Effets secondaires des vaccins anti-Covid : des professionnels du droit demandent la transparence totale des travaux de l'OPECST

TRIBUNE - Nous, professionnels du droit, demandons la transparence totale des travaux de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques « sur les effets secondaires des vaccins contre la Covid-19 et le fonctionnement du système français de pharmacovigilance ».

À ce jour, les travaux complets de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques « sur les effets secondaires des vaccins contre la Covid-19 et le fonctionnement du système français de pharmacovigilance » ne sont toujours pas disponibles.

Les faits sont les suivants :

Le 8 février 2022, la Conférence des présidents du Sénat se saisissait d’une pétition déposée sur le site e-pétitions du Sénat par le Dr Julien Devilleger, cardiologue, « demandant la création d’une commission d’enquête sénatoriale sur les effets secondaires des vaccins contre le Covid-19 ». Elle était motivée par le double constat que, d’une part, les « vaccins » contre le Covid-19 « ne reposent pas, dans leur conception et dans leur action, sur des méthodes traditionnelles d’élaboration des vaccins selon Pasteur », mais sur une technologie « jamais utilisée chez l’homme pour lutter contre une infection » et que, d’autre part, « l’incertitude de sécurité de ces nouveaux "vaccins" utilisés en France s’est confirmée par le suivi des stratégies vaccinales mises en œuvre tant sur notre territoire, que sur celui des pays européens voisins ». 

Dès lors, la pétition en appelait au Sénat et à son rôle de contrôle de l’action gouvernementale, pour que soit levée « l’incertitude sur les effets secondaires de ces vaccins » et que puisse être retissé le lien de confiance entre la population et le gouvernement sur ce sujet essentiel. Mise en ligne le 12 janvier 2022, elle recueillait, en moins d’un mois, 33 623 signatures. Usant du pouvoir dérogatoire que lui confère le règlement du Sénat, la Conférence des présidents décidait, sans attendre que le seuil de recevabilité de 100 000 signatures soit atteint et eu égard à « la forte dynamique de signatures de la pétition », d’y donner suite pour répondre « aux inquiétudes qui s’expriment ».

Après renvoi à la Commission des affaires sociales du Sénat, le 8 février 2022, cette dernière décida, dès le lendemain, d’une saisine de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, lequel « par sa pratique de la controverse et sa capacité à mobiliser la communauté scientifique dans sa diversité (lui semblait) pouvoir créer les conditions d’un examen serein de ces sujets ». L’Office désigna, le 22 février, quatre rapporteurs, chargés de « mettre en place les conditions d’un débat serein et approfondi, fondé sur la science et sur des données objectives, conformément à la tradition de l’Office » et de rédiger une étude « sur les effets secondaires des vaccins contre la Covid-19 et le fonctionnement du système français de pharmacovigilance ».

Dans l’entretemps, le 19 février 2022, Laurent Toubiana, docteur en physique et directeur de l’équipe SCEPID (Système complexe et épidémiologie) du Laboratoire d'informatique médicale et d'ingénierie des connaissances en e-santé de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), déposait, à son tour, une pétition sur le site e-pétitions du Sénat. Elle demandait à ce que soit intégrée dans les travaux à venir de l’Office une analyse de la mortalité toutes causes confondues en France, pour 2020-2021, en fonction du statut vaccinal des personnes. Selon la pétition, « nous observons une surmortalité anormale concomitante aux campagnes de vaccination (…). Cette observation faite en France est aussi observable au niveau des pays d’Europe (…). Les éléments statistiques inquiétants (relevés) rendent nécessaire une étude de la mortalité toutes causes confondues post-injection par des chercheurs indépendants ».

Après avoir été mise en attente pour « validation technique », la pétition fut rejetée par la Conférence des présidents du Sénat. Il s’ensuivit une tribune de plus de 600 chercheurs et universitaires pour le moins perplexes face à ce refus et dont les termes méritent d’être rappelés, car ils ramènent au cœur de la question d’aujourd’hui.

