Contrôles inconstitutionnels : les douaniers français de plus en plus inquiets

Depuis l’inconstitutionnalité décrétée de leurs contrôles en septembre 2022, les douaniers et leurs syndicats s'inquiètent de l'avenir de leur mission et d'une situation qui "légalise de facto le commerce de stupéfiants en France."

L’inquiétude le dispute à la colère chez les douaniers. En septembre dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l’article 60 du code des douanes qui autorisait ces derniers, depuis plus de 70 ans, à contrôler les marchandises, les moyens de transport et les personnes. 

Laisser faire le commerce de stupéfiants ? 

Nos grands décideurs s’accommodent-ils « d’une situation qui légalise de facto le commerce de stupéfiants en France » ?, s’insurge le syndicat UNSA-douanes (Union nationale des syndicats autonomes) et l’UDT (Union des douaniers en tenue) dans un communiqué amer publié le 11 décembre 2022. « À quoi bon prendre des risques, au-devant d’infracteurs de plus en plus violents, si c’est pour voir leurs procédures tomber comme des quilles ? », insiste le syndicat. 

Il faut dire que l’annulation d’une saisie de plus de deux kilos de cocaïne par le tribunal correctionnel de Reims, en décembre dernier, n’a pas rassuré les fonctionnaires en uniforme. Si le Conseil constitutionnel avait bien précisé que l’abrogation de l’article ne prendrait effet qu’en septembre 2023, le tribunal n’en a pas moins donné raison aux avocats des trafiquants présumés, qui plaidaient l’inconstitutionnalité du contrôle douanier. Leurs clients ont été purement et simplement remis en liberté. 

Dès lors, d’autres saisies douanières ont été attaquées en suivant cette même ligne de défense, et les douaniers craignent que les annulations de saisie ne se multiplient.  

Certes, l’avocat d’un routier, arrêté avec 86 kg de cannabis sur l’A36, a récemment échoué à faire annuler la procédure, alors qu’il dénonçait un contrôle au faciès, mais cela ne peut suffire à rassurer les fonctionnaires des douanes : « Chaque juge n’en fait qu’à sa tête », nous rapporte l’un d’entre eux. 

Face à cette incertitude, l’UNSA-douanes et l’UDT réclament des actes « forts pour protéger les douaniers et leur mission ». 

Problème "prioritaire" mais réactions lentes...

Certes, le gouvernement affirme mesurer l’urgence de la situation. Le ministre de l’Action et des Comptes publics Gabriel Attal l’a d’ailleurs plaidé devant le Sénat pour défendre un article du projet de loi de finances, qui aurait autorisé l’exécutif à modifier l’article 60 du code des douanes par ordonnance. « Si on n’a pas de nouvel article au 1er septembre 2023, le droit de visite des douaniers tombe, s’est alarmé Gabriel Attal, (…) les douaniers réalisent 85 % des saisies de stupéfiants de notre pays. Ce sont eux qui protègent la frontière et qui contrôlent les marchandises ». 

Ce à quoi Jean-François Husson, député Les Républicains (LR), a rétorqué que le Parlement ne pouvait « se dessaisir d’un sujet qui touche aux libertés publiques ». 

Le Conseil constitutionnel a finalement retoqué l’article proposé par le gouvernement dans le projet de loi de finances au motif que cet article constituerait un « cavalier budgétaire », c’est-à-dire une disposition qui n’avait rien à faire dans une loi de finances. 

Et de l’avis des syndicats de douaniers que nous avons interviewés, ce refus du Conseil constitutionnel était tout à fait prévisible. 

Ce n’est que le 19 janvier que le gouvernement a enfin répondu à la question écrite, que lui posait la sénatrice LR Catherine Dumas, dès le 6 octobre dernier, concernant les pistes que l’exécutif envisage « pour redonner aux agents des douanes les pouvoirs indispensables au bon exercice de leurs fonctions ».  

Les douaniers et leurs syndicats émettent des réserves quant à la volonté gouvernementale de préserver les missions des douanes et leur efficacité. Il y a peu de chance que la réponse laconique du gouvernement à la sénatrice les rassure. 

