Loi Travail 2017 - IRP et dialogue social : l'ordonnance sur la représentation des salariés des TPE (voire plus) pose question

Le gouvernement a dévoilé ce jeudi la possibilité pour les employeurs des entreprises de moins de 20 salariés de négocier avec un employé non élu et non mandaté par un syndicat. Dans l'objectif d'éjecter du dialogue social les organisations syndicales? Le point sur la situation actuelle et celle à venir.

Les ordonnances sur le code du travail présentées ce jeudi 31 par le gouvernement prévoient que les TPE de moins de 20 salariés puissent négocier avec un employé non élu et non mandaté par un syndicat. Dans le cas des entreprises de 20 à 50 salariés, la négociation sera possible avec un élu du personnel non mandaté.

A noter qu'avec les nouvelles ordonnances, jusqu’à 11 salariés, l’employeur pourra soumettre à référendum un projet d’accord sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation d’entreprise. Pour être validé, l’accord devra être approuvé par les deux tiers du personnel. Cette possibilité est également offerte aux entreprises de 11 à 20 salariés sans élus du personnel. Une mesure qui permettra "d'éjecter les syndicats des instance représentatives du personnel", souligne à FranceSoir une source proche du dossier.

Jusqu'à présent, en ce qui concerne la représentation des salariés des entreprises de moins de 11 personnes, soit près de 4,5 millions de personnes en France, la loi Rebsamen du 17 août 2015 a créé une représentation du troisième type: les "commissions paritaires régionales interprofessionnelles". Destinées à représenter les salariés –mais aussi les employeurs– des TPE, elles sont opérationnelles depuis le 1er juillet de cette année. Les commissions sont constituées de dix représentants d’organisations syndicales de salariés et de dix représentants d’organisations professionnelles d’employeurs.

Les dix membres salariés sont désignés par les syndicats proportionnellement à leur audience régionale, mesurée lors des élections professionnelles aux TPE qui a eu lieu début décembre 2016. Pour les représentants du patronat, l'attribution des sièges se fait sur le même modèle.

Dans les entreprises dont les effectifs sont compris entre 11 et 25 salariés, l'employeur a l'obligation d'organiser les élections d'un délégué du personnel tous les quatre ans. 

Voici ce qu'était la situation jusqu'à ce jour. Mais la nouvelle limite de 20 salariés annoncée par Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, ce jeudi, remet en cause ce principe. En annonçant la possibilité de négocier avec un employé non élu et non mandaté la ministre du Travail ouvre ainsi la boîte de Pandore de la remise en cause de la représentation des salariés dans les "petites boîtes".

Outre le fait de créer une nouvelle limite artificielle et ne correspondant jusqu'ici à rien, cette nouvelle possibilité corrélée à l'annonce de la fusion des instances représentatives du personnel -promesse de campagne d'Emmanuel Macron que les syndicats ne voient d'ailleurs pas forcément d'un mauvais oeil- pose la question de l'avenir du délégué du personnel. L'ancienne DRH de Danone a en effet été assez floue sur ce point, ainsi que sur la question cruciale du nombre d'heures de déléguation. Or, "quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup", disait en 2011 un ancienne ministre du Travail, Martine Aubry.