Réforme du Code du travail : les principales mesures envisagées par le gouvernement

Le projet de loi d'habilitation présenté mercredi en Conseil des ministres, va autoriser le gouvernement à prendre des ordonnances pour réformer le Code du travail, notamment sur les branches, les licenciements ou les instances représentatives du personnel.

- Articulation entre la convention de branche et l'accord d'entreprise:

Le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance dans les six mois toute mesure visant à "reconnaître et attribuer une place centrale" à la négociation d'entreprise.

Le "bilan" de la concertation avec les partenaires sociaux présenté mercredi prévoit que les domaines de négociation se répartissent en trois blocs. Le premier définit les sujets sur lesquels les accords de branche priment "de manière impérative" sur l'entreprise: minima conventionnels, classifications, mutualisation des financements paritaires, gestion et qualité de l'emploi (dont le recours au CDD, l'extension des contrats de chantier), égalité professionnelle entre hommes et femmes.

Le deuxième bloc concernerait les domaines "pour lesquels la branche peut décider, sans y être obligée, de faire primer son accord sur les accords d'entreprise": pénibilité, handicap, moyens d'exercice d'un mandat syndical.

Pour tous les autres thèmes, l'accord d'entreprise primerait.

Si le gouvernement avait envisagé dans un premier temps la possibilité qu'un accord d'entreprise puisse "déroger à l'accord de branche, y compris dans certains domaines réservés", ce n'est plus le cas.

- Instances représentatives du personnel (IRP):

Le texte prévoit de fusionner "en une seule instance les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)", ce qui est déjà possible pour les entreprises de moins de 300 salariés.

Selon la ministre du Travail, les délégués syndicaux, chargés de négocier les accords d'entreprise, pourraient aussi être fusionnés dans l'instance unique en cas d'accord majoritaire. "Mais ce ne sera pas obligatoire", a-t-elle précisé.

- Chèque syndical:

Sans mentionner explicitement ce dispositif, le projet de loi d'habilitation ouvre la possibilité pour le salarié "d'apporter au syndicat de son choix des ressources" financées par l'employeur.

- Prud'hommes:

Fixation d'un barème des indemnités versées au titre des dommages et intérêts -en plus des indemnités légales- en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, "en fonction notamment de l'ancienneté", "à l'exclusion des licenciements entachés par une faute de l'employeur d'une particulière gravité".

- Licenciements:

Le gouvernement est autorisé à "harmoniser" le régime juridique de la rupture du contrat de travail lorsque le salarié refuse de voir son contrat modifié par certains accords d'entreprise (temps de travail, mobilités, emploi). Selon le ministère, cette harmonisation pourra aller jusqu'à "l'unification" du motif de rupture. Aujourd'hui, selon le type d'accord, le salarié peut être licencié pour cinq motifs différents, ce qui lui ouvre des droits différents et impose à l'entreprise des obligations, différentes également.

Licenciements pour motif économique: le gouvernement se donne la possibilité de définir le "périmètre géographique et le secteur d'activité" pour apprécier les difficultés d'une entreprise: il pourra réintroduire la notion de périmètre national, retirée de l'avant-projet de loi travail.

Réduction des délais de recours contentieux en cas de rupture du contrat de travail, actuellement de 12 mois.

- Consultation de salariés:

"Faciliter" les conditions de recours à la consultation des salariés pour valider un accord. Le texte ne mentionne pas de référendum d'entreprise à l'initiative de l'employeur, une promesse d'Emmanuel Macron vue comme une ligne rouge par les syndicats.

- Travail dominical:

Prolongation du délai accordé aux commerces situés dans les zones touristiques et commerciales pour se doter d'un nouvel accord sur le travail dominical. La loi Macron du 6 août 2015 leur avait donné deux ans.

- Gouvernance d'entreprise:

Présence de salariés dans les conseils d'administration et conseil de surveillance dans les entreprises "dont l'effectif dépasse un certain seuil". Actuellement, ils sont autorisés à siéger dans les CA d'entreprises de plus de 1.000 salariés.

- Retenue à la source:

Seule mesure ne concernant pas le Code du travail: le gouvernement s'autorise à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois, toute mesure propre à permettre "de décaler d'un an, au 1er janvier 2019" son entrée en vigueur.