La décision du Conseil constitutionnel d’abroger l’article 60 du code des douanes « n'emporte aucun effet d'ici au 1er septembre 2023 », affirme le gouvernement. À ce détail près que cette abrogation a déjà « emporté comme effet » la libération de deux trafiquants de drogue présumés par un tribunal…  

« La mise en conformité de l'article 60 du code des douanes est une priorité pour le ministre des Comptes publics. En effet, la préservation de l'effectivité du droit de visite des douanes est indispensable à la lutte contre les fraudes. Les travaux de réécriture sont en cours » déclare encore le gouvernement. 

Une réorganisation des douanes ? 

Dès la semaine dernière, FranceSoir interrogeait les cabinets de Gabriel Attal et de Bruno Lemaire sur les mesures envisagées pour répondre aux craintes et au découragement des douaniers, ainsi que sur l’agenda prévu pour parvenir à une modification de l’article 60 du code des douanes. Nous n’avons obtenu aucune réponse. 

Pour Magali Groussot, secrétaire nationale de L'Action Douanière - CGT-douanes, le gouvernement fait de la communication et dissimule « un projet de réorganisation profonde de la douane ».  

Selon cette dernière, il existe « un faisceau d’indices concordants qui vont dans le sens d’un redéploiement de la douane aux frontières », le gouvernement voulant « que la douane se reconcentre sur sa mission de contrôle des marchandises aux frontières et d’immigration ».  

Toujours selon elle, on voudrait se débarrasser de la branche surveillance à l’intérieur du territoire. Les plateformes douanières seraient mises en concurrence, et moins de contrôles permettraient de rester compétitif. « La priorité de Macron serait que les flux commerciaux ne soient pas entravés, or la douane est un peu un grain de sable dans l’engrenage », affirme la syndicaliste.  

Magali Groussot envisage même le démantèlement – petit à petit – de tout le réseau des douanes françaises… Une crainte finalement pas très éloignée de celle de l’UNSA-douanes qui affirme que « l’article 60 du code des douanes se meurt à petit feu » : que devient un réseau de contrôle auquel on retire les armes pour agir ? 

Une certitude demeure. En quatre mois, la situation n’a guère évolué : ni l’exécutif, ni le législateur ne se sont efficacement attelés à la rédaction d’un article 60 du code des douanes qui satisferait les exigences du Conseil constitutionnel... Exigences qui sont un autre sujet d’inquiétude pour les douaniers.  

Protéger les ficelles du métier 

Dans sa décision du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a estimé que l’article 60 du code des douanes ne permet pas « une conciliation équilibrée entre, d'une part, la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée ».  

Afin de parvenir à un équilibre, les sages recommandent des axes pour la réécriture de l’article : les lieux d’exercice des contrôles doivent être géographiquement délimités (« rayon des douanes », « gare », « aéroport », « zone frontalière »…), les douaniers doivent justifier des circonstances qui les ont motivés à effectuer le contrôle et la rédaction de leurs rapports doit expliciter les motifs qui les ont poussés au contrôle.

Or, non seulement les douaniers interprètent ces exigences comme une accusation selon laquelle ils effectueraient des contrôles arbitraires, ce dont ils se défendent, mais ils craignent surtout des dispositions législatives qui les contraindraient à dévoiler les « ficelles du métier ». Celles qui leur permettent de concevoir des soupçons sur certains véhicules ou personnes ou cargaisons, plutôt que d'autres. 

Grégory Ducornetz, secrétaire général adjoint du syndicat UNSA-douanes, souligne qu’en attaquant la profession sur sa politique de contrôle, on risque de forcer les services douaniers à dévoiler leur « stratégie », dans un contexte où leurs méthodes de travail sont déjà surveillées attentivement par les trafiquants afin de pouvoir les déjouer.  

Magali Groussot partage ces craintes et souligne que « la communauté entière des douaniers doit être associée à la réflexion qui suit l’abrogation de l’article 60 ». Elle prend d’ailleurs acte que la DGDDI (Direction générale des douanes et droits indirects) entame une réflexion. Et semble vouloir associer les agents des douanes à une première réunion prévue prochainement avec des membres du personnel volontaires référents. Elle ne cache néanmoins pas redouter une « concertation de façade ».  

La DGDDI, n’a à ce jour, pas répondu aux questions de FranceSoir.