L’impôt  : qui ne dit mot, consent ou pas  ?

EDITO - Qui ne dit mot, consent et donc, a contrario, qui s'oppose expressément ne consent pas.

Incontestablement, c'est bel et bien la conclusion qu'il y a lieu de tirer, d'un point de vue juridique, de cette maxime, d'autant plus qu'en droit français, il y a justement un principe selon lequel  « Qui ne dit mot ne consent pas. »

« En matière de consentement, le silence ne vaut pas acceptation. C’est du moins le principe généralement retenu par la jurisprudence qui impose à la partie qui se prévaut de stipulations contractuelles de prouver le consentement de son cocontractant. Toutefois, dans certaines hypothèses strictement délimitées, on considère qu’un contrat a effectivement été conclu. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation. Dans un arrêt rendu le 4 juin 2009, elle a affirmé que le silence d’une partie vaut consentement sur le prix d’un contrat, dès lors que des circonstances particulières permettent de déduire un accord tacite de cette partie n’ayant pas contesté le contrat en cause. » (Haas avocats)

Pour que l'on puisse valablement considérer que consentement il y a, sur une des modalités d'un contrat (en l'occurrence le prix), fixée par une personne (physique ou morale), qui se dit être l'une des deux parties d'un contrat qu'elle invoque, consentement malgré un défaut de consentement expressément exprimé par la personne supposée être l'autre partie à ce contrat, encore faut-il qu'effectivement un contrat ait été passé entre ces deux personnes concernant l'essentiel de celui-ci, à savoir l'objet de ce contrat. Ce sur quoi il porte.

Telle est la règle de base posée par l'article 1101 du Code civil, et qui vaut en toutes matières : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »

Cette règle s'applique en toutes matières, la Cour de cassation et le Conseil d'état ayant une position identique sur ce point-ci : « L'existence d'un objet certain qui forme la matière de l'engagement », est l'une des quatre conditions essentielles pour la validité d'un contrat. (1)

A fortiori en ce que ces deux juridictions suprêmes (judiciaire et administrative) en droit interne, ont également une interprétation commune et constante de : l'article 1163 du Code civil :

« Si l'objet n'est pas déterminé ou pas déterminable au moment de la conclusion du contrat, 
le contrat est nul.  »

Dans ces conditions, comment pourrait-on valablement soutenir le contraire s'agissant de l'impôt (c'est-à-dire de la contribution publique) ?

Par obligatoire référence à l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (puisqu'en droit français celle-ci prévaut sur tout autre texte, y compris communautaire), « NON » est la réponse à cette question : il n'est pas possible de soutenir valablement le contraire s'agissant de l'impôt.

En effet, l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 dit cela :

« Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. »

Oui ! C'est écrit noir sur blanc dans le texte suprême du droit français : dès lors qu'aux termes de son article 14, s'agissant de la contribution publique « Tous les citoyens ont le droit de la consentir librement par eux-mêmes », tout citoyen qui n'y consent pas expressément n'y est nullement soumis, nullement assujetti à l'impôt. Et ceci quand bien même une loi qui assujettit « Tous les citoyens »     à l'impôt est adoptée « par leurs représentants » au Parlement que sont les députés et les sénateurs.

Pourquoi ?

Tout simplement parce que ce qui est stipulé par cet article 14 à propos du consentement, concernant cette matière précise qu'est la contribution publique, étant que « Tous les citoyens » ont le droit de la consentir « librement », qu'importe que chacun des députés et des sénateurs est réputé représenter « Tous les citoyens » : dès lors que (article 27 de la Constitution) « Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel », à savoir qu'ils ne sont pas liés par une consigne de vote qui leur est donnée par tel citoyen ou par « Tous les citoyens » lorsqu'ils votent la loi, « consentir librement » à la contribution publique peut et donc doit se faire par un citoyen, uniquement si ce citoyen y consent personnellement et expressément.

Et puisque l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 dit que « Tous les citoyens ont le droit de la consentir librement », la contribution publique, chaque citoyen qui souhaite ne pas consentir à la contribution publique, a 100% totalement le droit de le faire.

En tout cas, c'est mon avis. (2)

En cela, c'est très certainement à bon droit que des citoyens affirment haut et fort sur internet, que l'imposition est illégale, inopposable à un citoyen qui n'y a pas librement consenti.

Tout particulièrement en ce qui concerne la TVA. Pourquoi ? Parce que, selon moi, la TVA est l'impôt probablement le plus inéquitable qui soit. Le 24 février 2024, j'avais spécifié en renvoi que j'y reviendrai lors d'un prochain édito. Je le fais aujourd'hui.

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) n'étant pas appliquée uniquement sur des produits de luxe (3) dont 90% des ménages ne font jamais l'acquisition, faute d'un budget pour, mais étant appliquée également sur des produits de première nécessité auxquels (après avoir payé leur loyer) les ménages aux revenus modestes consacrent une immense partie de leur budget (pour ne pas dire la totalité), j'insiste : la TVA est l'impôt le plus inéquitable qui soit.