Selon eux, « cette analyse des décès toutes causes confondues est cruciale au regard de l’objet de cette commission d’enquête. Or, la commission sénatoriale chargée de faire le tri dans les pétitions reçues a refusé cette demande de transparence sur les données, et l’a fait de surcroît sans en donner aucune justification. La motivation des décisions administratives constitue pourtant une obligation légale traduisant un droit essentiel des citoyens et une forme de protection contre l’arbitraire du pouvoir politique. C’est une exigence démocratique évidente. C’est pourquoi nous, universitaires, chercheurs, professionnels de santé et professionnels du droit, demandons d’urgence au Sénat de reconsidérer sa décision et d’assurer sur ce sujet la transparence totale sans laquelle il ne peut pas prétendre ‘’répondre aux inquiétudes’’ des citoyens de ce pays comme il s’y est engagé ».

Tout à l’organisation de ses travaux et plutôt avare en informations à destination du public, l’Office fixa, le 30 mars 2022, la liste des personnes qu’il souhaitait auditionner en précisant laconiquement que « ces auditions sont conduites sous la forme d'auditions privées par les rapporteurs, comme il est d'usage à l'Office pour la réalisation de rapports. Elles seront ensuite complétées par une audition publique, en séance plénière ».

Or, c’est là que le bât blesse.  

En effet, au même moment, le ministre des Solidarités et de la santé d’alors prédisait une nouvelle vague épidémique à l’automne et, conséquemment, la réactivation de la cohorte de mesures attentatoires aux libertés fondamentales et à l’intégrité corporelle des citoyens, alors que la Commission européenne préconisait, de son côté avec la plus grande fermeté (communication du 27 avril 2022) l’adoption de la vaccination obligatoire en population générale par les États membres. On sait que cette volonté n’a pas faibli depuis.

Dès lors, le choix de l’Office de recourir à la procédure des auditions privées interpelle. N’était-il pas à contre-courant de l’enjeu sociétal immense que représente la politique vaccinale, des résistances auxquelles elle a donné lieu et de la responsabilité ainsi impartie à l’Office ? Pourquoi ne pas faire le choix d’une information élargie sur cette question que le président de l’Office a lui-même qualifiée de « sujet ultrasensible » ? Tel est certainement aussi le « sens de l’histoire » (ou était). Ainsi, l’importante réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, dont la pétition du docteur Julien Devilleger est l’une des conséquences indirectes, se donnait précisément pour ambition la « revalorisation du Parlement », afin d’améliorer le suivi des politiques publiques.

L’Office rappelle d’ailleurs lui-même, dans sa fiche de présentation cet « impératif catégorique » de transparence, lequel impose des audiences publiques. Ainsi, lorsqu’un « fait d’actualité touchant à un sujet scientifique ou technologique fait débat ou suscite une demande d’éclairage de la part de certains membres du Parlement, l’Office peut organiser une audition collective et contradictoire des principales parties prenantes, y compris les associations et les représentants concernés de la communauté scientifique et technologique. Les auditions publiques d’actualité sont ouvertes à la presse et diffusées en direct sur internet (…). Les actes d’une audition publique d’actualité sont publiés, accompagnés du compte rendu de la délibération de l’Office qui en rend ultérieurement compte, à travers l’examen des conclusions qu’en proposent les membres de l’Office qui ont organisé et présidé les débats ».

N'était-on pas dans un tel cas de figure ? Le recours, depuis mars 2020, à des instruments juridiques profondément dérogatoires au droit commun, aussi attentatoires aux libertés publiques qu’à l’intégrité corporelle, n’impliquait-il pas un devoir renforcé d’information et de transparence à l’égard d’une population sommée, parfois contrainte, de s’y soumettre ? Ceci, justement en raison des risques exceptionnels pour la démocratie et pour la cohésion sociale qu’ils représentent (confinements généralisés, port du masque en continu, incitation forcenée à la vaccination ou obligation de se vacciner pour certains) ?

