Bas-Rhin : Victoire juridique contre le port du masque, « Une atteinte immédiate à la liberté d'aller et de venir"

Mise à jour ce 5 septembre 2020 : d'après nos informations le ministre de la Santé Olivier Véran aurait fait appel de la décision évoquée ci-dessous.  Une nouvelle étape attend donc les deux citoyens.  Le ministre sera donc passé par-dessus l'autorité de la Préfète, en contradiction avec les déclarations récentes du gouvernement priviilgiant la décentralisation et une plus grande autonomie de l'axe préfet maire. L'appel a été signifié ce jour aux parties et ils ont jusqu'à demain dimanche 6 septembre à 10h pour remettre leur conclusions en défense pour une audience prévue à 11h. Une urgence pour le moins difficilement compréhensible en plein weekend. Pour les deux citoyens cela veut dire trouver un avocat pour se défendre au conseil d'État ou bien accepter l'avocat commis d'office Me Froger.   .

L'arrêté préfectoral imposant le port du masque généralisé à l'extérieur retoqué par la justice.  Le psychologue hospitalier Vincent Feireisen et le médecin Christian Chartier, deux citoyens Strasbourgeois avaient saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une procédure en référé-liberté visant à annuler l’arrêté préfectoral qui impose le port du masque à l'extérieur dans les villes de plus de 10.000 habitants du Bas-Rhin.

Le tribunal a statué ce 2 septembre ordonnant à la préfète d'édicter un nouvel arrêté qui reprend les éléments suivants :

Article 1 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin d’édicter un nouvel arrêté excluant de l’obligation du port du masque les lieux des communes visées par son arrêté du 28 août 2020 et les périodes horaires qui ne sont pas caractérisés par une forte densité de population ou par des circonstances locales susceptibles de favoriser la propagation de la covid-19, au plus tard le lundi 7 septembre 2020 à 12 heures.

Article 2 : Si la préfète du Bas-Rhin n’a pas pris les mesures prévues à l’article 1 de la présente ordonnance, l’exécution de son arrêté du 28 août 2020 sera automatiquement suspendue à compter de l’échéance précitée.

Article 3 : L’Etat versera à MM. et la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Le juge a tenu bon de rappeler que le texte actuel porte sur une période de 33 jours, et surtout qu'il s'applique toute la journée et sur l'ensemble du territoire des 13 communes concernées. La préfète du Bas-Rhin, à qui le caractère absolu de son arrêté a été opposé à la barre, n'a apporté aucune justification sur ce point, alors que les dispositions précitées de l'article 1^er du décret du 10 juillet 2020 autorisent uniquement le représentant de l'Etat à rendre le port du masque obligatoire lorsque les circonstances locales l'exigent.

Les circonstances et les pièces du dossier ne permet pas d’évaluer qu'il existerait en permanence et sur la totalité des bans communaux concernés une forte concentration de population ou des circonstances particulières susceptibles de contribuer à l'expansion de la covid-19.

Vincent Feireisen déclare "nous ne sommes pas du tout anti-masque" mais il souligne le le caractère disproportionné de cet arrêté. Leur communiqué de presse ce de 2 septembre reprenait sobrement le résultat de l’ordonnance.

« Celle-ci constitue maintenant une référence utile en matière de protection des libertés et de protection de la santé. »

En tant que citoyens, ces derniers ont appelé Mme la Préfète du Bas Rhin à se rapprocher des maires des villes concernées, afin de définir avec nos élues les horaires et les lieux où le port du masque à l’extérieur constituera un outil supplémentaire de protection contre l’épidémie, en association avec les gestes barrières indispensables. Ils espèrent cependant que le nouvel arrêté sera respectueux du principe de proportionnalité, afin de permettre à chacune d’entre nous des espaces dédiés à la respiration, indispensables, y compris pour les plus vulnérables, dans le contexte social et psychologique actuel. 

Enfin, comme professionnels de santé, ils demandent à Mme la Préfète et les maires des villes concernées, de mettre en avant la prévention et non pas la répression.

Dans une société de démocratie sanitaire, l’adhésion aux gestes barrières ne doit pas être obtenue par la peur de la sanction ni d’un endoctrinement sinon au risque de passer à côté du but recherché : la protection de la santé.

Une source proche du dossier nous indique que Mme la Préfète aurait motivé sa décision au motif qu'il y avait eu 5 hospitalisations, sans avoir d'information sur le profil des patients. 

Cette même source évoque que la Préfète aurait eu obtenu ces informations de l'ARS locale et aurait agi au nom du principe de précaution. Nous rappelons que la directrice de l'ARS Mme Desailly Chanson est une proche du ministre de la Santé Mr Véran et du directeur général de la Santé Mr Salomon et a remplacé Mr Lannelongue, limogé en avril 2020.

Selon cette source, la décision d’éviction de Mr Lannelongue serait plus liée au fait que ce dernier avait commandé des masques en mars contre l’avis du ministre qu’à la déclaration sur la diminution du nombre de lits des hôpitaux de Nancy.

Mise à jour le 3 septembre 2020 : la préfète ne fera pas appel

La préfète du Bas-Rhin, Josiane Chevalier a décidé, ce mercredi soir, de ne pas faire appel de cette décision et de la mettre en œuvre, « sans délai ».  Soucieuse du respect de l’axe préfet-maire, et de la « coconstruction » des décisions, Josiane Chevalier a invité les maires des 13 communes à lui faire connaître les lieux et périodes où l’arrêté de port du masque obligatoire s’appliquerait.

Dans l’optique de respecter la concertation et le débat citoyen concertation démocratiques concernant la santé de nos concitoyens », elle suggère aux maires de soumettre les propositions qu’ils lui feront à leur conseil municipal.

Cette décision est la seconde après celles prononcée à l’encontre du maire de Grans dans les Bouches du Rhône. Ce dernier avait été condamné par le tribunal administratif pour atteinte à la liberté publique pour donner suite à son arrêté rendant le port du masque obligatoire dans certaines zones.