Le gouvernement ne recule devant rien et se moque du Parlement  ?

Le 22 avril quatre sénateurs centristes (Nathalie Goulet, Michel Canevet, Vincent Delahaye, Hervé Maurey ) ont déposé un recours en annulation à l’encontre du décret n°2024-124 du 21 février 2024 du Premier ministre annulant dix milliards d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement du budget 2024. L’argumentation de ce recours, fondé sur la loi organique portant lois de finances du 1ᵉʳ août 2001 (LOLF), soulève l’insincérité des comptes, la violation des droits du Parlement et la nécessité d’une loi de finances rectificative votée par le Parlement.

Après moins de deux mois d’exécution budgétaire d’une loi de finances adoptée sans vote, grâce aux multiples recours à l’article 49-3 de la Constitution par le Premier ministre de l’époque, madame E. Borne, le ministre de l’Économie (en poste depuis sept ans, un record !) constate le manque de réalisme des prévisions de la loi de finances initiale, les recettes ne pouvant couvrir les dépenses.

Ce problème a été confirmé au mois d’avril 2024, par la publication d’un avis critique du Haut conseil des finances publiques, émanation de la Cour des comptes, dans lequel il souligne le « manque de crédibilité » et de « cohérence » des prévisions budgétaires pour 2024, notamment le déficit prévu à 4,4 % du PIB et réévalué à 5,1 %.

Cet avis a conduit le chef du groupe LR à l’Assemblée nationale, Monsieur Olivier Marleix, à déclarer que le gouvernement avait menti. Certains acteurs, comme Mme Verdier-Molinié du think tank libéral IFRAP, allant jusqu’à soutenir que le gouvernement avait « maquillé les comptes ».

Le Conseil constitutionnel, volant au secours du gouvernement, avait pourtant écarté le principe d’insincérité de la loi de finances dans sa décision du 28 décembre 2023.

Un déséquilibre structurel

Il convient de rappeler que depuis 1974, aucune loi de finances n’a prévu un budget à l’équilibre et que depuis le début des années 2000, le déficit n’a jamais pu être contenu dans le fameux « critère de Maastricht » d’un déficit maximum de 3 % du PIB. La différence est comblée par la dette, le tandem Macron-Le Maire ayant augmenté celle-ci de 1 000 milliards d’euros. Or la charge de la dette, 11 % du budget annuel pour 52 milliards € dans la loi initiale, ne comprend que les intérêts, le principal étant au fur et à mesure « remboursé » par une nouvelle dette. Les dettes contractées avec des taux à zéro sont reprises maintenant à des taux d’environ 3 %. Certes, les agences de notation n’ont pas de nouveau dégradé la note de la France fin avril mais le pouvaient-elles ? Cela aurait pu faire exploser la zone euro et certains sous-entendent que la dette serait garantie par l’épargne des français. Quant à la crédibilité de ces notations, qu’on se souvienne que les subprimes, juste avant la crise de 2008, étaient notées AAA…

Le procédé utilisé par le gouvernement, en prenant unilatéralement un décret sans passer par la représentation nationale, constitue un véritable coup de force, quelles que soient les dénégations du ministre, même s’il est, en apparence, conforme à la lettre de l’article 14 de la LOLF.

Un expédient qui méprise le Parlement sans apporter de solution

En effet, les lois de finances dans leur préparation et leur exécution, relèvent de la loi organique « LOLF ».  Toute modification de la loi de finances en cours d’exécution requiert, au nom du parallélisme des formes repris dans la loi organique, une loi de finances rectificative, autrement appelée « collectif budgétaire ». La loi a toutefois prévu la possibilité d’ajustements marginaux[i] pris par décret, donc par le gouvernement, après information préalable des Commissions des finances des deux assemblées. Selon le cas, le montant est plafonné à 1 % ou 1,5 %[ii]  du budget initial. Or, le montant total des dépenses prévues pour la LFI 2024 (CP ouverts) était de 821 milliards €, donc formellement, le gouvernement semblait fondé à utiliser ce procédé à hauteur des 10 milliards prévus.

Mais tout cela ressemble bien à un détournement de la loi. Le déficit constaté est structurel et ne pourra que s’aggraver au cours de l’année 2024, qui peut croire que ces « économies » de 10 milliards vont régler le problème ? Que va faire le gouvernement quand le problème va de nouveau se poser dans quelques semaines, après une aggravation probable des déficits ? « Taxer les rentes », ce qui conduira fatalement à une loi de finances rectificative ?  La situation mérite une analyse détaillée et approfondie du budget de l’État et de l’emploi des fonds prélevés. Où va l’argent alors que les services publics sont en ruine, dans tous les domaines : éducation, santé, sécurité, défense, justice ?... La République française est championne du monde des prélèvements obligatoires, 57 % du PIB étant absorbé par la sphère publique, et totalise une dette de plus de 3000 milliards d’euros, alors que le gouvernement (le Président) invente chaque jour de nouvelles dépenses : signature d’un accord de défense avec l’Ukraine, engageant les finances publiques pour 10 ans, sans l’autorisation du Parlement pourtant requise par l’article 53 de la Constitution, création de nouveaux opérateurs de l’État et agences diverses dont on peine à voir l’utilité[iii], achats sans frein de prestations intellectuelles auprès de divers cabinets de conseil, alors que la fonction publique française est la plus nombreuse d’Europe…

🛑⛔👉🏻La République à la Dérive : Un Gouvernement d'Acéphale et ses 163 Milliards d'Euros d'achats de prestations intellectuelles👈🏻⛔🛑

✍🏽Les données révélées sont proprement hallucinantes. Selon une enquête approfondie du Nouvel Obs, il apparaît que dans une note publiée en… pic.twitter.com/PjC8ZpqQga

— ✍🏽 Mestres Penchenat Roger ✍🏽🔥 (@MestresPenchRog) April 27, 2024

On ne peut que saluer l’action de ces quatre sénateurs, en espérant que le Conseil d'état fera preuve d’indépendance vis-à-vis du pouvoir politique en place. La relative apathie de l’Assemblée nationale est surprenante, d’autant plus que selon l’article 13 de la LOLF, l’avis des commissions des finances aurait dû être sollicité préalablement à la publication du décret, ce qui, semble-t-il, n’a pas été le cas. L’Assemblée nationale a toutefois procédé à une audition des ministres Le Maire et Cazenave le 6 mars, après publication du décret.

Au-delà de ce décret qui n’est qu’une rustine et un expédient qui ne saurait régler le déficit, loin s’en faut, se pose la question de cette gouvernance qui entend systématiquement contourner la représentation nationale et consacrer une toute puissance de l’exécutif. Si les résultats étaient satisfaisants, il serait encore possible, malgré tout, de fermer les yeux sur le contournement de certains principes démocratiques. Mais l’état consternant de tous les services publics ne plaide pas en faveur de ce type de gouvernance post démocratique : relations internationales, sécurité intérieure, santé, éducation, défense, dette…

Olivier Frot est docteur en droit.

[i] Article 13 de la LOLF n° 2001-692 du 1ᵉʳ août 2001

[ii] Article 14 Ibid

[iii]  Comité d’histoire des administrations chargées de la santé confié à Mme R. Bachelot