Le caractère public de la totalité des auditions de l’Office aurait constitué le gage de l’élaboration de cadres collectifs de réflexion, tout en rappelant que, sur des sujets tels que la politique vaccinale avec un produit expérimental encore trop peu maîtrisé, la décision publique doit reposer sur des bases scientifiques solides, lesquelles supposent un perpétuel réajustement au regard de l’état, par nature évolutif, des connaissances. On note d’ailleurs que, dès le début de la crise sanitaire, l’Assemblée nationale et le Sénat ont fait le choix, cohérent avec la gravité des atteintes aux droits des citoyens, d’installer des missions d’information et de suivi des politiques de gestion de la crise sanitaire, dont les travaux ont été entièrement publics.

À la croisée de questions d’ordre politique, sociétal et scientifique qui, toutes, marchent sur la crête incertaine du doute et de l’incertitude, la pleine lumière sur les enjeux d’une politique du « tout vaccinal » est la condition sine qua non d’un retour à la paix et à l’harmonie sociales. Dans ce sens, le respect de procédures totalement ouvertes, transparentes et publiques est peut-être le dernier rempart contre le « délitement de l’État de droit », déploré par certains parmi les plus grands juristes de notre pays.

Il n’empêche…

L’Office a tenu, le 24 mai dernier, une audition publique finale restreinte sur le thème, « Déclaration, analyse et communication autour des effets indésirables des vaccins contre la Covid-19 ». Son format même (une demi-journée) impliquait, de facto, un « tri » entre les intervenants entendus en audition privée. Or, parmi ces derniers, une faible minorité pouvait être considérée comme portant un regard différent de la position institutionnelle sur les « vaccins » et leurs effets. Ce qui était déjà peu, trop peu. En outre, aucune précision n’a été donnée sur les critères du choix des personnes réauditionnées, ajoutant à l’opacité de la procédure. De telles approximations qui n’ont été soutenues par aucune explication rationnelle nuisent profondément à la crédibilité de l’Office et, finalement, l’audition du 24 mai n’aura pas permis de garantir une représentativité des différents points de vue scientifiques sur une question, à ce jour, encore largement ouverte.

Conséquemment, les auditions qui se sont déroulées de mars à mai 2022 ne seront jamais portées à la connaissance de la population. Tel est, en particulier, le sort réservé aux travaux de Mme Christine Cotton, biostatisticienne, de Mme Emmanuelle Darles et de M. Vincent Pavan, enseignants-chercheurs des universités de Poitiers et de Marseille qui n’apparaissent pas, non plus, dans la synthèse rédigée par l’Office. Ils font pourtant, tous trois, état d’informations essentielles et particulièrement alarmantes sur les conditions du déroulement des essais cliniques préalables à l’autorisation de mise sur le marché des « vaccins » et sur l’ampleur des effets indésirables constatés.

C’est pourquoi, sur un sujet d’une telle importance, nous demandons la transparence totale des travaux de l’Office. 

Nous invitons ainsi l’Office à rendre publiques toutes les auditions effectuées pendant ses travaux sur « les effets secondaires des vaccins contre la Covid-19 et le fonctionnement du système français de pharmacovigilance » par vidéo et par retranscription écrite. Seule une pleine transparence permettra aux Français, pleinement informés des enjeux et des débats scientifiques autour des effets indésirables de ces produits, de décider en toute connaissance de cause et d’émettre un consentement réellement libre et éclairé, lequel constitue le fondement même de toute société démocratique respectant la dignité humaine.

 

Les signataires de cette tribune :

Virgine Araujo de Recchia, avocate au barreau de Paris 

Martine Baheux, avocate au barreau de Nice 

Guillaume Bricker, docteur en droit 

Cyrille Dounot, professeur d’histoire du droit et des institutions 

Jean-Luc Duhamel, juriste 

Jean-Pierre Joseph, avocat au barreau de Grenoble 

Maud Marian, avocate au barreau de Paris 

Olivier Tournafond, professeur de droit privé et sciences criminelles 

Katja Sontag, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles 

Joëlle Verbrugge, avocate au barreau de Bayonne 

Guillaume Zambrano, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles. 

