Surveillance de Mohamed Merah : l'Etat n'a commis aucune "faute lourde"

La cour administrative d'appel de Marseille a jugé que l'Etat n'avait commis aucune "faute lourde (...) susceptible d'engager sa responsabilité" en n'anticipant pas l'un des crimes commis par Mohamed Merah en mars 2012 à Montauban.

Le 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Nîmes avait reconnu une faute, qualifiée de "simple" et non de "lourde", des services de renseignement et condamné l'Etat à indemniser la veuve du soldat Abel Chennouf, tué à Montauban le 15 mars 2012, enceinte au moment de l'assassinat, et son enfant.

Le ministère de l'Intérieur avait fait appel du jugement, faisant notamment valoir qu'"une faute lourde est exigée en la matière compte tenu de la particulière difficulté de l'activité des services de renseignement".

Dans son arrêt rendu mardi, la cour administrative d'appel de Marseille considère que l'enquête réalisée auprès de Mohamed Merah (fiché S entre 2006 et 2010) au premier semestre 2011 puis son entretien en novembre 2011 mené par les services de renseignement n'ont pas permis de déceler d'éléments probants autorisant "une +neutralisation+ préventive". La cour fait état toutefois des "erreurs d'appréciation de la part des services de renseignement (...) qui les ont conduits à abandonner une surveillance qui aurait dû être maintenue".

"Toutefois, de telles méprises ne sauraient caractériser une faute lourde de l'Etat, seule susceptible en l'espèce d'engager sa responsabilité", poursuit la cour. En conséquence, "c'est à tort" que l'Etat a été condamné à indemniser la veuve et l'enfant d'Abel Chennouf, ainsi que ses beaux-parents et le Fonds d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme.

Le caporal chef Abel Chennouf est l'une des sept victimes de Mohammed Merah, tuées en mars 2012 à Toulouse et Montauban. Deux autres soldats avaient été assassinés lors d'attaques jihadistes à scooter ainsi que trois enfants et un père de famille dans une école juive. Merah a été tué le 22 mars par la police dans l'appartement où il s'était retranché à Toulouse.