Une révolution du "droit de propriété" dans le monde de l'immobiler. Etre propriétaire de sa maison, mais pas du terrain sur lequel elle est construite : c’est, pour schématiser, l’un des articles de la proposition de loi du député Jean-Luc Lagleize, qui a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. De quoi s’agit-il au juste?
La loi Lagleize entend créer «un nouveau droit de propriété fondé sur la dissociation entre le foncier et le bâti» et répondre à un constat du député Modem de Haute-Garonne: «Le prix du foncier a augmenté de 71 % en dix ans en zones tendues».
L’élargissement d’un dispositif existant
Ce dispositif existe déjà dans certaines zones – il est par exemple expérimenté depuis deux ans à Lille – dans le cadre de l’accession sociale à la propriété pour les ménages modestes. Les terrains restent la propriété des collectivités locales, via des OFS ou Organismes de Foncier Solidaire. Les néo-propriétaires bénéficient d’une décote sur leur achat immobilier, mais payent une redevance pour l’occupation du terrain.
L’idée consiste donc à élargir ce dispositif, qui devrait essentiellement profiter aux classes moyennes, et à créer des OFL ou Offices Fonciers Libres. Ces «sociétés d’économie mixte détenues en majorité par des capitaux publics» seront chargées d’acquérir les terrains et de gérer les baux des nouveaux propriétaires des logements construits dessus. Chaque bail est annoncé «rechargeable de manière illimitée sous condition de paiement de loyer».
Rien ne change pour les autres droits de propriété
Contrairement à ce que disent certaines rumeurs, diffusées en particulier sur les réseaux sociaux, il n’est pas question de modifier les droits des propriétaires actuels et de leur faire payer un loyer pour un terrain qui leur appartient. Des questions restent cependant en suspend, notamment sur la revente des logements, les zones effectivement concernées par ce nouveau droit de propriété (qui ne fait disparaître ni la pleine propriété ni le démembrement) et sur les conditions d’accès au dispositif.
Jean-Luc Lagleize l’assure, la seule condition sera de faire du logement acquis sa résidence principale. Quant à la revente, «elle sera totalement libre». Son projet de loi devrait passer le Sénat en avril avant de revenir à l’Assemblée nationale, pour une «application immédiate» dès son adoption.
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