Laurent Chaval, avocat

Thomas Bénagès, avocat au barreau de Clermont-Ferrand

Marie-Hortense Morton Hamill, avocat 

Aurélie Dupuy Bocage, avocate au barreau de Montpellier

Magali Sappa, avocate au Barreau de Compiègne

Yao Koumako, documentaliste juridique

Françoise Besson, avocat à la Cour

Karine Shebabo, avocate au barreau de Paris 

Nadine Rey, avocat au barreau de Paris

Christopher Pollmann, professeur des universités agrégé de droit public, université de Lorraine, Visiting Fellow, Harvard Law School

Éloi Buat-Ménard, magistrat

Henri Courivaud, docteur en droit public, ancien chargé de conférences à l'université de Lyon Jean-Moulin et de Grenoble-Alpes

Christine Cheval, avocate au barreau de Paris.

Matthieu Cordelier, avocat au barreau de Paris

Laurence Margerie, avocate au barreau de Versailles

Chantal Quittot Gendreau, avocat Honoraire

Marie-Pierre, Baudin-Maurin, maître de conférences HDR en droit privé

Marie Solange Aribo, avocate au Barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Médiateur Professionnel Diplômé de l'ICP

Nathalie Lecreux, avocat au barreau de Versailles

Amanda N'Douba, avocate au barreau de Paris

Séverine Manna, avocat au barreau de Paris 

Arnaud Durand, avocat au barreau de Paris

Grégory Del Regno, avocat au barreau de Pau

Elise Carpentier, professeur agrégé de droit public

Laurence Garapin, avocat au barreau de Paris

Delphine Ravon, avocat à la Cour

Delphine Loiseau, avocat au Barreau de Paris

Julie Habarès, avocat à la Cour

François Pallin, avocat

Carole Biot-Stuart, avocat au barreau de Nice

Philippe Autrive, avocat

Catherine Kratz, avocate au barreau de Paris

Boris Bertin, docteur en droit

Nathalie Catherine-Seguin, avocat au barreau de Paris

Béatrice Hubert, avocat au barreau de Rennes

Stéphane Vacca, avocat au barreau de Paris

Laetitia Rigault, avocate au barreau de Saint-Denis de la Réunion

Laurent Frénéhard, avocat à la Cour

Marianna Reyne, juriste

Dominique Gantelme, médiatrice et avocat au barreau de Paris 

Flore Lelache, avocat au barreau de Versailles

Valérie Truchet, avocate aux barreaux de Thonon-les-Bains et de Genève

Myriam Kerneis, avocat spécialisé en droit immobilier, droit de la Construction, médiateur Judiciaire

Sabah Rahmani, avocate au barreau de Lyon

Gilles Nougaret, avocat au Barreau de l'Essonne, docteur en droit public

Françoise Matheu, avocat

Prisque Navin, avocate au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Aurélie Dupuy-bocage, avocate

Hervé-Sébastien Butruille, avocat au barreau de Poitiers

Linda Simonet, avocat au barreau de Paris

Ariane Bourgeois, avocat

Jochen Bauerreis, docteur en droit, avocat & Rechtsanwalt aux barreaux de Strasbourg et Freiburg-en-Breisgau (Allemagne)

Stéphane Schöner, avocat au Barreau de Bethune

Audrey Avramo-Lechat, avocat à la Cour

Yasmina Oulmi, avocat

Nassima Ferchiche, avocat au Barreau de Marseille

Laurent Frénéhard, avocat à la Cour

Karine De Luca, avocate

Sandrine Rodrigues, avocate au barreau de Lyon

Nancy Risacher avocate au Barreau d'Epinal

Florence Bessy, avocate au Barreau de Chambéry

Rodolphe Piret, avocat

Marie-Julienne de Gérando de Blic, ancienne avocate au barreau de Paris

Cédric de la Calle, docteur en droit privé et avocat au Barreau de Vannes