Code du travail : l'entreprise pourrait déroger au pré carré de la branche, selon la CFTC

Les ordonnances réformant le code du travail pourraient permettre aux entreprises, "dans des cas spécifiques" et selon des modalités "encore vagues", de déroger aux domaines aujourd'hui réservés à la négociation de branche, ont indiqué la CFTC et FO lundi après leurs réunions au ministère du Travail.

Actuellement, six domaines sont dans le pré carré de la branche professionnelle: les salaires minimums, les classifications, la protection sociale complémentaire, la formation, la pénibilité et l'égalité professionnelle hommes-femmes.

"J'ai cru déceler que ces six domaines réservés ne seraient pas remis en question", a déclaré à l'AFP Philippe Louis, président de la CFTC, après avoir été reçu par Antoine Foucher et Claire Scotton, respectivement directeur de cabinet et directrice de cabinet adjointe de la ministre du Travail Muriel Pénicaud.

Toutefois, selon lui, le gouvernement plancherait sur "un dispositif" donnant "la possibilité à l'entreprise de déroger dans certains cas vraiment spécifiques". Le cabinet de Mme Pénicaud ne lui a "pas donné d'exemples", mais il s'agirait de "cas spécifiques qui tiennent compte des contraintes des entreprises et des salariés", croit savoir M. Louis.

Cela passerait par un "accord majoritaire", signé par des syndicats représentant plus de 50% des salariés, "voire peut-être au-delà", a-t-il précisé, tout en notant que les modalités étaient "encore vagues".

Selon Philippe Louis, le gouvernement envisagerait un dispositif similaire pour déroger, "dans des cas bien spécifiques et avec une majorité spécifique", à "l'ordre public conventionnel de branche", instauré par la loi El Khomri. Cette loi charge les partenaires sociaux, dans chaque branche, de définir les thèmes sur lesquels la convention de branche prime, sans toutefois pouvoir toucher aux thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de l'accord d’entreprise.

"Nous avons cru comprendre qu'il pourrait y avoir un système qui permettrait à un accord d'entreprise de déverrouiller ce qu'aurait verrouillé l'accord de branche, ce qui ne nous satisfait pas vraiment", a réagi Michel Beaugas de FO. Selon lui, le dispositif exprimé par le ministère n'est pour le moment "pas très clair".

"Il a aussi été question de la présomption de légalité des accords d'entreprise", a-t-il poursuivi. Cette disposition pourrait rendre, selon lui, les recours juridiques plus difficiles pour les syndicats non-signataires "en limitant le rôle d'interprétation du juge".

"Si on met tout cela dans un pot commun, cela signifie qu'il sera possible, au sein de l'entreprise, de discuter de tout et de modifier toutes les règles", a conclu M. Beaugas.

Les deux syndicats ont ouvert le bal d'une nouvelle phase de concertation qui doit courir jusqu'au 21 juillet. Chaque organisation syndicale et patronale sera reçue six fois sur la période.

Pour l'instant, les rencontres ne concernent que "le texte de la loi d'habilitation (à légiférer par ordonnances, NDLR), pas encore le détail des ordonnances", selon M. Louis.

"Quand on rentrera dans le détail, ça sera peut-être un peu plus difficile", a-t-il ajouté.