Prolongation de l’état d’urgence : l’Assemblée nationale et le Sénat s’accordent

Réunis en commission mixte paritaire mercredi soir, les députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur le projet de loi prolongeant l’état d’urgence en France pour une période de six mois. Ce compromis doit désormais faire l’objet d’une dernière navette ce jeudi: il doit être entériné en séance par l'Assemblée puis par le Sénat.

Députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire mercredi 20 au soir, sont parvenus à un accord sur le projet de loi prolongeant l'état d'urgence pendant six mois, a-t-on appris auprès de parlementaires. Le compromis intervenu entre élus socialistes et LR doit maintenant être entériné en séance par l'Assemblée ce jeudi 21 midi, puis par le Sénat dans l'après-midi, ce qui devrait être une simple formalité.

Le Sénat avait adopté en fin d'après-midi à une très large majorité (309 voix contre 26) le texte prolongeant de six mois l'état d'urgence, voté au petit matin à l'Assemblée, mais après l'avoir renforcé. "Nous avons grâce aux initiatives du Sénat considérablement renforcé les pouvoirs de l'état d'urgence et aussi la répression du terrorisme", s'est félicité le président de la commission des lois du Sénat Philippe Bas (LR). Pour le rapporteur du projet de loi à l'Assemblée Pascal Popelin ce sont "surtout quelques dispositions techniques" qui ont été ajoutées par la commission mixte paritaire (CMP) au texte voté à l'Assemblée. "Il y avait beaucoup de tactiques de la droite au Sénat, qui voulait montrer qu'elle était ferme", a-t-il jugé.

Lors de la CMP, qui a duré moins d'une heure, les députés ont accepté des amendements des sénateurs interdisant les rassemblements dont la sécurité ne serait pas assurée, et facilitant la fermeture des lieux de culte dans lesquels sont tenus des propos incitant à la haine et à la violence. Il s'agit du renforcement de mesures déjà existantes et utilisées. Ils ont également retenu l’automaticité de la peine complémentaire d’interdiction de territoire français pour les personnes étrangères condamnées pour terrorisme et l'interdiction de la semi-liberté pour les condamnés en rapport avec le terrorisme.

Les députés ont en revanche refusé l’application du régime de la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté aux personnes condamnées pour un crime terroriste que voulaient les sénateurs. Les sénateurs ont également renoncé à la création d’un délit de séjour sur un théâtre d’opérations terroristes extérieures au profit d'un renforcement de la dernière loi antiterroriste, adoptée en juin. Celle-ci permet un contrôle administratif (avec assignation à résidence) des personnes revenant de Syrie et d'Irak lorsqu'il n'existe pas d'éléments suffisants pour les mettre immédiatement en examen pour terrorisme. Ce contrôle, jusque là limité à un mois, pourra dorénavant être porté à trois mois.