Réformes des retraites  : le Conseil constitutionnel rejette le deuxième référendum d’initiative partagée (RIP)

RÉFÉRENDUM - Ce 3 mai, le Conseil constitutionnel a écarté la deuxième demande de RIP concernant la réforme des retraites. La loi ayant été promulguée le 14 avril dernier, il faut désormais attendre au moins un an pour qu’une nouvelle demande soit recevable. Au regard des motivations avancées par les "Sages", autant dire que plus personne ne croit en ce mécanisme pour régler le problème des retraites en France.  

Le 14 avril, les neufs "Sages" avaient rejeté une première demande de RIP. La NUPES les avait saisis afin d’affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne pouvait excéder 62 ans.   

Cette requête avait pourtant recueilli le nombre de signatures nécessaire et son objet correspondait aux critères fixés par l’article 11 de la Constitution. Néanmoins, l’institution avait considéré que la question qui leur était posée ne constituait pas une réforme. En effet, au jour de la demande, à savoir au 20 mars, la nouvelle loi n’était pas entrée en vigueur et l’âge de départ à la retraite était toujours de 62 ans.  

Le Conseil constitutionnel n’a pas changé son fusil d’épaule pour cette deuxième décision.  

La réforme sans politique sociale, et inversement  

La NUPES, consciente que le premier RIP déposé comportait un problème de rédaction, a tenté d’améliorer sa seconde proposition. Les parlementaires ont souhaité garder leur intention première, à savoir fixer un maximum d’âge pour partir en retraite. Cependant, de peur que le Conseil constitutionnel ne considère encore une fois qu’au moment de la demande, leur texte ne constitue pas une réforme, ils ont ajouté un nouvel élément pour "changer l’état du droit".  

Ils ont proposé que la question du financement du régime des retraites fasse partie du référendum. Une hausse de la CSG (contribution sociale généralisée) devait servir d’apport.  

Ce tour de passe-passe n’aura pas suffi. Le Conseil constitutionnel a lui aussi plus d’un tour dans son sac. Pour lui, le 1e article portant sur l’âge maximum de départ à la retraite porte bien sur une politique sociale au sens de l’article 11 de la Constitution, mais n’est pas une réforme (pour les raisons déjà invoquées sur la première demande).   

S’agissant de la hausse de la CSG, c’est bien une réforme, mais qui ne concerne pas la politique sociale.  

Le RIP ne suscite pas l’engouement, pas même auprès de ceux qui l’ont suggéré  

Maintenant que la loi a été promulguée dans la nuit du 14 au 15 avril par le président de la République, il faut attendre au moins un an pour qu’une nouvelle demande de RIP soit recevable. 

Au vu des justifications employées par le Conseil constitutionnel, on imagine que peu d’élus seraient au rendez-vous dans un an pour renouveler l’exercice.  

Plus encore, le professeur de droit Paul Cassia, reçu sur le plateau de Public Sénat le 4 mai, s’est même étonné du peu de démarches des parlementaires pour défendre leur propre proposition de RIP.  

A propos du second rejet de référendum d'initiative partagée :
"Ce RIP était très mal écrit" selon @PaulCassia1, professeur de droit public à l'Université Panthéon-Sorbonne, auteur de La République en miettes : L'échec de la start-up Nation (éditions Broché)#BonjourChezVous pic.twitter.com/fS7brkuQw4

— Public Sénat (@publicsenat) May 4, 2023