Non consentement des mineurs. Le violeur d’une fillette de 11 ans condamné en appel à 6 ans de prison.

La semaine dernière, du 12 au 15 mars 2024, un homme, condamné à 8 ans de prison en 2022 pour viol sur une mineure de 11 ans, était rejugé en appel devant la Cour d’assises de Versailles. Il a de nouveau été déclaré coupable, mais a vu sa peine réduite à 6 ans de réclusion criminelle.

Cette affaire a contribué de façon décisive à ce qu’en 2021, le législateur précise sans ambigüité qu’un majeur ne peut se prévaloir du consentement d’un mineur de 15 ans à des relations sexuelles (NDLR - dans le cas où leur écart d’âge est d’au moins 5 ans).

En effet, la victime de 11 avait été dans un premier temps considérée comme consentante par la justice, avant que cette dernière ne rétropédale devant l’indignation provoquée par cette décision, et ne renvoie le violeur devant la cour criminelle départementale du Val d’Oise. L’individu avait alors été condamné à 8 ans de réclusion criminelle et incarcéré pendant un an. Une année durant laquelle il aurait, d’après sa compagne, été victime de deux tentatives de meurtres. Cette dernière dénonce aussi des agressions dont elle et sa famille auraient été victimes, et explique avoir dû déménager et quitter l’Île-de-France pour protéger ses enfants. 

Ayant fait appel de sa condamnation, son compagnon avait été libéré en novembre dernier et comparaissait libre devant la Cour d’assises de Versailles, qui l’a de nouveau condamné pour le viol de la fillette, mais en ramenant la peine à 6 ans.

Une décision qui satisfait la victime et sa famille.

« Les victimes ne cherchent pas la vengeance, mais que le crime soit reconnu », explique leur avocate, maître Carine Durrieu Diebolt à France-Soir

« Il y a eu une reconnaissance juste de la contrainte morale, et la diminution de la peine était prévisible. L’homme a une famille avec 4 enfants. Il a certes un casier judiciaire, mais pas pour des faits de violences sexuelles, et il s’est réinséré. Tout ça, ce sont des éléments dont les tribunaux tiennent compte, et l’avocat général a d’ailleurs requis 8 ans de prison au lieu des 10 ans requis en première instance », commente-t-elle encore.

Une satisfaction que ne partage pas maître Gustave Charvet, l’avocat de la défense, qui dénonce une décision « ambigüe ». 

« S’il est coupable, 6 ans, pour un « viol sordide dans une cage d’escalier » comme on a entendu dire, c’est une peine inhabituellement faible, mais si on le considérait innocent, il fallait acquitter », nous a déclaré l’avocat.

« La vérité, c’est que le tribunal ne voulait simplement pas l’acquittement », renchérit une de ses collaboratrices.

La défense a plaidé l’acquittement au motif que l’accusé pensait l’enfant consentante et la croyait âgée de 16 ou 17 ans.

Une argumentation qui ne tenait pas la route d’après la partie civile, et qui n’a pas convaincu la Cour.

« Durant la première expertise, il avait d’abord prétendu donner 14/ 15 ans à ma cliente, explique maître Durrieu Diebolt, ce n’est que dans un second temps qu’il est monté à 16/17 ans. De plus, elle lui avait dit son âge, et il l’appelait bébé ».

La Cour d’assises a prononcé un mandat de dépôt et l’homme a été incarcéré à nouveau à la sortie de l’audience.