Le délit d'entrave numérique à l'IVG définitivement adopté au Parlement

Le texte prévoyant d'étendre au numérique le délit d'entrave à l'IVG a été voté à main levée jeudi. Il sanctionne à des peines allant jusqu'à deux ans de prison. Les députés LR dénoncent une "atteinte à la liberté d'expression" et vont déposer un recours devant le Conseil constitutionnel.

L'extension du délit d'entrave aux sites de "désinformation" sur l'IVG (Intervention volontaire de grossesse) a été définitivement adoptée jeudi 15 à l'Assemblée nationale. Voté à main levée, le texte punit de deux ans de prison et de 30.000 euros d'amende "toute tentative en ligne de diffuser des informations de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences d'une interruption volontaire de grossesse".

Dans son discours à la tribune de l'Assemblé nationale, la ministre des Droits des femmes Laurence Rossignol a fait référence à la loi Veil et a dénoncé ceux qu'elle appelle "les militants anti-IVG 2.0 ". Les décrivant comme "les adversaires du contrôle des naissances" qui "avancent masqués, dissimulés derrière des plateformes qui imitent les sites institutionnels ou des numéros verts d'apparence officiels", dans le but de dissuader les femmes enceintes de recourir à l'IVG.

D'après Le Monde, tous les groupes de gauche et une majorité de l’UDI ont voté pour l'adoption de la loi, tandis que Les Républicains ont voté contre ce qu’ils considèrent comme "une atteinte à la liberté d’expression". Cité par Le Figaro, Christian Kert, membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Egalité et citoyenneté, prévoit avec 60 députés LR de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel dans la semaine. Pour lui, cette loi menace "la liberté de pensée" et "met en place une véritable censure gouvernementale". Une vision de la censure en ligne non partagée par Laurence Rossignol: "les militants anti-IVG resteront libres d'exprimer leur hostilité à l'avortement. A condition de dire sincèrement qui ils sont, ce qu'ils font et ce qu'ils veulent", a-t-elle expliqué à l'Assemblée nationale.

Le planning familial s'est félicité de l'adoption d'un texte qui vise à "garantir une information fiable pour permettre à toutes les femmes d'exercer le droit". Pour l'association, l'IVG est "un droit fondamental reconnu dans la loi". Cependant, un autre recours va être déposé devant le tribunal administratif de Paris par Pro Vie. L'association contre l'IVG dénonce la plateforme gouvernementale d'information sur l'IVG. Elle vise la présence d'une vidéo dans laquelle un gynécologue affirme "qu'il n'y a pas de séquelle à long terme psychologique de l'avortement". Des propos en contradiction avec un rapport de l'IGAS (Inspection générale des affaires sociales) de 2010 qui dit que l'avortement "demeure un événement souvent difficile à vivre sur le plan psychologique".