Le "droit à l'erreur" en Conseil des ministres mercredi

Une déclaration d'impôts ou une demande d'aide agricole mal remplie? Le ministre des Comptes public Gérald Darmanin présente mercredi en Conseil des ministres un projet de loi sur le "droit à l'erreur", qui veut initier un changement de philosophie dans la relation entre l'administration et les usagers.

Ce projet de loi "relatif au droit à l'erreur et à la simplification", qui répond à une promesse de campagne du président Emmanuel Macron, sera le cinquième depuis le début du quinquennat, avec la loi travail, la loi sécurité, la loi de moralisation de la vie publique, et la loi de règlement du budget 2016.

Quelques dispositions du texte passeront par ordonnances. Le reste du projet de loi fera l'objet d'un débat au Parlement à l'automne.

Pour M. Darmanin, il s'agit bien d'une "révolution culturelle", qui doit bouleverser les rapports entre les administrations d'un côté, les particuliers et les entreprises de l'autre.

Dans ce document, la bonne foi est présumée: toute personne physique ou morale ayant involontairement méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ne subira plus ni amende ni privation de droit, si elle rectifie son erreur, à son initiative ou quand l'administration le lui demande.

"Il s'agit de passer d'une administration de contrôle à une administration de conseil et d'accompagnement", avait expliqué le ministre à la mi-juin dans un entretien aux Echos.

Avec ce texte, ce sera ainsi à l'administration de démontrer la mauvaise foi des usagers, a précisé à l'AFP l'entourage du ministre, qui évoque une véritable "inversion de la charge de la preuve".

Seules exceptions, "ce qui relève des biens et de la sécurité des personnes, ce qui relève de nos engagements européens et internationaux, et quand on sera dans le champ du pénal, du frauduleux", selon cette source.

- Simplification -

Le projet de loi doit notamment répondre aux attentes des usagers en matière fiscale.

Toutefois, "le droit à l'erreur existe déjà" dans ce domaine, a souligné mardi lors d'une conférence de presse Bruno Parent, patron de la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

"Quand vous commettez une erreur, vous n'êtes pas sanctionné. On vous demande uniquement de payer les intérêts de retard", a-t-il expliqué, indiquant que les pénalités ne s'appliquaient qu'en cas de manquement délibéré.

Malgré tout, "on peut toujours apporter des améliorations", a-t-il concédé.

Selon l'entourage de M. Darmanin, l'idée est de généraliser ce principe et de l'appliquer à toutes les administrations.

Le texte contiendra par ailleurs plusieurs mesures de simplification, dont certaines feront d'abord l'objet d'une expérimentation, méthode d'action que veut privilégier le président de la République. Ainsi, la médiation au sein des Urssaf devrait en faire partie.

Parmi les pistes envisagées dans un document de travail qui avait fuité dans la presse fin juin, figuraient l'allègement du contrôle de légalité pour certaines décisions des maires, l'allègement des modalités de contrôle des comptes des TPE (très petites entreprises), la possibilité de publier sous forme électronique les annonces légales ou la propagande électorale, l'extension des chèques emplois services à certains salariés de l'hôtellerie-restauration en zone rurale ou encore la tenue dématérialisée des assemblées générales des sociétés.

Ce projet de loi est très attendu par le patronat et les indépendants. Parmi eux, les agriculteurs, qui s'estiment noyés sous les déclarations en ligne et pénalisés au moindre retard, alors que l'administration a jusqu'à deux ans de retard pour le versement des subventions européennes.