Encadrement des loyers à Paris : vérifier en "sept clics" si son loyer est trop élevé

Pour célébrer le premier anniversaire de la loi sur l’encadrement des loyers, le gouvernement a mis en place un site Internet officiel qui permet rapidement et simplement aux bailleurs et locataires de savoir si leur loyer est trop élevé.

La loi d’encadrement des loyers, mise en place le 1^er aout 2015 par la ministre du logement Emmanuelle Cosse, soufflera ses premières bougies cette semaine. Pour le gouvernement, il s’agit d’une très grande réussite et il se félicite d’avoir permis à plus de 30% des nouveaux locataires Parisiens de bénéficier de baisses de loyers. En dix ans, les prix des loyers de la capitale ont augmenté de 30%, obligeant de plus en plus de ménages à s’éloigner de la capitale.

La ministre a donc annoncé la mise en place d’un site Internet, www.encadrementdesloyers.gouv.fr pour les futurs locataires comme les propriétaires. Ils sauront ainsi si leur loyer est en règle, mais uniquement si le bail a été signé après le 1^er aout 2015, car la loi n’est pas rétroactive.

Cette plateforme numérique permet en seulement quelques clics de vérifier si un loyer ne dépasse pas le plafond autorisé. Pour rappel, l’encadrement instaure un plafonnement tarifaire: le prix au mètre carré d’un loyer ne peut pas dépasser plus de 20% le niveau du loyer médian observé par quartier pour des logements comparables (studio, 2 pièces, 3 pièces…) Paris est subdivisé en 14 zones, chacune ayant son loyer médian par type de logements.

A travers plusieurs critères comme la date de signature du bail, la surface habitable, l’époque de construction de l’immeuble, le quartier et le loyer mensuel payé, le locataire peut connaître le loyer maximum à ne pas dépasser dans son quartier. Si, lors de la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement, le loyer du logement dépasse les 20% du loyer médian, le locataire peut, sur le site, se rendre dans la rubrique dédiée "Loyer trop élevé?" qui explique la démarche à suivre pour y remédier. Le gouvernement conseille de dialoguer avec le propriétaire, ou alors de saisir la commission de conciliation. Si ces options ne fonctionnent pas, il est possible de se tourner vers le juge du tribunal d’instance.

 "Tout ce qui va vers la transparence est plutôt positif" explique Jean-François Buet, président de la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim), au Figaro. Mais il rajoute "C’est un coup d’épée dans l’eau. On ne répond pas à la question principale. Même si la mesure était un succès, il n’y aurait pas plus de logement. Et ce dont on a besoin c’est plus de logement".

La plateforme ne prend pour l’instant en compte que les logements parisiens, mais le dispositif d’encadrement des loyers va bientôt s’étendre à d’autres agglomérations; Lille en décembre 2016 et l’agglomération parisienne d’ici 2018. Grenoble a elle aussi fait part de sa volonté d’encadrement au gouvernement. Pour ce qui est des autres villes et communes, ce seront à elles de décider car la loi n’entre pas dans une démarche autoritaire.