État d'urgence : le Parlement vote une prolongation jusqu'au 1er novembre

Le Parlement a donné jeudi son feu vert à une sixième et, en principe, dernière prolongation de l'état d'urgence, jusqu'au 1er novembre, le temps de voter une nouvelle loi antiterroriste controversée qui pérennisera certaines mesures exceptionnelles.

Le projet de loi, premier de cette nouvelle législature, a été adopté à l'Assemblée par 137 voix contre 13, dans les mêmes termes qu'au Sénat. Seuls les députés de la France insoumise et les communistes ont voté contre.

En vigueur depuis les attentats du 13 novembre 2015, record de durée ininterrompue depuis la création de ce régime d'exception pendant la guerre d'Algérie, l'état d'urgence devait s'arrêter au 15 juillet.

"La menace terroriste demeure à un niveau extrêmement élevé", a justifié le ministre de l'Intérieur Gérard Collomb, évoquant sept attentats déjoués depuis début 2017. "Si l'état d'urgence n'a pas permis d'éradiquer la menace terroriste, il s'est révélé d'une grande utilité", a-t-il plaidé.

Il permet notamment, sans feu vert initial du juge, assignations à résidence, perquisitions, interdictions de cortèges, contrôles d'identité et fouilles de bagages et de véhicules, fermetures de lieux de réunion.

M. Collomb a dit "entendre" le "doute qui émerge sur sa réelle efficacité", jusqu'à l'ex-garde des Sceaux PS Jean-Jacques Urvoas, pour qui il n'est plus "utile".

Mesure emblématique, le nombre de perquisitions administratives a chuté de 3.500 dans les six premiers mois de ce régime d'exception à 161 dans les six derniers. Les assignations à résidence sont passées de 400 à 62.

Le ministre de l'Intérieur y a vu la preuve d'opérations "plus ciblées" après "l'utilisation massive" initiale.

La prolongation a été soutenue par les orateurs LR, PS ("en cohérence avec nos précédents votes" selon Olivier Dussopt) et de la majorité, dont l'ancienne juge Laurence Vichnievsky (MoDem) ou l'ex-chef du Raid Jean-Michel Fauvergue (REM). Et par Gilbert Collard (FN), "au nom du principe de précaution".

- 'Portes fracturées' -

Pour les députés LFI, "ni Bisounours ni laxistes", Ugo Bernalicis a contesté un état d'urgence "ad vitam aeternam", réclamant plus de moyens pour les forces de l'ordre ou la justice. Dans une motion de rejet, il a dénoncé un usage "pour autre chose que l'antiterrorisme", comme des interdictions de manifester pendant la COP21 ou la loi Travail, avant les "mobilisations à la rentrée sur les ordonnances" réformant le code du travail.

Un amendement de la LFI Bénédicte Taurine sur "le bilan des dommages", dont des "portes fracturées par erreur" lors de perquisitions, a provoqué la seule petite montée de tension.

"En tout, il y a eu 51 indemnisations pour 46.000 euros", a répliqué M. Collomb.

"Cet amendement vise à dire que l'état d'urgence est liberticide. Or, nous avons démontré que nous pouvions lutter contre le terrorisme en préservant les libertés fondamentales", a enchaîné Manuel Valls. Suivi de Marine Le Pen, qui a qualifié les manifestants violents de "terroristes en herbe", provoquant des exclamations d'"Insoumis".

C'était la première intervention de l'ex-Premier ministre PS, désormais apparenté REM, comme de la présidente du FN.

Les orateurs se sont aussi projetés sur la future loi antiterroriste, qui prendra le relais de l'état d'urgence.

Douze organisations (Amnesty International France, LDH, syndicat de la magistrature...) ont appelé les parlementaires "à ne pas se laisser abuser par l'idée que la France va sortir d'un régime d'exception, alors même qu'il s'agit de l'inscrire dans le marbre de la loi permanente".

L'exécutif entend confier de manière permanente aux préfets et au ministre de l'Intérieur le pouvoir d'assigner des individus dans un "périmètre géographique déterminé", et de perquisitionner de jour comme de nuit, mesures jusqu'ici indissociables de l'état d'urgence.

La garde des Sceaux Nicole Belloubet a cependant assuré que ces dispositions ne pourront être utilisées que pour prévenir "les actes de terrorisme", avec l'aval du juge de la liberté et de la détention.

Mais "vous vous priverez d'outils opérationnels en les plaçant sous le contrôle du juge", a lancé Eric Ciotti (LR), présentant d'avance plusieurs amendements pour durcir ce futur texte.