Pardi !

Quand on gagne plus de 10.000 euros net par mois, ou davantage, tel Emmanuel Macron, on s'en fiche complètement qu'il existe un impôt, la TVA, qui, s'appliquant à absolument tous les produits et services, achats et ventes, réduit d'autant le budget dont on dispose. On peut alors à loisir faire l'acquisition, non pas seulement des produits et services dont on a besoin pour vivre, mais aussi de produits et services dont on veut pouvoir profiter pour son plaisir, son épanouissement.

Tout particulièrement depuis 1992, année où la TVA sur les produits de luxe dont le taux était 33% a été supprimée.

Alors que, à l'inverse, quand on gagne le smic ou moins, voire nettement moins (RSA et minimum retraite), la TVA sur les produits de première nécessité a beau être de « seulement » 5%, son taux réduit haut de « seulement » 10%, et son taux « normal » de 20%, à la fin du mois, du fait de la TVA c'est dix repas en moins. Dix repas qu'on ne peut pas se payer.

Notamment depuis 2024, année où le taux réduit le plus bas est resté à 5.5 %, certes, mais où le taux réduit haut qui précédemment était à 7 %, lui, est passé à 10 %, et que le taux « normal » de TVA, en constante augmentation ou presque (4) depuis sa création le 10 avril 1954 (par Maurice Lauré), est passé de 19,6 % à 20 %. Merci Pierre Moscovici ! (5)

Pareil pour les produits d'hygiène. Et pire encore, évidemment, pour des produits d'agrément qui, hélas, sont devenus inaccessibles aux ménages les plus modestes, et qui, au train où vont les choses, vont l'être similairement pour les classes moyennes : dans le viseur des mondialistes au pouvoir qu'elles sont. Malheureusement tant pour elles que pour l'économie du pays tout entier, les classes moyennes étant, intrinsèquement et de fait, le moteur économique et fiscal de la Nation.

Et que dire alors, pour ce qui est du consentement, concernant le « vaccin » anti-covid ?

En lieu et place du respect d'un consentement, qui, en outre, en cette matière précise qu'est la santé, doit être libre et éclairé, à quoi avons-nous eu « droit » pour cette injection d’une thérapie génique en phase expérimentale, et couplée à une perte de libertés fondamentales si nous n’y consentions pas ?

Une obligation déguisée. En effet, nombreux sont ceux qui ont été contraints à s’y soumettre pour travailler, donc pour vivre. Peu y ont consenti librement. Et connaissions-nous le prix ou la composition du produit ? Que nenni !

Pourtant, en tant que contribuables, ces produits injectables nous ont coûté cher. Cher, très cher et à tous les niveaux.

Ce sera le sujet d’un autre édito.

1) les trois autres conditions essentielles pour la validité d'un contrat sont « le consentement de la partie qui s'oblige » (conformément à la loi), « sa capacité à contracter » (l'habilitation conférée par la loi à la personne concernée de passer un contrat), et « une cause licite dans l'obligation » (interdiction faite par la loi de passer un contrat dont l'objet emporte violation de la loi).

2) je sais : « Les avis, c'est comme les trous du cul : tout le monde en a un » (inspecteur Callahan, alias Clint Eastwood, dans « Dirty Harry »), ce à quoi un ami ajoute ceci, « Mais ce n'est pas une raison pour l'exhiber en place publique. » Néanmoins, je me suis dit que mon avis vous intéresse, mes chers amis lecteurs ! C'est la raison pour laquelle j'ai jugé opportun de vous l'exposer ici. En tant que contribuable forcé tout comme vous, en l'état et par l'état, diable : je suis pleinement concerné par le sujet.

3) les fameux « yachts de plus de 70 mètres », dont depuis la présidence de Nicolas Sarkozy, le prix de vente est pris en compte dans l'indice des prix, pour artificiellement et faussement réduire grandement le taux officiel de l'inflation qui est donné chaque mois par le Gouvernement et relayé par les médias, à savoir l'augmentation des prix dont au moins 90% des ménages souffrent de plus en plus cruellement depuis l'arrivée de Bruno Le Maire au ministère de l'Économie et des finances.

4) l'an 2000 le taux normal, qui avait été monté à 20,6% en 1995, a été descendu à 19,6%.

5) avec le salaire de 14 milles cinq cents euros net par mois qu'il perçoit, plus les primes et avantages en nature multiples, en tant que Président de la Cour des comptes qu'il est depuis le 3 juin 2020, rémunération bien grasse payée au principal par la TVA (66% du budget de l'état) à laquelle il faut ajouter la rémunération quasiment égale qui lui est servie au titre des retraites des postes précédents de haut fonctionnaire qu'il a occupés (il a fait toute sa carrière dans l'administration), c'est sûr, Pierre Moscovici, lui, il s'en fiche royalement de la TVA : elle n'empêche en rien qu'il se goinfre.