transmettre, sur demande de l’administration fiscale régionale, aux fins de perception des taxes se rapportant à la location des biens en cause.

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Airbnb voulait faire appel à la "libre prestation de services"

Alors qu'Airbnb argue que la transmission des informations est contraire au principe de libre prestation de services du droit de l'UE, la Cour européenne considère que cela ne s’applique pas aux plateformes d'information et d'e-commerce, dont Airbnb fait partie.

Un cadre commun européen pour les particuliers

Pour "consolider la lutte contre les abus fiscaux, aider les administrations fiscales à suivre le rythme d’une économie en constante évolution et alléger les charges administratives pour les citoyens et les entreprises", le 'DAC 7' vise à instaurer un cadre commun européen de transmission d’informations fiscales par les plateformes. Ce cadre, qui entrera en vigueur en 2023, permettra une communication de données par les plateformes plus cohérente et normalisée au sein de l’Union européenne. Selon des déclarations de la plateforme de location, Airbnb se réjouit de cette nouvelle directive, car les règles de partage des données entre plateformes et autorités fiscales seront harmonisées. Adresse, frais, commissions, taxes retenues ou facturées par la plateforme, ou encore le nombre de jours de location, sont les données des hôtes qui seront communiquées. Emmanuel Picq, avocat, explique que les utilisateurs concernés peuvent aussi être des particuliers utilisant d’autres plateformes comme les sites de revente du type Vinted ou Leboncoin. C’est à-dire, "les personnes exploitant et utilisant la plateforme pour générer des revenus et résidant dans un État membre ou donnant en location les biens immobiliers situés dans un État membre." Les activités concernées sont les ventes de biens, les locations immobilières, les services de mise à disposition de travail et la location de moyens de transport.