Nouveau projet de loi antiterroriste : les sénateurs déposent 65 amendements

Les sénateurs ont déposé 65 amendements sur le nouveau projet de loi antiterroriste que le gouvernement veut mettre en place pour remplacer à partir du 1er novembre le régime exceptionnel de l'état d'urgence, a annoncé lundi sa commission des lois.

Le projet de loi "renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme" sera examiné dans l'hémicycle de la chambre haute mardi et mercredi, avant sa lecture par l'Assemblée nationale en octobre. Le gouvernement souhaitant une adoption rapide, il a demandé la procédure accélérée, c'est-à-dire une lecture par chambre.

Ce texte controversé doit succéder à partir du 1er novembre au régime exceptionnel de l'état d'urgence, en pérennisant et en inscrivant dans le droit commun certaines de ses mesures.

La commission des Lois du Sénat a pris la défense des libertés publiques, en adoptant la semaine dernière une série d'amendements du rapporteur centriste Michel Mercier, ancien garde des Sceaux.

À son initiative, la commission a ainsi limité jusqu’au 31 décembre 2021 l’application des dispositions permettant de prendre des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et de procéder à des visites domiciliaires et des saisies. Elle a considéré que ces mesures, inspirées de la loi de 1955 relative à l’état d’urgence, exigeaient un contrôle parlementaire renforcé avant leur inscription définitive dans le droit commun

En outre, les mesures individuelles de surveillance, qui peuvent être prononcées pour trois ou six mois, ne pourront être renouvelées que par une ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention.

Les sénateurs ont aussi supprimé pour les personnes suspectes l’obligation de déclarer des identifiants de communication électronique, qui porte une "forte atteinte aux libertés constitutionnelles". Ils ont aussi mieux encadré les visites de domicile et la retenue de personnes.

En outre, l'astreinte à résidence dans un périmètre déterminé pourra être accompagnée d’une obligation de pointage auprès de la police ou de la gendarmerie trois fois par semaine au maximum, et non une fois par jour comme prévu initialement.

Enfin, les parlementaires ont davantage circonscrit les "périmètres de protection" au sein desquels l'accès et la circulation des personnes peuvent être réglementés notamment pour des événements.