Un décret qui tombe à pic : les drones policiers peuvent être déployés lors de manifestations

Le décret d’application relatif à l’utilisation des drones policiers a été publié au Journal Officiel jeudi 20 avril. Il fait suite à la loi sur la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure de janvier 2022. Longtemps considéré comme illégal, ce dispositif avait finalement été autorisé par le Conseil constitutionnel. Resté lettre morte depuis, la Commission des lois a demandé la publication d’un décret le 12 avril dernier.  

Le recours aux drones policiers est autorisé depuis l’entrée en vigueur de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure de janvier 2022. Cependant, une loi ne peut s’appliquer sans un décret. Voilà qui est chose faite depuis jeudi dernier.  

Un texte qui autorise l’usage de drones pour assurer « des missions de police administrative » par un préfet 

Les policiers, gendarmes, douaniers ou militaires, peuvent désormais se servir de « petits aéronefs télécommandés » afin d’assurer « la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés », pour « la sécurité des rassemblements » sur la voie publique, ainsi qu’en « appui » des agents « au sol » « en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public ». 

D’autres situations sont prévues par le texte d’applications, telles que « la prévention d’actes de terrorisme », « la régulation des flux de transport », « la surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier » et « le secours aux personnes ».  

A partir de maintenant, les caméras sur drones pourront par exemple être employées à l’occasion de manifestations jugées comme « susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ». Et cette décision ne sera pas prise par un juge, mais par un préfet. Ce procédé a été autorisé par le Conseil constitutionnel, mais la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) reste réservée.  

Un dispositif approuvé par le Conseil constitutionnel, la CNIL demande des garanties  

Dans une décision du 20 janvier 2022, le Conseil constitutionnel s’est déjugé et a approuvé le recours aux drones policiers. Il s’y était pourtant opposé en 2021 à l’occasion de la loi sécurité globale, tout comme la CNIL.  

Le Conseil d’État avait été le premier à s’opposer à l’utilisation de drones par les forces de l’ordre. Le 18 mai 2020, il avait enjoint à « l’État de cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone, du respect, à Paris, des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement ». Plus tard en 2022, quand il s‘est agi cette fois d’opérer un contrôle constitutionnel du dispositif en dehors de tout état d’urgence, seule l’expérimentation de drones par la police municipale a été écartée par les “Sages”.  

Quant à la CNIL, elle reste d’avis que l’usage de drones par les forces de l’ordre n’est pas assez encadré et demande que lui soient transmises les doctrines d’emploi. En effet, le décret ne précise pas les « cas d’usage, les conditions d’emploi et les conduites à tenir », en particulier s’agissant de « l’information » du public concerné par l’utilisation des drones. La CNIL rappelle qu’elle se montrera extrêmement vigilante quant à l’application des dispositions réglementaires qui viennent de rentrer en vigueur, 15 mois après la promulgation de la loi.  

Un décret qui tombe à pic 

Pourquoi le décret arrive si tardivement ? Le mercredi 12 avril, la commission de lois a examiné le rapport d’information sur « les enjeux de l’utilisation d’images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l’insécurité ». 

A cette occasion, le député Philippe Latombe (LR) a rapporté à la Commission « avec un certain effarement » que les décrets d’application concernant la loi sur la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure de janvier 2022 … n’existaient pas. Selon lui, « cette absence nourrit des déceptions légitimes et des frustrations de la part des policiers, des gendarmes et des magistrats qui ne peuvent toujours pas utiliser ces outils dans l'exercice de leurs fonctions ». 

Dont acte, le président de la Commission des lois Sacha Houlié (Renaissance), a contacté en personne le cabinet de Gerald Darmanin pour lui signaler l’absence d’un décret fort utile.