Viol ou atteinte sexuelle : une enfant de 11 ans peut-elle être consentante ?

Le procès pour atteinte sexuelle sur mineur d'un homme de 28 ans qui devait avoir lieu mardi a été reporté. La famille de la victime de 11 ans demande que les faits soient requalifiés en viol. Le parquet a en effet considéré que la petite fille était consentante. La loi n'impose pas d'âge minimum pour cela.

Une fillette de 11 ans peut-elle avoir une relation sexuelle consentie avec un adulte? La question fait grand bruit après la décision du parquet de Pontoise de qualifier "d'atteinte sexuelle" et non de viol les faits reprochés à un homme de 28 ans. Au point que le procès qui devait avoir lieu mardi 26 a finalement été reporté au 13 février le temps que la question soit examinée.

La loi impose en effet pour retenir la qualification de viol que l'acte de pénétration soit fait sans le consentement de la victime, "par violence, contrainte, menace ou surprise" précise l'article 222-23 du code pénal.

Avoir des relations sexuelles avec un enfant même consentant n'est cependant pas pour autant légal. En effet, la loi punit également les atteintes sexuelles (attouchements, caresses, pénétration…) dès lors qu'elles sont commises sur une personnes de moins de 15 ans. Cela même si elles sont perpétrées "sans violence, contrainte, menace ni surprise" et donc avec le consentement du mineur. Elles ne sont cependant punissables que de cinq ans d'emprisonnement contre 20 ans pour le viol sur mineur de 15 ans. Pour autant, un enfant peut être considéré comme trop jeune pour être capable de donner son consentement.

En retenant l'atteinte sexuelle, le parquet de Pontoise a donc considéré que l'enfant était consentante. Une décision qui peut choquer mais est légale. En effet, la loi ne prévoit pas d'âge à partir duquel un enfant est considéré comme capable de consentir à une relation sexuelle. "Il appartient aux juridictions d’apprécier si le mineur était en état de consentir à la relation sexuelle en cause", a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision de février 2015.

La décision du parquet -qui n'est pas un jugement- ne signifie donc pas que tous les enfants de 11 ans peuvent donner leur consentement. Un point de vue qui se serait baser sur le fait que l'enfant avait suivi sans protester l'homme rencontré à la sortie du collège et qui lui a proposé "d'apprendre à embrasser", a rapporté Médiapart. Elle n'aurait pas non plus protester pendant l'acte.

Or l'absence de consentement doit être prouvée pour parler de viol. Il peut s'agir de séquelles physiques ou psychologiques mais aussi de circonstances, en l'espèce l'âge de la victime.

La famille de la fillette a de son côté porté plainte pour viol, décrivant une enfant tétanisée.