Légitime défense ? Un buraliste du Tarn remis en liberté (avocat)

Un buraliste de Lavaur (Tarn), qui plaidait la légitime défense et avait été condamné en appel en décembre à 10 ans de prison pour avoir tué un cambrioleur, a été remis en liberté mardi, a indiqué son avocat.

"La chambre de l'instruction (de la cour d'appel de Toulouse) a statué ce (mardi) matin, il est sorti de la prison de Seysses (près de Toulouse) et a regagné son domicile dans le Lot", a ajouté à l'AFP Me Georges Cathala.

La cour d'assises de Haute-Garonne, excluant la thèse de la légitime défense, avait infligé une peine alourdie en appel à Luc Fournié, buraliste de Lavaur qui avait tué un jeune cambrioleur en 2009. La défense s'était pourvue en cassation et avait contesté son incarcération.

En avril 2015, M. Fournié, 60 ans, avait été condamné à sept ans d'emprisonnement par la cour d'assises à Albi, qui avait elle aussi exclu la légitime défense. Il avait fait appel et avait été remis en en liberté sans contrôle judiciaire un mois après sa condamnation.

"Il y a un débat sérieux autour de la légitime défense. Sa remise en liberté est la démonstration que c'est un problème suffisamment sérieux pour troubler la justice", a ajouté l'avocat du buraliste.

"Luc Fournié ne doit pas être considéré comme un délinquant ou un meurtrier habituel" en prenant en compte ce qui "semble être de la légitime défense. Cela explique qu'on peut avoir mauvaise conscience et qu'on ne le garde pas en prison", a-t-il assuré.

En décembre, la cour avait écarté la légitime défense, jugeant qu'il y avait une "totale disproportion" dans la riposte de M. Fournié, avec notamment la mise en place, au cours des jours précédents, d'un "stratagème afin de pouvoir tirer sur tout intrus qui entrerait".

Me Cathala, avocat de la défense, avait alors qualifié le verdict d'"absolument aberrant, incompréhensible". Pour Me Simon Cohen, avocat des parties civiles, la justice avait au contraire "refusé ce glissement dangereux de la légitime défense à l’autodéfense" et que "la force l’emporte sur le droit".

Lors du procès en appel, l'avocat général avait exclu la légitime défense mais en requérant "cinq ans d'emprisonnement, en n’excluant pas l’octroi du sursis simple pour une partie, voire pour la totalité de la peine". Il avait demandé aux jurés de retenir une peine "proportionnée, juste, équitable et socialement utile".

Par contre, en première instance, le parquet avait demandé implicitement l'acquittement, en retenant la qualification de légitime défense, mais n'avait pas été suivi par la cour d'assises du Tarn.

Luc Fournié avait tué d'un coup de fusil de chasse Jonathan, un lycéen de 17 ans, qui était venu cambrioler son bar-tabac à Lavaur (Tarn) dans la nuit du 14 décembre 2009, avec un autre adolescent, lui aussi non armé.